Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 12 octobre 2026, 2026031909

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-6 JUGEMENT PRONONCE LE 12 OCTOBRE 2026 Par sa mise à disposition au greffe RG 2026031909 P202502452 ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS -Sigle: APASS, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 814595633 PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [K] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Antoine Poulain, avocat (P0210), présent. M. [W] [P], [Adresse 3], conseil financier, présent. * Mme [M] [S], représentante des salariés, [Adresse 4], présente. * SELARL BCM en la personne de Me [U] [E], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [V] [Q], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [A], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 18], contrôleur, représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E951). FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 19 juin 2025, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS (ciaprès « l'Association » ou « APASS ») régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W932005605 dont le siège social est situé [Adresse 11] à Sevran (93270). Ce même jugement a désigné : Monsieur Jean-Luc BOUR, en qualité de juge-commissaire La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [G], es-qualité de co-mandataires judiciaires La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [A], es-qualité de comandataires judiciaires LRAR: -Association Pour la Promotion et l'Accès aux soins des Sevranais M. [K] [O], Mme [M] [S] Copies : -TPG - Me [U] [E] -Me [V] [Q] -Me [X] [A] - Me [N] [G] -Parquet La SELARL BCM, prise en la personne de Maître [U] [E], es-qualité de coadministrateurs judiciaires La SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [Q], es-qualité de coadministrateurs judiciaires La SELARL [Z] [L], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Par procès-verbal du 1er juillet 2025, établi par le président de l'Association et déposé au greffe le 11 juillet 2025, Mme [S] a été désignée représentante des salariés. Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a rectifié l'erreur matérielle qui entachait le jugement du 19 juin 2025 afin de rectifier la mission des coadministrateurs judiciaires en une mission d'assistance. Par ordonnance du juge commissaire en date du 11 juillet 2025, le CGEA IDF OUEST a été désigné en qualité de contrôleur. Par jugement du 26 aout 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la poursuite de la période d'observation. Par jugement du 18 décembre 2025, la période d'observation a été prolongée de 3 mois. Par jugement du 24 mars 2025, sur réquisition du ministère public, la période d'observation a été prolongée de 6 mois. L'activité Créée en 2025, l'APASS fait partie du groupe médico-dentaire exploité sous-l'enseigne DENTEKA. Son dirigeant est Monsieur [K] [O]. L'APASS gère 3 centres dentaires : [Localité 4] : situé dans le [Adresse 11], [Adresse 19]. [Localité 6] : situé [Adresse 17], proche du RER. [Localité 8] : situé [Adresse 15], dans une galerie marchande, proche de l'arrêt du tramway. A l'ouverture de la procédure, l'APASS employait 61 salariés, soit 56,4 ETP. Au 31 mai 2026, elle emploie 58 salariés, soit 43,08 ETP. Les principaux résultats de l'Association sont les suivants : 2022 2024 Exercice (en €) 2023 2025 (projet) 4 911 923 4 140 188 5 142 687 Chiffre d'affaires 6 253 593 Résultat d'exploitation (710 709) (572 712) (386 849) (1 008 433) Résultat net (1 880 564) (578 941) (389 531) (1055 412) L'origine des difficultés sont les suivantes : Baisse du pouvoir d'achat des patients. Augmentation des charges sociales et fiscales. Hausse des coûts d'approvisionnement et des matières premières. Dans ce contexte, le président de l'Association a déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris une déclaration de cessation des paiements. Le 1er avril 2026 a été déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 07 avril 2026 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Le 19 juin 2026, s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera prononcé le 27 juillet 2026, date reportée au 28 septembre 2026, date reportée au 12 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du CPC. MOYENS Rapport des administrateurs judiciaire Selon les administrateurs judiciaires, l'activité de l'APASS peut être développée avec notamment : Une amélioration du taux d'occupation des fauteuils qui passerait de 52,12% en 2025 à 52,5% en 2027 grâce au travail effectué par le groupe sur le recrutement des dentistes ; Une légère augmentation du chiffre d'affaires par vacation. Une amélioration du taux moyen de consommables permettant une réduction des achats, une amélioration de la marge brute et de la rentabilité. Les prévisions de trésorerie actualisées par le conseil financier sur la base du réel au 30 avril 2026 démontrent que l'Association disposerait de la capacité financière à apurer son passif sur une durée de 10 ans. Au 11 juin 2026, la trésorerie s'élevait à 395 k€. Afin de sécuriser le plan de redressement en cas de besoin de financement complémentaire « résultant d'un événement exceptionnel, imprévisible / ponctuel, ne remettant pas en cause la pérennité de l'Association ni sa capacité à assurer la bonne exécution du plan de redressement », le plan de redressement prévoit qu'ALPHA SANTE pourra envisager la mise en place d'un financement exceptionnel et temporaire, selon des modalités qui seront alors définies d'un commun accord entre les parties. Il est prévu une fusion des associations du groupe DENTEKA afin de permettre une mutualisation des coûts. La mise en place d'une organisation centralisée pourrait permettre de faciliter la gestion du personnel entre les différents centres dentaires, faciliter le transfert de petits équipements de de consommables entre les centres dentaires ainsi que d'améliorer la gouvernance du groupe DENTEKA Rapport des mandataires judiciaires Montant du passif Au 22 mai 2026, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élève à 5 266 748,47 € et se décompose comme suit : […] Le passif pris en compte dans le cadre du plan de redressement s'élève à 2 369 622 €. L'écart entre le passif du Mandataire judiciaire et le passif traité dans le cadre du plan de redressement s'élève à 2 897 126 € et s'explique par : le retraitement des créances proposées au rejet au 30/05/2026 pour un montant de 841 036 €, le retraitement des créances intragroupe des Sociétés de gestion et MY DENTAL LAB pour un montant total de 2 056 090 €. Il est précisé que les créances non justifiées / non ratifiées et portées devant le juge commissaire s'élèvent à un montant de 158 k€. Par prudence, ces créances ont été intégrées au passif à apurer dans le cadre du projet de plan de redressement. Si l'ensemble des créances contestées est in fine rejeté par le Juge commissaire, le passif s'élèverait à 2,21 m€. Projet de plan : 1. Créances inférieures à 500 € Conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du code de commerce, l'ensemble des créances d'un montant inférieur à 500 € sera réglé dès l'arrêté du plan, leur montant s'élève à 19 367,52 €. 2. Passif superprivilégié de l'AGS Le passif superprivilégié s'élève à 387 k€ € et sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS. Une demande de règlement en 36 mensualités a été sollicitée. Pour permettre d'étudier cette demande, l'Association a réglé 10% du passif privilégié. 3. Autres créances privilégiées et chirographaires Il est proposé un apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 10 échéances annuelles progressives à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement […] S'agissant des majorations et pénalités attachées aux créances publiques, l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'Association entraine de plein droit : a. La remise des majorations et pénalités en application de l'article 1756 du CGI, b. et la remise des majorations et pénalités dues aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gérant l'assurance chômage, en application de l'alinéa 7 de l'article L.243-5 du code de la sécurité sociale. 4. Créances intragroupe Leur règlement est subordonné au complet remboursement des autres créanciers. Consultation des créanciers Le 15 avril 2026, le projet de plan a été circularisé par les mandataires judiciaires conformément aux dispositions de l'article L.625-5 du code de commerce. Les créanciers disposaient d'un délai de 30 jours pour faire connaître leur avis sur les propositions d'apurement du passif. Le délai a expiré le 13 mai 2026. Il ressort de l'état des réponses des créanciers les éléments ci-dessous (hors créances < 500 € et créances superprivilégiées) : […] Observations recueillis en chambre du conseil : Les deux administrateurs judiciaires donnent un avis favorable au projet de plan de redressement par voie de continuation de l'APASS. Les deux mandataires judiciaires confirment leur avis favorable au plan de redressement et recommandent au tribunal de faire application de l'article L.626-14 du code de commerce et ainsi d'acter l'engagement du président de ne pas transférer de quelque manière que ce soit la patientèle du centre ; Monsieur [K] [O], président de l'Association, est confiant dans la bonne réalisation du plan ; Madame [S] représentante des salariés, a émis un avis favorable au plan de redressement présenté ; Monsieur Jean-Luc BOUR, juge commissaire, a émis un avis favorable ; Madame LOUHIBI, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a émis un avis favorable à l'adoption du plan de continuation. SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que le projet de plan proposé de l'APASS répond aux critères de la loi en respectant la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le remboursement des créanciers ; Attendu que les créanciers ont accepté de manière exprès ou tacite le plan proposé ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le président de l'Association, la représentante des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables au plan de redressement par voie de continuation ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport ; Arrête le plan de redressement de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET L'ACCES AUX SOINS DES SEVRANAIS (« APASS ») régie par la loi du 1 juillet 1901, immatriculée au répertoire national des associations sous le numéro W932005605, au SIREN sous le numéro 814 595 633, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 4], et exerçant une activité de centre de santé médico-dentaire dans trois établissements situés au même lieu que le siège au [Adresse 15] et au [Adresse 17]. Fixe la durée du plan à 10 ans ; Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : 1. Les créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan ; 2. Le passif superprivilégié sera remboursé selon les modalités acceptées par l'AGS ; 3. Autres créances privilégiées et chirographaires : Apurement progressif de l'intégralité des créances admises en 10 échéances annuelles à compter du premier anniversaire de l'arrêt du plan de redressement selon la progressivité suivante : […] 4. Créances intra groupe : règlement subordonné au complet remboursement des autres créanciers Dit que le versement de la première échéance ainsi que les suivantes interviendront la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ; Dit que le montant de l'échéance annuelle du plan sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; Ordonne l'interdiction de transférer la patientèle du centre ; Dit que la fusion de l'Association APASS avec les autres associations du groupe Denteka ne pourra être réalisée qu'après autorisation préalable du Tribunal des activités économiques de Paris ; Désigne le président de l'Association APASS, es-qualité comme tenu d'exécuter le plan ; Dit que l'Association APASS devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan, le 30 juin de chaque exercice, le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels et des attestations de régularité fiscale et sociale ; Dit que l'Association APASS devra établir et remettre au(x) Commissaire(s) à l'exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles, intégrant - en exploitation et en trésorerie - les indicateurs de performance sur le même format que ceux figurant dans les prévisions de Bridge (taux d'occupation, CA par vacation, taux de consommable) ; Dit que l'Association APASS devra informer le(s) Commissaire(s) à l'exécution du plan de toutes difficultés et de tout événement significatif remettant en cause la bonne exécution du plan ; Dit que les commissaires à l'exécution du plan devront déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan conformément à l'article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ; Maintient la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [N] [G], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la remise du compte rendu de fin de mission ; Maintient la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de co-mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et la remise du compte rendu de fin de mission ; Met fin à la mission de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de co-administrateur judiciaire ; Met fin à la mission de la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de co-administrateur judiciaire ; Désigne la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [U] [E], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ; Désigne la SELAS O3 PARTNERS, prise en la personne de Maître [V] [Q], en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article R. 661-1 du code de commerce ; Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de redressement judiciaire ; Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 19 juin 2026 à laquelle siégeaient Mme Pénélope de Wulf, M. Laurent Lévesque, M. Jérôme Simon ; Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du présent jugement est signée par Madame Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Monsieur Laurent Cuny, greffier.