Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022, 2205544
Chronologie de l'affaire
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Grenoble
- Numéro d'affaire2205544
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Désistement
- Référence abrégée TA Grenoble, 15 sept. 2022, n° 2205544
- Nature Ordonnance
- Parties requérantesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Partie défenderesse
- Avocat(s) SENEGAS
Commentaires sur l'affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. C A et Mme D B représentés par Me Reboul, demandent au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres occasionnés à leur propriété par une fuite de canalisation d'eau potable appartenant à la communauté de communes du Grésivaudan. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, M. A et Mme B font part de leur désistement. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Le désistement de M. A et Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D B et à la communauté de communes du Grésivaudan. Fait à Grenoble, le 15 septembre 2022. Le juge des référés, JP Wyss La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, N°2205544 Prendre des notes...
Sommaire



