Tribunal administratif de Caen, 1ère Chambre, 2 octobre 2026, 2302503

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. D... A..., représenté par Me Vimont-Gaboury, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Normandie a rejeté sa demande d'installation d'un tomographe par émission de positons (TEP SCAN) au sein de la polyclinique de la Baie par la mise œuvre du droit à dérogation ; 2°) d'enjoindre à l'ARS de l'autoriser à déposer une demande d'autorisation d'activité de médecine nucléaire sans attendre l'ouverture de la fenêtre de dépôt ; 3°) de mettre à la charge de l'ARS une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application du droit à dérogation prévu par les articles R. 1435-40 et R. 1435-41 du code de la santé publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, l'agence régionale de santé de Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ; - le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire ; - le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Groch, - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit

: 1. Le projet régional de santé adopté par arrêté du 10 juillet 2018 par la directrice générale de l'ARS de Normandie et modifié par arrêté du 10 septembre 2018 prévoyait, pour la zone Manche, une nouvelle implantation de tomographe à émission de positons (TEP-Scan) à l'horizon 2022. Par des décisions du 12 avril 2021, le directeur général de l'ARS de Normandie a autorisé le centre hospitalier Avranches-Granville à installer le TEP-Scan et a rejeté la demande présentée par le GIE TEP-SCAN de la Baie-Mont Saint Michel, composé de la polyclinique de la Baie et de la SCM Centre Tep Scan dont le docteur A... était le gérant. Les requêtes n° 2101509 et n° 2101558 présentées par M. A... à l'encontre de ces décisions ont fait l'objet de rejets le 16 février 2024 par le présent tribunal, confirmés par la cour administrative d'appel de Nantes le 27 octobre 2025. Parallèlement à ses recours contentieux, M. A... a sollicité le 25 mai 2023 du directeur général de l'ARS de Normandie la mise en œuvre du droit de dérogation, afin de lui permettre l'installation immédiate d'un TEP-Scan au sein de l'hôpital privé de la Baie. Par une décision du 21 juillet 2023, dont M. A... demande l'annulation, le directeur général de l'ARS de Normandie a refusé de faire droit à la demande d'application du droit à dérogation pour installer un TEP-Scan au sein de la polyclinique de la Baie. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : S'agissant de l'activité de médecine nucléaire : 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Sont soumis à l'autorisation de l'agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, la conversion et le regroupement des activités de soins, y compris sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, et l'installation des équipements matériels lourds. / La liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à autorisation est fixée par décret en Conseil d'Etat. ». Aux termes de l'article R. 6122-26 du même code, dans sa version antérieure au 1er juin 2023 : « Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : / 1° Caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons ; (…). ». Aux termes de l'article R. 6122-26 de ce code, dans sa version modifiée par le décret du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire, entré en vigueur le 1er juin 2023 : « Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : / 1° (Abrogé) ; / 2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 : / a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ; / b) Scanographes à utilisation médicale ; / 3° (Abrogé) ; / 4° Caisson hyperbare ; / 5° Cyclotron à utilisation médicale. ». Aux termes du 6° de l'article R. 6122-25 dudit code, dans sa version applicable au litige : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après : /6° Activité de médecine nucléaire ; (…) ». 3. Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire, repris à l'article R. 6123-134 du code de la santé publique, définit l'activité de médecine nucléaire comme celle qui « consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré au patient, incluant l'utilisation d'une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou à tomographie par émission de positons et intégrant, le cas échéant, d'autres systèmes d'imagerie. ». Aux termes de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique : « I.-L'autorisation d'activité de médecine nucléaire est accordée par site géographique. Elle ne peut être accordée que si le titulaire dispose, éventuellement couplées à d'autres systèmes d'imagerie, d'au moins une caméra à tomographie d'émission mono photonique ou une caméra à tomographie par émission de positons. (…). / II.-Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application des dispositions du I est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. / Pour toute installation d'un nouvel équipement, ou changement d'un équipement, qui n'aurait pas pour effet le dépassement du seuil mentionné à l'alinéa précédent, le titulaire de l'autorisation informe l'agence régionale de santé compétente des caractéristiques de l'équipement avant toute mise en service de ce dernier. (…). ». 4. En outre, l'article 2 du décret du 30 décembre 2021 précité précise les modalités de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire : « I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023. / II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023. / III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de médecine nucléaire pendant ladite période. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. / Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. / IV - Les titulaires d'autorisations d'équipements mentionnés au 1° du R. 6122-26 du code de la santé publique dans sa version en vigueur avant le 1er juin 2023, dépassant le seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123-136 du même code créé par le présent décret et ne respectant pas la condition prévue au troisième alinéa du II de ce même article, peuvent être autorisés à l'activité de médecine nucléaire dans le cadre d'une demande déposée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article. Toute installation d'un équipement supplémentaire ou tout remplacement d'un équipement après l'obtention de l'autorisation accordée lors de la période de dépôt mentionnée au II du présent article permet le respect de la condition mentionnée à l'article R. 6123-136 précité. ». 5. Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « L'autorisation d'activités ou d'équipements relevant d'un schéma régional est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire. (…). Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation portant sur des activités de soins ou équipements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt. (…). ». Aux termes de l'article R. 6122-28 du même code : « Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, (…). ». Aux termes des dispositions de l'article R. 6122-29 de ce code : « Les demandes mentionnées à l'article R. 6122-28, à l'exception des demandes de renouvellement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 6122-10, ne peuvent être reçues que durant des périodes et selon des calendriers déterminés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. (…). ». S'agissant du droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé : 6. Aux termes de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique, issu du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) : « Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants: 1o L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires; / 2o La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie; /3o L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé; / 4o Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles; / 5o La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale; / 6o L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion; / 7o La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé. ». Aux termes de l'article R. 1435-41 du même code, qui fixe les conditions cumulatives dans lesquelles la compétence dérogatoire conférée au directeur général de l'ARS peut s'exercer : « La dérogation doit répondre aux conditions suivantes : 1o Être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ; / 2o Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ; / 3o Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ; / 4o Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé. ». 7. Les dispositions du 2° de l'article R. 1435-41 du code de la santé publique, si elles ouvrent la possibilité pour le directeur général d'une agence régionale de santé de déroger à des règles de forme ou de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques, ne sauraient permettre de s'affranchir de conditions de fond. En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 8. Par une décision n° R28-2022-05-23-00003 du 23 mai 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° R28-2022-83 du 25 mai 2022 de la préfecture de la région de Normandie et librement accessible sur son site internet, le directeur général de l'ARS de Normandie a donné délégation de signature à M. B... C..., directeur de l'offre de soins de cette agence, à l'effet de signer notamment « les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activités de soins, activités spécifiques ou d'équipements lourds », dont relève la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation alléguée : 9. M. A... soutient que la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'ARS de Normandie a refusé de déroger à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique pour lui permettre d'obtenir une autorisation d'activité de médecine nucléaire visant à installer un TEP-Scan au sein de la polyclinique de la Baie sans attendre la période de dépôt réglementaire dédiée, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 10. Il ressort de la lecture de l'article R. 1435-40 du code de la santé publique qu'il permet au directeur général de l'ARS de déroger à des normes arrêtées par l'administration et prévues notamment par le code de la santé publique pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans l'un des sept domaines énumérés. Toutefois, si le droit de dérogation peut concerner des autorisations administratives délivrées par l'ARS, celles-ci sont uniquement visées au 4° de cet article et énumérées limitativement, sans mentionner les autorisations sanitaires d'activité de médecine nucléaire. Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 30 décembre 2021 citées au point 4 qu'elles prévoient une entrée du régime des autorisations pour l'activité de médecine nucléaire le 1er juin 2023, que le schéma régional de santé doit intégrer au plus tard le 1er novembre 2023. Or, à la date de la décision litigieuse, il est constant que le nouveau projet régional de santé de Normandie prenant en compte ce nouveau régime n'était pas adopté. Ainsi, à supposer, comme le soutient le requérant, que sa demande d'autorisation d'activité de médecine nucléaire relève du domaine de « la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale » prévu au 5° et du domaine de « l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion » prévu au 6° de l'article 1435-40 du code précité, cette circonstance est sans incidence sur le droit de dérogation du directeur général de l'ARS en l'espèce. Au surplus, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 6123-136 du code de la santé publique, faute de disposer d'une autorisation d'activité de médecine nucléaire initiale. Enfin, et en tout état de cause, le directeur général de l'ARS ne saurait s'affranchir, en mettant en œuvre le droit de dérogation prévu par les articles R. 1435-40 et R. 1435-41 du code de la santé publique, de dispositions de fond, qui ne relèvent pas de normes édictées par l'administration et qui sont prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et relatives à la réception et à l'examen des demandes d'autorisation relevant d'un schéma régional au cours de périodes déterminées. La seule circonstance que ces périodes sont prévues par voie règlementaire dans des conditions définies à l'article R. 6122-28 du code la santé publique est sans incidence sur l'obligation de présenter une demande d'autorisation dans une « fenêtre » d'autorisation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur général de l'ARS de Normandie a refusé de faire application du droit de dérogation pour accéder à la demande de M. A... de bénéficier d'une autorisation d'installation d'un TEP-Scan au sein de l'hôpital privé de La Baie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A... aux fins d'annulation de la décision de l'ARS du 21 juillet 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... le paiement d'une somme de 2 000 euros à l'agence régionale de santé Normandie au titre des frais de même nature.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M. A... versera à l'agence régionale de santé de Normandie une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et à l'agence régionale de santé de Normandie. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, Mme Groch, première conseillère, Mme Marlier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. La rapporteure, Signé N. GROCH Le président, Signé F. CHEYLAN La greffière, Signé H. JEAN La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand