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Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022, 2205544

Mots clés
désistement • propriété • requête • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Grenoble
  • Numéro d'affaire :
    2205544
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Grenoble, 15 sept. 2022, n° 2205544
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SENEGAS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. C A et Mme D B représentés par Me Reboul, demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres occasionnés à leur propriété par une fuite de canalisation d'eau potable appartenant à la communauté de communes du Grésivaudan. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A et Mme B font part de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la communauté de communes du Grésivaudan. Fait à Grenoble, le 15 septembre 2022. Le juge des référés, JP Wyss La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, N°2205544

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