Cour d'appel d'Agen, 14 octobre 2026, 26/00392

COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION DU 14 Octobre 2026 A l'audience tenue le 23 septembre 2026 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés. A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour. ' ' ' Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal judiciaire de LIBOURNE le 13 février 2020 - N° rôle : 15/00782

arrêt

de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 14 février 2023 - RG 20 1431 arrêt de la Cour de Cassation en date du 21 janvier 2026 - N° Pourvoi U 23-17.911 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DNAD Déclaration de saisine du 20 mai 2026 DEMANDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : SA CRÉDIT LOGEMENT agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS de [Localité 1] n° 302 493 275 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Carolina CUTURI-ORTEGA, associée de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS : Maître [X] [C] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, et la SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Madame [F] [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (33) domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate au barreau d'AGEN SCP [V] prise en la personne de son représentant légal et en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [I] [Q] [S] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (33) domicilié : [Adresse 5] [Localité 9] n'ayant pas constitués avocats

Attendu que

cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le : N° RG 26/00275 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DMZF Déclaration de saisine du 26 mars 2026 DEMANDERESSE AU RENVOI APRES CASSATION : Madame [F] [P] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] domiciliée : [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène THIZY, membre de la SELARL AD-LEX, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Jean-Luc FORGET, SCP DE CAUNES-FORGET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS : Maître [X] [C] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] domicilié : [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN, et la SELARL LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX SA CRÉDIT LOGEMENT agissant en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS de [Localité 1] n° 302 493 275 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Carolina CUTURI-ORTEGA, associée de la SCP JOLY-CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocate plaidante au barreau de BORDEAUX SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS [Localité 1] 552 120 222 [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN, et Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX SCP [V] prise en la personne de son représentant légal et en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [I] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Monsieur [I] [Q] [J] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (33) domicilié : [Adresse 5] [Localité 9] n'ayant pas constitués avocats Et ayant trait à la décision déférée, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.

PAR CES MOTIFS

: Ordonnons la jonction des procédures 26 392 et 26 275 sous le numéro 26 275, Disons que la clôture de l'instruction sera prononcée à l'audience de mise en état du 25 novembre 2026 à 09 h 00 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du lundi 7 décembre 2026 à 14 h 00. La greffière, Le président de chambre,