Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX, 19 octobre 2026, 2026001564

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2026 001564 JUGEMENT DU 19/10/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31/08/2026 Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Daniel CHARLES Madame Christine ROLLAND Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/10/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) (SADIR) [Adresse 1] Comparant par Maître [W] [C] et Maître [V] [L] substituée par Maître ZULIAN le 31/08/2026 demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : EASYTRANSAC SERVICES (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître Ludovic TARTANSON Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société Arkéa Financements & Services à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 04/02/2026 à la société EASYTRANSAC SERVICES. Après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 31/08/2026. A la barre du Tribunal, les parties exposent que, depuis l'introduction de l'instance, elles ont conclu un protocole d'accord qu'elles lui demandent d'homologuer. Le Tribunal constate que depuis l'introduction de l'instance les parties ont conclu un protocole transactionnel qu'elles lui demandent d'homologuer, qu'il convient ainsi de faire droit à la demande et d'homologuer le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société Arkéa Financements & Services et la société EASYTRANSAC SERVICES en date du 25/06/2026 et de lui donner force exécutoire pour être exécuté en ses forme et teneur. L'article 384 du Code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ». Il convient donc de constater l'extinction de ladite instance. Il convient de dire que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoirement, Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société Arkéa Financements & Services et la société EASYTRANSAC SERVICES en date du 25/06/2026, Donne force exécutoire au protocole transactionnel intervenu pour être exécuté en ses forme et teneur, Constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.