Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2025, 25/52947

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/52947 N° Portalis 352J-W-B7J-C7VJ4 N° : 3 Assignation du : 25 Avril 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 septembre 2025 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS - #A0354 DEFENDERESSE Madame [I] [C] veuve [S] [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l'audience du 10 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 25 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l'audience du 10 Septembre 2025, la S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER déclare se désister de son instance et de son action. Mme [I] [C] veuve [S] n'a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que la S.N.C. ATLAND HENRY MONNIER se désiste de son instance et de son action ; DÉCLARONS le désistement d'instance et d'action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 10 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Paul MORRIS Malik CHAPUIS