Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, 2632658

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026, l'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union syndicale solidaire de Paris, le syndicat des avocat.e.s de France, la fédération des Hauts-de-Seine du Parti communiste français et la fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2026-01408 du 22 octobre 2026 par lequel le préfet de police a interdit le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 23 octobre au lundi 26 octobre inclus ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de porter sans délai l'ordonnance à intervenir à la connaissance des forces de sécurité intérieure placées sous son autorité et du public, notamment par une publication sur son site internet ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de publier sur le site internet de la préfecture de police tout arrêté restreignant la liberté de manifester à Paris au moins douze heures avant son entrée en vigueur, sauf motif impératif d'urgence expressément justifié dans l'arrêté, sous astreinte de 500 euros par jour de non-exécution ; 4°) à ce que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès sa communication, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à chacun des requérants. Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt et de leur qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté est d'application immédiate pour la période du 23 au 26 octobre 2026 et que l'interdiction, par sa nature même, affecte de manière immédiate l'exercice de libertés fondamentales ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester par l'effet cumulé et la durée totale de vingt-quatre jours des arrêtés successifs, l'extension de l'interdiction à l'ensemble des cortèges et à son effet dissuasif sur la participation aux manifestations ; il porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie et à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants dès lors notamment que les mineurs, les secouristes et les journalistes ne sont pas exclus de l'interdiction ; - la mesure de police contestée n'est ni nécessaire ni proportionnée, en raison de l'imprécision et de l'inadaptation de la prohibition générale du port des équipements de protection, de l'absence de précisions et de réserves relatives aux motifs légitimes de protection ; - une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours juridictionnel effectif est également caractérisé. Vu les pièces du dossier.

Vu :

• la Constitution, notamment son Préambule ; • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; • le code pénal et le code de procédure pénale ; • le code de la sécurité intérieure ; • le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; • le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Aubert pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté n° 2026-01408 du 22 octobre 2026 le préfet de police a interdit le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public au sein des cortèges, défilés et rassemblements, dans un rayon de 100 mètres autour des lycées et des établissements d'enseignement supérieur de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 23 octobre au lundi 26 octobre inclus. L'Union des syndicats CGT de Paris, l'Union syndicale solidaire de Paris, le syndicat des avocat.e.s de France, la fédération des Hauts-de-Seine du Parti communiste français et la fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français demandent notamment au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre cet arrêté. Sur les conclusions à fin de suspension : 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 4. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 5. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de sécurité intérieure : « Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure. (…) ». Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (…) ». 6. Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris. Aux termes de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié : « Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. (…) ». Aux termes de l'article 73 du même décret : « I - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre : / 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par : / a) Le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;(…) ». 7. Aux termes de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage. / Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes (…) ». Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; / 2° Si le maintien de l'ordre est menacé dans deux ou plusieurs communes limitrophes, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer, par arrêté motivé, aux maires de ces communes pour l'exercice des pouvoirs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2213-23 ; (…) ». 8. Pour motiver l'arrêté contesté, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que des émeutes ont eu lieu lors de la journée de mobilisation du 17 octobre 2026 organisée à l'initiative du mouvement lycéen, de plusieurs syndicats et du mouvement des Gilets jaunes, se sont poursuivies le lendemain et ont donné lieu au saccage et au pillage de nombreux commerces, à la dégradation de mobilier urbain et à des affrontements avec les forces de l'ordre, entraînant de nombreuses dégradations de biens et des actes de violence et que, depuis lors, un mouvement social incluant les lycéens, d'un ampleur et d'une violence croissantes, se développe et se concrétisera par de prochaines mobilisations. 9. Toutefois, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'interdiction vise uniquement les équipements qui révèlent une logique de confrontation avec les forces de l'ordre et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour mettre en échec les moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre au sein des cortèges, défilés et rassemblements et par là-même, à favoriser pour certains groupes d'individus, la lutte contre les forces de police. Il résulte également de ses termes que seul le port de ces équipements, à l'exclusion de leur transport, est interdit par cet arrêté. Il s'ensuit que l'arrêté contesté ne vise que les personnes portant des équipements pour commettre ou dans l'intention de commettre des violences et de lutter contre les forces de police et non pas également et notamment, ainsi que le font valoir les requérants, les mineurs, les secouristes et les journalistes dans leur ensemble. 10. En outre et par conséquent, il ne prohibe pas la simple possession d'équipements de soins ou de protection, comme les bouchons d'oreille, le sérum physiologique, les lunettes, y compris de piscine, les casques à vélo, les écharpes ou les masques, qu'ils soient transportés ou portés, dès lors qu'il n'est pas établi, par la participation à un groupement violent ou par la commission d'une infraction, que l'usage concret de ces objets ou l'intention de leur porteur est de mettre en échec les moyens utilisés par les forces de l'ordre pour le maintien de l'ordre. Pour les mêmes raisons, l'arrêté contesté exclut de son champ d'application le port de ces équipements aussi bien pour un motif légitime professionnel, médical ou lié à la sécurité routière que pour la protection de l'intégrité physique des personnes contre les violences qu'ils pourraient subir en provenance d'éléments radicalisés extérieurs à leur mouvement. 11. D'autre part, il résulte de ce qui précède que dans l'hypothèse d'absence d'événements révélant une logique de confrontation avec les forces de l'ordre, l'arrêté contesté n'emporte aucune interdiction. Par suite, la circonstance que l'interdiction ne s'appliquera pas seulement aux manifestations lycéennes mais à l'ensemble des cortèges susceptibles de circuler dans le rayon de cent mètres fixé par l'arrêté n'est pas de nature à la faire regarder comme disproportionnée. 12. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent en dépit de sa durée totale résultant de la succession d'arrêtés du préfet de police ayant le même objet. 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. Sur les conclusions à fin d'injonction : 14. En premier lieu, la présente ordonnance, qui rejette les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution. Au surplus et en tout état de cause, ce n'est qu'au préfet de police qu'il appartient de porter sans délai à la connaissance des forces de sécurité intérieure placées sous son autorité les décisions prises par le juge des référés relatives à ses mesures de police et, le cas échéant, d'en tirer les conséquences en modifiant la publication de ses arrêtés sur le site de la préfecture de police. 15. En second lieu, les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de publier sur le site internet de la préfecture de police tout arrêté restreignant la liberté de manifester à Paris au moins douze heures avant son entrée en vigueur, sauf motif impératif d'urgence expressément justifié dans l'arrêté sont sans lien avec l'arrêté dont la suspension est demandée dans le cadre de la présente requête et pour lequel le droit au recours effectif a pu être exercé eu égard à la durée de période qu'il couvre. 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de l'Union des syndicats CGT de Paris, de l'Union syndicale solidaire de Paris, du syndicat des avocat.e.s de France, de la fédération des Hauts-de-Seine du Parti communiste français et de la fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français peut être rejetée dans toutes ses conclusions en application de l'article 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Union des syndicats CGT de Paris, de l'Union syndicale solidaire de Paris, du syndicat des avocat.e.s de France, de la fédération des Hauts-de-Seine du Parti communiste français et de la fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des syndicats CGT de Paris, à l'Union syndicale solidaire de Paris, au syndicat des avocat.e.s de France, à la fédération des Hauts-de-Seine du Parti communiste français et à la fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français. Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Fait à Paris, le 23 octobre 2026. La juge des référés, Signé S. Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.