CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-704
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction CNIL
- Numéro de pourvoiDF-2017-704
- Nature de la délibération Autorisation de transfert
- État juridique VIGUEUR
- Nature Décision
- Identifiant LégifranceCNILTEXT000034514047
- Partie demanderesse
Commentaires sur l'affaire
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Texte intégral
Décision DF-2017-704 autorisant la société VIIV HEALTHCARE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion et d’hébergement des courriels d'informations scientifiques, médicales ou promotionnelles et d’offres de services (demande d’autorisation n°1954031v0)
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