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Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1ère Chambre, 5 octobre 2026, 2402214

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire
    2402214
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Satisfaction partielle
  • Référence abrégée
    TA Cergy-pontoise, 5 oct. 2026, n° 2402214
  • Rapporteur Mme Garona
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn
  • Parties défenderesses
    Commune de Saint-Cloud
    défendu(e) par PEZIN Charlotte
  • Avocat(s) MARBOT JEROME

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février, le 9 octobre 2024 et le 15 octobre 2025, et un mémoire non communiqué enregistré le 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et M. A... B..., représentés par Me Marbot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a délivré un permis de construire n° PC 0920642300032 à la société Indigo Infra ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de permis de construire est incomplet dès lors que : * la notice architecturale est insuffisante selon les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; * il ne comporte pas la notice prévue au f) de l'article L. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC6.1 et UC6.4 du règlement du plan local d'urbanisme à défaut de respecter le retrait de 6 mètres de la limite d'emprise des voies et emprises publiques et le pan coupé d'une longueur minimale de 7 mètres ; - il méconnait l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise du projet excède 40% de la surface du terrain ; - il méconnait l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet implique l'abattage de 46 arbres qui ne pourront être remplacés et que moins de 50% de la surface du terrain sera traitée en espaces verts de pleine terre ; - il méconnait l'article UL2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l'article UL9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'emprise du projet excède 10% du terrain d'assiette ; - il méconnait l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la hauteur du projet en son point le plus haut à l'extrémité nord est de 7 mètres ; - il méconnait le plan de prévention du risque de mouvement de terrain en l'absence de réalisation préalable d'une étude géotechnique ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 23 mai 2023 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a dispensé le projet de la réalisation d'une étude environnementale en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ; - il méconnait l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles 688, 689 et 691 du code civil en ce que l'immeuble cédé doit être considéré comme une zone non aedificandi aux termes de la convention conclut le 22 janvier 1969 entre la commune et la SCI du Parc du Béarn. Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2024, le 14 mai et le 22 décembre 2025, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Pezin, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la société Indigo Infra, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que les requérants lui versent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beauvironnet, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, - et les observations de Me Marbot, représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et M. B..., de M. C..., représentant la société Indigo Infra et de Me Pezin, représentant la commune de Saint-Cloud. Une note en délibérée, présentée pour la commune de Saint-Cloud, a été enregistrée le 16 septembre 2026.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le maire de la commune de Saint-Cloud a délivré un permis de construire à la société Indigo Infra autorisant la construction d'un parking souterrain sous les parcelles cadastrées section AE n° 304 et 307 situées avenue André Chevrillon et rue Dailly à Saint-Cloud, en zone UC et UL du plan local d'urbanisme de cette commune. Par la présente requête, le Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et M. B..., voisins du projet, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B... et les autres habitants de la résidence du Parc de Béarn située 1-14 rue du Calvaire et 1 avenue André Chevrillon sont voisins immédiats du projet situé sur cette même avenue et rue Dailly. Ils démontrent également disposer d'une vue sur le jardin des Gâtines ainsi que d'un accès direct à celui-ci depuis la résidence. Le syndicat de copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et M. B... justifient ainsi d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour contester le permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Cloud. Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la commune et la société Indigo Infra doivent être écartées. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 5. D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ». 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser à l'échelle communale en application du I de l'article L. 302-8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même article L. 302-8 n'a pas été respectée, le représentant de l'Etat dans le département informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois. / En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune. Cet arrêté peut aussi prévoir les secteurs dans lesquels le représentant de l'Etat dans le département est compétent pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des catégories de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté. (…) ». 7. Les requérants soutiennent que l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente dès lors que la compétence pour délivrer les autorisations d'urbanisme sur le territoire de la commune de Saint-Cloud a été transférée au préfet des Hauts-de-Seine. Toutefois, s'il est constant que, par un arrêté DRIHL/SHRU n° 2020-82 du 21 décembre 2020 prononçant la carence de la commune de Saint-Cloud au titre de la période triennale 2017-2019, le préfet des Hauts-de-Seine a prévu que dans certaines zones urbaines de la commune, les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol nécessaires aux opérations créant un ou plusieurs logements relèvent de la compétence de l'Etat, l'arrêté de permis de construire en litige autorise la construction d'une aire de stationnement et non la création de logements. Par suite, le maire de la commune de Saint-Cloud était compétent pour délivrer ce permis. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne le dossier de demande de permis de construire : 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; (…) / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; (…) ». 10. Les requérants soutiennent que la notice architecturale est insuffisante en ce qu'elle indique que quarante-six arbres seront abattus alors que les autres pièces font état de l'abattage de soixante-huit sujets et qu'elle ne livre aucune information concrète s'agissant du volet aménagement paysager. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale PC4 et du dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres que le projet requière l'abattage de quarante-six arbres, et que vingt-deux arbres supplémentaires seront abattus à l'issue des travaux de construction du parking dans le cadre du réaménagement du jardin des Gâtines par la commune. Ainsi, les soixante-huit arbres dont font état les requérants correspondent au nombre total d'arbres abattus après la mise en œuvre des deux opérations. En outre, il ressort de ces mêmes pièces que le volet aménagement du projet a fait l'objet d'une notice distincte, de sorte que l'insuffisance entachant sur ce point la notice architecturale PC4 n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 11. En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (…) à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; (…) ». Il appartient au juge, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition de s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'un document établi par l'architecte du projet ou par un expert attestant qu'une étude a été menée conformément aux exigences de la règlementation et que ses résultats ont été pris en compte au stade de la conception du projet. Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences des plans de prévention des risques qui en imposent la réalisation. 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier de demande de permis de construire que celui-ci comporterait une attestation établie par l'architecte du projet certifiant de la réalisation d'une étude préalable et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de sa conception. Si la commune et la pétitionnaire se prévalent d'une attestation de l'architecte du projet en date du 10 juillet 2023, cette attestation, antérieure à la réalisation de l'étude dont les conclusions ont été rendues le 19 octobre 2023, ne peut être regardée comme satisfaisant aux exigences prévues au point f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : S'agissant de la méconnaissance de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : 13. Aux termes de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux éléments de patrimoine bâti et de patrimoine naturel à protéger : « (…) Sur les terrains mentionnés au document graphique comme faisant l'objet de la protection des espaces verts, toute construction, reconstruction ou installation devra contribuer à mettre en valeur les espaces verts protégés (EVP) dont la surface d'espace vert existant ne doit en aucun cas être diminuée. » 14. Les requérants soutiennent que le projet porte atteinte à l'espace vert protégé que constitue le jardin des Gâtines sous lequel s'implante le projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale PC4 du projet, de la notice conception du réaménagement du jardin des Gâtines et de la demande d'autorisation d'abattage d'arbres que la dalle de couverture de l'aire de stationnement recouverte de 0,35 à 0,50 mètres de terre au sud et de 0,50 jusqu'à ponctuellement 1,3 mètres de terre au nord servira de base pour la réhabilitation du jardin des Gâtines par la commune, incluant une nouvelle place arborée construite à la place de l'actuel parking aérien Chevrillon. En outre, le projet, qui conduit à l'abattage de soixante-huit arbres au total, dont certains en mauvais état phytosanitaire, prévoit la plantation de cent nouveaux sujets. Ainsi, le projet contribue à la mise en valeur de l'espace vert protégé que constitue le jardin des Gâtines, dont il accroit la surface. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance des dispositions applicables à la zone UC du règlement du plan local d'urbanisme : Quant à la méconnaissance de l'article UC6 du règlement du plan local d'urbanisme : 15. Aux termes de l'article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'accessibilité des constructions : « Sont autorisés dans la marge de retrait fixée aux articles 6, 7 et 8 du règlement issu de la présente modification, les éléments liés et nécessaires à l'accès aux bâtiments : perrons, escaliers, marquises, rampes et tout dispositif permettant ou favorisant l'accessibilité des constructions aux personnes à mobilité réduite ». Selon l'article UC6 de ce règlement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : « 6.1 Si aucun reculement ne figure au plan, les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques. (…) / 6.4 Les terrains situés à l'angle de deux voies ouvertes à la circulation automobile publique doivent supporter un pan coupé d'une longueur minimale de 7 mètres à angles égaux (…) ». L'annexe 1 « Définitions » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Retrait / Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction (…) ». Enfin, selon le point 1.3 du lexique national de l'urbanisme : « Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'Homme en sous-sol ou en surface ». Il est précisé au point 2.3 que « la notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité ». 16. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse qu'en zone UC, le projet est partiellement situé en sous-sol à l'exception des escaliers et de l'ascenseur permettant d'y accéder, lesquels sont autorisés dans la marge de retrait fixée à l'article UC6.1 en application de l'article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 15. Cet ouvrage générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol, il doit être regardé comme une construction au sens des dispositions précitées au point 15. Toutefois, il ressort de ces mêmes pièces qu'en zone UC, le projet s'implante à l'alignement de la rue Dailly et de l'avenue André Chevrillon, en méconnaissance de l'article UC6.1 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette disposition doit être accueilli en ce qui concerne la partie du projet située en zone UC. 17. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, qui est situé à l'angle de la rue Dailly et de l'avenue André Chevrillon ouvertes à la circulation automobile publique, supporte un pan coupé d'une longueur minimale de 7 mètres à angles égaux en méconnaissant des dispositions de l'article UC 6.4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen doit être accueilli. Quant à la méconnaissance de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme : 18. Aux termes de l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol : « L'emprise au sol des bâtiments ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain. (…) ». L'annexe 1 « Définitions » de ce règlement dispose en outre que : « (…) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus tels que définis dans la circulaire du 3 février 2012 et du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012. » 19. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. Si le juge peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 20. Les requérants soutiennent que l'emprise au sol du projet, d'une superficie de 1 131, 8 mètres carrés en zone UC, excède 40% de la surface du terrain d'une superficie de 2 920, 90 mètres carrés dans cette même zone. Contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra en défense, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe PC 03.2 que la partie du projet située en zone UC du plan local d'urbanisme est partiellement enterrée, créant ainsi de l'emprise au sol. Par suite, alors que la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra ne produisent aucun élément de nature à démontrer que la règle d'emprise au sol énoncée à l'article UC9 du règlement du plan local d'urbanisme serait respectée, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. Quant à la méconnaissance de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme : 21. Aux termes de l'article UC 13 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux espaces libres et plantations : « Au moins 50 % de la surface du terrain doivent être traités en espaces verts de pleine terre avec au minimum 1 arbre pour 100 m2 d'espaces verts. / Les espaces verts sur dalle ou en terrasse et les toitures végétalisées sont comptabilisés pour 50 % de leur surface dans le calcul des espaces verts, et ne peuvent pas dépasser 20 % de la surface totale requise. / Les toitures végétalisées et les espaces verts sur dalle ou en terrasse doivent être accessibles pour permettre leur entretien et avoir une épaisseur de terre végétale d'un minimum de 0,60 mètre. / Les espaces verts protégés et ceux faisant partie d'un ensemble remarquable identifiés au titre de l'article L. 123-1-5 III 2° du Code de l'urbanisme doivent être conservés sauf une impossibilité technique avérée ou sauf si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens. Dans le cas où un arbre serait abattu, il devra être remplacé par un arbre de même espèce ou d'une espèce susceptible de redonner une valeur paysagère équivalente. » L'annexe 1 « Définition » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Pleine terre / Il s'agit d'une surface de terrain libre de toute construction avec aucun ouvrage dans les tréfonds (…) ». 22. En premier lieu, les requérants font valoir que le projet méconnait l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il comporte 369,1 mètres carrés d'espaces verts de pleine terre, soit moins de 50% de la surface du terrain. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des éléments produits par la défense qui se borne à soutenir que, le parking étant en sous-sol, il ne peut méconnaitre la règle précitée au point 21 relative au coefficient de surface de terrain devant être traitée en espace vert, que le projet respecterait ladite règle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 23. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice conception du réaménagement du jardin des Gâtines, que l'épaisseur de terre végétale recouvrant les espaces verts sur dalle sera comprise entre 35 et 50 centimètres au sud et entre 50 centimètres et 1,30 mètres au nord. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 24. En dernier lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la partie du projet située en zone UC du plan local d'urbanisme méconnait le quatrième alinéa de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme précité dès lors qu'aucun espace vert protégé au sens de ces dispositions n'est prévu sur la parcelle cadastrée section AE n° 304. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article UC13 du règlement du plan local d'urbanisme est inopérant et doit être écarté. S'agissant de la méconnaissance des dispositions applicables à la zone UL du règlement du plan local d'urbanisme : Quant à la méconnaissance de l'article UL2 du règlement du plan local d'urbanisme : 25. Aux termes de l'article UL1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations et utilisations du sol interdites : « 1.1 Toutes constructions autres que celles autorisées à l'article 2 (…) ». Selon l'article UL2 de ce même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions : « 2.1 Sont autorisées les constructions à usage de loisirs, de sport de plein air et leurs structures éventuelles d'accompagnement. (…) / 2.3 Les infrastructures d'intérêt général (réservoirs d'eau potable) sont également admises à la condition d'être en sous-sol et suffisamment recouvertes de terre pour permettre un aménagement paysager correspondant à la vocation de la zone, à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de celles-ci. (…) ». L'annexe 1 « Définitions » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Sous-sol / Partie enterrée ou semi enterrée de la construction, non affectée à l'habitation, à condition que le niveau supérieur du sous-sol n'excède pas 0,60 mètre de hauteur par rapport au terrain naturel (…) ». 26. Il résulte de ces dispositions que les infrastructures d'intérêt général sont admises en zone UL du plan local d'urbanisme à la condition d'être en sous-sol et suffisamment recouvertes de terre pour permettre un aménagement paysager correspondant à la vocation de la zone, à l'exception des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement de celles-ci. 27. Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de coupe 1 et 2 et de la notice architecturale PC4 que le parc de stationnement public en litige, lequel a vocation à renforcer l'offre de stationnement de l'hôpital René Huguenin, est une infrastructure d'intérêt général dont la dalle de couverture sera suffisamment recouverte de terre pour permettre un aménagement paysager. Toutefois, d'une part, il ressort de ces mêmes pièces que, dans sa partie nord, bien que situé en dessous du jardin des Gâtines, le niveau supérieur du projet atteindra une hauteur allant jusqu'à 5 mètres par rapport au terrain naturel, de sorte qu'il ne peut être regardé comme étant en sous-sol au sens des dispositions de l'article UL2.3. du règlement du plan local d'urbanisme citées au point 25. D'autre part, il ne ressort pas de ces pièces que le parc de stationnement en litige, destiné aux besoins de l'hôpital René Huguenin, puisse être qualifié de « constructions à usage de loisirs, de sport de plein air et leurs structures éventuelles d'accompagnement » au sens des dispositions de l'article UL2.1 de ce même règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UL2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. Quant à la méconnaissance de l'article UL9 du règlement du plan local d'urbanisme : 28. Aux termes de l'article UL9 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'emprise au sol : « Hors secteur ULa, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 10 % de la surface du terrain. (…) ». 29. Les requérants soutiennent que l'emprise au sol du projet, d'une superficie de 1 983,95 mètres carrés en zone UL, excède 10 % de la surface du terrain d'une superficie de 7 310 mètres carrés dans cette même zone. Contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra en défense, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe PC 03.2 que la partie du projet située en zone UL du plan local d'urbanisme est partiellement enterrée, créant ainsi de l'emprise au sol. Par suite, alors que la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra ne produisent aucun élément de nature à démontrer que la règle d'emprise au sol énoncée à l'article UL9 du règlement du plan local d'urbanisme serait respectée, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli. Quant à la méconnaissance de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme : 30. Aux termes de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions : « (…) La hauteur au point le plus haut des constructions ne peut excéder 6 mètres (…) ». L'annexe 1 « Définition » de ce règlement dispose en outre que : « (…) Hauteur au point le plus haut / C'est la hauteur d'une construction prise au point le plus élevé, y compris les équipements techniques (machinerie d'ascenseur, ventilation, tourelle d'extraction) par rapport à tout point du terrain naturel considéré avant travaux. (…) ». 31. Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe 2, que la hauteur au point le plus haut de l'extrémité nord de la construction par rapport au terrain naturel est de 5.06 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UL10 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance du plan de prévention du risque de mouvement de terrain : 32. Aux termes de l'article 2.3 du règlement du plan de prévention du risque de mouvement de terrain relatif aux dispositions applicables en zones bleues : « (…) 2.3.2 Prescriptions obligatoires sur les constructions, installations, ouvrages, aménagements ou exploitations nouvelles / 2.3.2.1 Zone bleu foncé / (…) Les dispositions constructives doivent être obligatoirement définies à partir d'une étude géotechnique comprenant une reconnaissance du sous-sol (sondages). Cette étude géotechnique doit prendre en compte la norme NF P 94-500, les notices techniques de l'Inspection générale des carrières et elle peut imposer, lorsque nécessaire, une mission complémentaire de suivi de chantier réalisée par le géotechnicien, par référence à la norme NF P 94-500. (…) / 2.3.2.2 Zone bleu clair (…) Le présent règlement recommande une étude géotechnique incluant une reconnaissance du sous-sol. (…) ». 33. Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe en zones bleu foncé et bleu clair du plan de prévention du risque de mouvement de terrain. Si les requérants soutiennent que le projet en litige méconnait ce plan en l'absence de réalisation préalable d'une étude géotechnique comprenant une reconnaissance du sous-sol, il ressort de ces mêmes pièces qu'une telle étude a été réalisée et que le rapport en résultant, rendu le 19 octobre 2023, a été joint au dossier de demande de permis de construire. Par suite, le moyen manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 34. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » 35. Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé en zone d'aléa fort de retrait-gonflement des sols argileux et en zone d'aléas faible à moyen de mouvements de terrain imposant, selon le plan de prévention du risque de mouvement de terrain de la commune de Saint-Cloud, que les dispositions constructives soient obligatoirement définies à partir d'une étude géotechnique comprenant une reconnaissance des sous-sols. S'il ressort des pièces du dossier qu'une telle étude a été rendue le 19 octobre 2023 à la demande du pétitionnaire, l'attestation établie le 10 juillet 2023 par l'architecte du projet en application du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, ainsi qu'il l'a été dit au point 12, laquelle est antérieure à la réalisation de cette étude géotechnique, ne certifie pas que le projet prend en compte ses conditions au stade de sa conception. En outre, il est constant que la notice architecturale PC4 ne précise pas comment les modalités de construction du projet ont été adaptées afin de tenir compte du risque de retrait-gonflement des sols argileux et du risque de mouvements de terrain et n'explicite pas plus, eu égard aux caractéristiques du projet, les raisons pour lesquelles une telle adaptation n'était pas nécessaire en dépit du fort aléa pour le retrait-gonflement des sols argileux et de l'aléa moyen à faible pour les mouvements de terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être accueilli. En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la décision du préfet de la région Ile-de-France du 23 mai 2023 dispensant le projet d'autorisation environnementale : 36. Par une décision n° DRIEAT-SCDD-2023-100 du 23 mai 2023, le préfet de la région Ile-de-France a considéré que, au regard de l'ensemble des éléments fournis par le maître d'ouvrage et des connaissances disponibles à ce stade, le projet de construction du parking public souterrain de cent quatre-vingt places en litige, situé sous le parc public des Gâtines qui sera réaménagé à l'issue des travaux, n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur l'environnement ou sur la santé et l'a dispensé d'évaluation environnementale après un examen au cas par cas. 37. Aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : / 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; (…) ». Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « (…) II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. (…) ». Selon l'article R. 122-2 du même code : « I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) ». L'article R. 122-3-2 du même code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : « (…) / IV.-L'autorité chargée de l'examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article. Le cas échéant, elle tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. (…) / L'autorité chargée de l'examen au cas par cas indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe du présent article, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. (…) / VI.-Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision. (…) ». 38. Les requérants invoquent, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 23 mai 2023 de dispense du projet d'autorisation environnementale. Ils font valoir que le projet en litige aurait dû être soumis à une évaluation environnementale eu égard à ses incidences notables sur l'environnement. S'agissant de la localisation du projet : 39. Les requérants soutiennent que le parc des Gâtines, qui se situe sur un corridor à restaurer, constitue un site inscrit au titre de la protection du patrimoine, classé comme espace vert protégé par le plan local d'urbanisme et qu'il hébergerait cinq espèces protégées, dont quatre espèces d'oiseaux et le hérisson d'Europe. Toutefois, il ressort de la notice architecturale PC4 du projet et de la notice réaménagement du jardin des Gâtines que le projet ne vient s'implanter que sous une partie de l'espace vert protégé. En outre, il ne ressort pas de ces pièces que ce jardin, bien que protégé par le plan local d'urbanisme, fasse partie des principaux corridors à restaurer, ni que la présence d'espèces protégées ait été constatée sur le site. S'agissant des incidences du projet sur la biodiversité : 40. Les requérants font valoir que le projet aura une incidence non négligeable sur l'habitat forestier de la faune qu'abrite le parc des Gâtines, y compris sur les espèces protégées présentes sur le site et sur la continuité de cet habitat. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit au point 39, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence d'espèces protégées ait été constatée sur le site. En outre, il ressort de la demande d'autorisation d'abattage d'arbres pour les besoins du projet et de l'étude phytosanitaire réalisée en février 2021 à la demande de la ville de Saint-Cloud que, si le projet conduit à l'abattage de quarante-six arbres sur les cent quatre qui composent le patrimoine arboré du jardin des Gâtines, neuf de ces sujets devaient être abattus pour des raisons de sécurité et 74% de ces arbres sont en mauvais état phytosanitaire. De plus, le projet prévoit d'en replanter cent lors des travaux d'aménagement du parc, soit un nombre équivalent. Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que l'abattage des arbres s'effectuera en dehors de la période de nidification et qu'il sera pris contact avec l'association société protectrice des oiseaux des villes afin de récupérer la petite faune présente sur les parcelles avant démarrage des travaux liés aux arbres, de manière à protéger celle-ci. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet est susceptible d'avoir une incidence notable sur la biodiversité. S'agissant des incidences du projet sur le patrimoine arboré et le paysage : 41. Les requérants soutiennent que le projet, qui implique l'abattage de quarante-six arbres adultes du parc, a des incidences sur le patrimoine arboré et le paysage. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit au point 40, il ressort de la demande d'autorisation d'abattage d'arbres pour les besoins du projet et de l'étude phytosanitaire réalisée en février 2021 à la demande de la ville de Saint-Cloud que neuf des arbres sur les cent quatre qui composent le patrimoine arboré du jardin des Gâtines devaient être abattus pour des raisons de sécurité et que 74% d'entre eux sont en mauvais état phytosanitaire. En outre, le projet prévoit d'en replanter cent lors des travaux d'aménagement du parc, dont cinquante arbres tiges et cinquante arbres en cépée. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet est susceptible d'avoir une incidence notable sur le patrimoine arboré et le paysage. S'agissant des incidences du projet sur l'imperméabilisation des sols du parc : 42. Si les requérants font valoir que le projet a des incidences sur l'imperméabilisation des sols du parc en ce que la reconstitution d'une épaisseur de 0,45 mètres de terre végétale ne suffit pas à garantir la neutralité hydraulique du parc de stationnement souterrain, ils ne l'établissent pas alors qu'au demeurant, seule une partie du sous-sol du jardin des Gâtines sera concernée par le projet et que les espaces verts sur dalle seront recouvert d'une épaisseur de terre végétale comprise entre 35 et 50 centimètres et, ponctuellement, égale à 1,3 mètres. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet soit susceptible d'avoir une incidence notable sur l'imperméabilisation des sols. 43. Dans ces conditions, en estimant que le projet n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour conclure qu'il n'était pas soumis à une évaluation environnementale, le préfet n'a pas inexactement apprécié les faits de l'espèce. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision n° DRIEAT-SCDD-2023-100 du 23 mai 2023 doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de la servitude non aedificandi : 44. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, le moyen tiré de la méconnaissance de la servitude de droit privée non aedificandi protégée par les articles L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et 688, 689 et 691 du code civil est inopérant et doit être écarté. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 45. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. (…) ». 46. En l'espèce, il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cloud a délivré à la société Indigo Infra un permis de construire n'est entaché d'illégalité qu'en tant qu'il méconnait, ainsi qu'il l'a été dit aux points 12, 16, 17, 20, 22, 23, 27, 29 et 35, les dispositions du f) de l'article R. 431-16 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UC6.1, UC6.4, UC9, UC13, UL2 et UL9 du règlement du plan local d'urbanisme. Eu égard aux illégalités retenues, dont la régularisation n'apporterait pas un bouleversement tel à l'économie générale du projet qu'il en modifierait la nature, il y a lieu d'annuler la décision attaquée seulement dans cette mesure. Sur les frais liés au litige : 47. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et de M. B..., qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Cloud et la société Indigo Infra demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et M. B... et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2023 est annulé en tant qu'il méconnait les dispositions du f) de l'article R. 431-16 et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UC6.1, UC6.4, UC9, UC13, UL2 et UL9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Cloud. Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera aux Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn et à M. B... une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié au Syndicat des copropriétaires de la résidence du parc de Béarn, à M. A... B..., à la commune de Saint-Cloud et à la Société Indigo Infra. Délibéré après l'audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient : Mme Edert, présidente, Mme Beauvironnet, conseillère, M. Sorin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. La rapporteure, E. Beauvironnet La présidente, S. Edert La greffière, S. Le Gueux La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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