Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 1 octobre 2026, 2026014847

Numéro de rôle : 2026014847 PC : 2026/897 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS DRINKY FRANCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/09/2026 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Laurent LESDOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: * SAS METRO France, [Adresse 1], représentée par Maître Jérôme CARLES , de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, substitué par Maître Chloé VERLHAC , de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de Toulouse, Comparante. DEFENDEUR: SAS DRINKY France, [Adresse 2], Non comparante. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 juillet 2026, la SAS METRO FRANCE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS DRINKY FRANCE. SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 953 365 780 et a déclaré exercer l'activité suivante : vente sur catalogue de boisson avec et sans alcool et de snacking en livraison. Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS DRINKY FRANCE. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme globale de 11 647,83 euros, comme faisant suite à une ordonnance de référé revêtue de la formule exécutoire en date du 12/02/2026, délivrée par Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Paris (pour une somme en principal de 9 845,87 euros). Ladite ordonnance a été signifiée le 06/03/2026 : Non contestées, lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles. L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par la SAS METRO FRANCE. La recherche FICOBA diligentée par le demandeur, en date du 20/04/2026, s'est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n'a pu être identifié au nom de la SAS DRINKY France - 953 365 780 RCS [Localité 1] - démontrant ainsi l'absence de son actif disponible. La signification de l'assignation introductive d'instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses. Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s'est jamais présenté. Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible. Ce tribunal ouvrira alors une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS DRINKY France. Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS DRINKY FRANCE au 20 avril 2026 qui est celle de la recherche FICOBA infructueuse précitée de laquelle il ressort que la SAS DRINKY FRANCE ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, L'entreprise débitrice régulièrement convoquée, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la : SAS DRINKY FRANCE [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 953365780 (2023B03235) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 avril 2026 ; Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [M], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [G] [T] ; Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Z] [X] [Adresse 3] Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ; Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.