Tribunal administratif de Nantes, 10ème Chambre, 10 août 2026, 2304121
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire2304121
- Type de recours Plein contentieux
- Dispositif Rejet
- Référence abrégée TA Nantes, 10 août 2026, n° 2304121
- Rapporteur M. Revéreau
- Nature Décision
- Parties requérantesPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
- Parties défenderessesÉtatdirection des ressources humaines des ministères sociauxdirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la LoirePersonne physique anonymisée
- Avocat(s) EVENO
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
10 août 2026
Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B... A..., représentée par Me Eveno, demande au tribunal : de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 60 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts, en indemnisation des préjudices qu'elle a subis ; d'enjoindre à l'administration compétente de procéder au réexamen de sa situation aux fins de réévaluer le montant de son indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; d'annuler la décision implicite par laquelle la direction des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande du 17 novembre 2022 de réévaluer son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a été victime de discriminations en raison de son sexe, de ses états de grossesse antérieurs, de sa situation de famille et de sa santé et l'administration a méconnu l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique ; - l'administration n'a pas préservé sa santé et son intégrité physique, en méconnaissance de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - sa situation personnelle et les compétences qu'elle a acquises impliquent nécessairement la réévaluation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ; - le préjudice matériel qu'elle a subi en étant privée de revalorisation de sa prime d'activité et de technicité doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice matériel qu'elle a subi en étant privée de la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise entre 2016 et 2019 doit être indemnisé à 10 000 euros ; - son préjudice fonctionnel et de carrière doit être évalué à 20 000 euros ; - son préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence doit être évalué à 20 000 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la discrimination alléguée n'est pas constatée, dès lors que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de la requérante est conforme à son emploi d'affectation et ne fait apparaître aucune faute, et que les autres faits rapportés ne sont pas constitutifs d'une discrimination ; - il n'y a pas de violation de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique ; - en tout état de cause, la prescription quinquennale doit être opposée sur les faits allégués de discrimination ; - la prescription quadriennale doit être opposée sur les faits liés à la violation alléguée de l'obligation de prévention de la santé et de la sécurité avant le 1er janvier 2018. Vu les autres pièces du dossier.Vu :
- le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2026 : - le rapport de Mme d'Erceville, première conseillère, - les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public, - et les observations de Me Eveno, représentant Mme A....Considérant ce qui suit
: Mme B... A..., directrice adjointe du travail, a été nommée responsable d'unité de contrôle au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Seine-Saint-Denis, puis de la DIRECCTE des Pays de la Loire, à Nantes, à compter du 1er septembre 2016. Elle a ensuite été nommée chargée d'études au pôle expertise et recours salariés protégés à compter du 1er septembre 2018 au sein de la direction générale du travail, à Paris, et a bénéficié d'un détachement à compter du 1er septembre 2022 à l'état-major de la gendarmerie des Pays de la Loire. Par un courrier du 10 novembre 2022, elle a demandé à la direction des ressources humaines des ministères sociaux et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire l'indemnisation des préjudices qu'elle estime nés des discriminations subies depuis 2014, et des manquements répétés de l'administration à son obligation de préservation de sa santé mentale et physique. Par un courrier du 17 novembre 2022 à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, elle sollicite la réévaluation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne les faits allégués de discriminations : Aux termes des dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ». Il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. S'agissant de l'évolution de sa rémunération : En premier lieu, pour établir qu'elle a été victime de discrimination, Mme A... soutient que son régime indemnitaire n'a pas été réévalué depuis 2014, et qu'elle n'a bénéficié que des augmentations minimales légales. S'agissant de la période antérieure à la réforme de 2016, elle ne produit aucun autre élément de nature à mettre en évidence une insuffisante rémunération que la comparaison faite par la société Allodiscrim entre le montant de primes qui lui ont été versées en 2014, de 8 104,08 euros annuels, soit 675,34 euros par mois mentionnés sur ses bulletins de salaire de 2014, versus un montant de 8 129,28 euros indiqué par la direction des ressources humaines, soit 677,44 euros par mois. L'extrait de bulletin de salaire du mois de janvier 2014 indique un montant total de 675,34 euros au titre de la prime d'activité et de la prime de technicité. Il ne ressort pas des éléments produits par la requérante que cette distorsion mineure, qui s'élèverait à un total de 24,80 euros sur l'année 2014, et dont l'origine n'est pas expliquée, serait le fruit d'une discrimination. En outre, si la requérante fait valoir qu'elle n'a bénéficié ni d'une augmentation de sa prime d'activité ni d'une réévaluation de sa prime de technicité, alors qu'elle était très bien évaluée, avait été nommée responsable d'une unité de contrôle et revenait d'un congé de maternité, il résulte de l'instruction que sa prime d'activité de 2015 a été revalorisée, passant de 467,01 à 472,95 euros mensuels, à un niveau nettement supérieur au montant moyen annuel. Dès lors, aucune discrimination n'est établie pour la période antérieure à 2016. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat visé ci-dessus : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret. ». S'agissant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat visé ci-dessus : « Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d'emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel. ». Aux termes de l'article 6 de ce décret : « Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du réexamen au vu de l'expérience acquise prévu au 2° de l'article 3 ». L'arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat définit trois groupes de fonctions, et distingue, pour chaque groupe de fonctions, les administrations centrales des services déconcentrés. Enfin, l'instruction n° DRH/SD1G/SDEH/311 du 17 octobre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au sein des ministères sociaux, définit un socle minimal d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) garanti à chaque agent, par groupe, et définit les emplois correspondant à chaque groupe. Elle prévoit en son point V les modalités d'évolution de l'IFSE au regard de la mobilité. Elle distingue notamment la mobilité sur un groupe de fonctions supérieur, l'IFSE étant valorisée automatiquement sous réserve que l'agent totalise une durée d'au moins trois années de service sur la précédente fonction occupée, la mobilité sur un groupe de fonctions inférieur : « le montant de l'IFSE est conservé dans la limite du plafond réglementaire du groupe d'accueil », et la mobilité sur un emploi relevant d'un même groupe de fonctions : « La mobilité au sein d'un groupe est valorisée automatiquement lors d'un changement de fonction. La valorisation se traduit, à compter de la date de nouvelle affectation, par application à l'IFSE d'un montant forfaitaire annuel selon les barèmes déterminés en annexes, sous réserve que l'agent totalise au moins trois années de service sur la précédente fonction occupée et dans la limite du plafond réglementaire de son groupe. ». Il résulte de l'instruction que Mme A... a bénéficié, la première année de mise en place de la réforme du RIFSEEP, du maintien de sa prime à un montant de 681,28 euros, soit un montant annuel de 8 175,36 euros. Elle a été positionnée, au vu de ses fonctions de responsable d'unité de contrôle, dans le groupe 2, services déconcentrés, dont le socle indemnitaire était à 666 euros par mois, soit un montant annuel de 8 000 euros. Elle a bénéficié de la revalorisation réglementaire prévue pour les responsables d'unités de contrôle recrutés avant 2016, pour un montant de 1 100 euros annuels, avec effet au 1er janvier 2018. Au 1er septembre 2018, elle a changé de fonctions et a été nommée sur un poste de chargé d'études, relevant du groupe 3, administration centrale. Dans ce cadre, le montant de l'IFSE antérieur est conservé, ainsi qu'il a été rappelé au point 5, et Mme A... a effectivement gardé une IFSE mensuelle de 772,95 euros, comme antérieurement, soit 9 275,36 euros annuels, le socle minimal pour ce groupe étant à 9 000 euros annuels en administration centrale. Au 1er janvier 2022, Mme A... a bénéficié d'une revalorisation du socle minimal, prévue par l'instruction interministérielle n° DRH/STNGP/2022/226 et porté à 10 000 euros pour le groupe 3 en administration centrale. Elle a ainsi perçu une IFSE mensuelle de 833,33 euros au 1er janvier 2022, soit le montant du socle minimal. Si, ainsi que Mme A... l'indique, les réévaluations de son IFSE depuis 2016 ont été exclusivement liées à des réévaluations réglementaires, les montants de l'IFSE servis sur cette période à Mme A... sont tous conformes aux seuils prévus, et aucun élément ne permet d'établir une discrimination à son encontre. En troisième lieu, s'agissant du complément indemnitaire annuel, aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. ». Il résulte de l'instruction que Mme A... a bénéficié chaque année d'un complément indemnitaire annuel (CIA). Le montant versé à Mme A... était de 329 euros en 2016, 320 euros en 2017, 475 euros en 2018, 690 euros en 2019, 850 euros en 2020, 1 120 euros en 2021, 1 150 euros en 2022, et 766 euros en 2023, pour la seule période antérieure à son détachement au 1er septembre 2022. Ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, le montant du CIA n'est pas reconduit d'une année sur l'autre, et peut varier de 0 à 100 % du montant maximal par groupe de fonctions. Si Mme A... allègue que le montant de son CIA met en évidence une discrimination à son encontre, elle ne cite cependant que les montants maximaux par groupe de fonction. Si elle produit des comptes-rendus d'évaluation annuels qui sont tous positifs, il ne résulte cependant pas de l'instruction que sa manière de servir serait telle que le montant maximal de CIA aurait dû lui être attribué chaque année. Aucun élément autre que les évaluations annuelles n'est produit pour établir que Mme A... aurait mené chaque année des actions justifiant l'attribution du montant maximal du CIA. S'agissant du rejet des demandes de mobilité et de la candidature de Mme A... à un jury de concours : Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. ». Aux termes de l'article L. 512-19 du même code : « Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées au chapitre II du titre IV du livre IV, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / 1° Etre séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Etre en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Etre affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. ». Lorsque dans le cadre d'un mouvement de mutation un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre du mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service, et d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique. Il résulte de l'instruction que Mme A... a candidaté à un poste de responsable régional des mutations économiques en 2019, et à un poste de responsable du service sécurité du pôle travail en mai 2020, tous deux en région Pays de la Loire. Ces affectations lui auraient permis d'être affectée à proximité de son domicile, le poste qu'elle occupait lui imposant d'être présente à Paris un jour par quinzaine, générant des difficultés organisationnelles. Ainsi que cela a été rappelé au point 10, les affectations sont prononcées en tenant compte des besoins du service et des enjeux liés à son bon fonctionnement. Concernant le poste de responsable régional des mutations économiques, le ministre fait valoir que le choix, fait après avis de la commission administrative paritaire, s'est porté sur un candidat présentant huit années d'expérience dans ce domaine, qui était lui-même formateur sur la matière, était donc immédiatement opérationnel et répondait aux enjeux pour le service. Concernant le poste de responsable du service sécurité du pôle travail, le ministre produit la grille d'analyse du jury, qui met en évidence le fait que le candidat retenu présentait des compétences techniques et une expérience directement mobilisable sur ces fonctions de chef de service, Mme A... ayant fait une prestation moins pertinente lors de l'entretien préalable, en particulier concernant le management d'équipe. Par ailleurs, Mme A... soutient qu'un poste de chargée de recours au sein de la DIRECCTE des Pays de la Loire a été publié sur la bourse de l'emploi public en 2019 d'une part, et en 2022 d'autre part, sans qu'il lui soit proposé de manière prioritaire. Elle ne précise pas la nature exacte des fonctions et les conditions de ce recrutement. En conséquence, la circonstance qu'elle n'ait pas été informée prioritairement, alors que la bourse de l'emploi public vise à ouvrir à tous les candidats potentiels les postes et en conséquence à ouvrir le recrutement, n'est pas de nature, en soi, à l'avoir empêchée de présenter sa candidature. En tout état de cause, Mme A... ne soutient ni même n'allègue que sa candidature à ces postes aurait été écartée. Dès lors, la seule publication des postes sur la bourse de l'emploi public sans information préalable ne saurait constituer à elle seule un acte de discrimination. Mme A... soutient que le rejet opposé à sa candidature en tant qu'examinateur du jury de concours des inspecteurs du travail en 2019 constitue une discrimination, alors que le ministre indique en défense que la composition des jurys est définie en veillant à un équilibre entre les affectations en administration centrale et en services déconcentrés, et entre les trois grades du corps des inspecteurs du travail, ce qui a conduit à écarter sa candidature. Dans ces conditions, Mme A... n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce rejet serait en lui-même constitutif d'une discrimination. Il résulte de tout ce qui précède que les faits de discriminations allégués par Mme A... ne sont pas établis. En conséquence, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat doit être engagée dès lors qu'elle aurait été victime de discriminations en raison de son sexe, de ses états de grossesse antérieurs, de sa situation de famille et de sa santé. En ce qui concerne la faute de l'Etat liée à la méconnaissance alléguée de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : Aux termes de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII ». Aux termes de son article L. 811-1: « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services, collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat. ». Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail: « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. /Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. » Il résulte de l'instruction que, le 15 janvier 2018, alors que Mme A... était responsable d'unité de contrôle à la DIRECCTE des Pays de la Loire, une réunion de service relative à l'organisation de la continuité en cas d'absence d'inspecteurs du travail a généré de vives tensions, et, à l'issue, deux mails de plainte, dont il est indiqué que l'un était particulièrement agressif, ont été envoyés par l'équipe dont Mme A... avait la responsabilité à des collègues d'une part, et à leur supérieur hiérarchique d'autre part. Mme A... a déclaré le 22 janvier 2018 un accident de service, dont l'imputabilité au service a été reconnue dès le 29 janvier 2018. Dans le cadre du suivi de Mme A..., et en vue de permettre son retour au travail, la recommandation faite par la psychologue consistait soit en une décharge de toute fonction managériale, soit en une mutation. Le poste de responsable d'unité de contrôle alors occupé par Mme A... nécessitant de la gestion d'équipe, et aucune mutation n'étant alors prévue afin de libérer un poste en Pays de la Loire, le ministre indique que le choix a été fait d'une affectation à la direction générale du travail à Paris à compter du 1er septembre 2018 en surnombre, en tant que chargée d'études. Cette mutation a été assortie d'une organisation limitant les déplacements de Mme A..., avec une obligation de présence d'un seul jour à la direction générale du travail, à Paris, par quinzaine, et la prise en charge financière de ses déplacements entre la direction générale du travail et son domicile, à titre exceptionnel. Si la requérante soutient que l'accident du 15 janvier 2018 fait suite à des manifestations d'agressivité récurrentes de la part des agents entre 2016 et 2018, assorties de remises en cause systématiques et d'absence de respect des consignes de travail, de comportements d'évitement ou d'attaques personnelles, qu'elle aurait demandé à de multiples reprises l'intervention de sa hiérarchie, qu'elle aurait également procédé à une alerte via le registre d'hygiène et de sécurité, et que ses supérieurs hiérarchiques se seraient abstenus de toute intervention, elle ne produit cependant aucun élément permettant d'étayer ses allégations et en conséquence d'établir l'inertie et l'absence de soutien total qu'elle mentionne. Dès lors, aucun élément tangible n'est produit pour établir que l'administration aurait failli à son devoir de prévention. Si Mme A... mentionne le fait qu'elle a dû à deux reprises, donner à sa hiérarchie une chronologie des faits, pour que des sanctions soient prises, et que rien n'aurait été fait, elle ne l'établit pas. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique. Il résulte des points 2 à 16, et sans qu'il soit besoin d'examiner les prescriptions quinquennale et quadriennale opposées par le ministre, que l'Etat n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, Mme A... n'est pas fondée à demander l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis. Sur les conclusions à fin d'annulation du rejet de sa demande de réévaluation de l'IFSE : Il résulte des points 5 à 8 que, le montant de l'IFSE attribué à Mme A... est conforme aux seuils et aux missions de cette dernière. En conséquence, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté sa demande de réévaluation doivent être rejetées. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'indemnisation et à fin d'annulation présentées par Mme A... doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige.D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au ministre du travail et des solidarités. Copie sera adressée, pour information, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. Délibéré après l'audience du 6 juillet 2026, à laquelle siégeaient : Mme Picquet, présidente, M. Cabon, premier conseiller, Mme d'Erceville, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 août 2026. La rapporteure, G. d'Erceville La présidente, P. Picquet La greffière, A. Chabanne La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Prendre des notes...
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