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Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2026, 26/00790

Chronologie de l'affaire

15 mai 2026Conseil de Prud'hommes de Troyes

Résumé

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Synthèse et parties

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Ordonnance n° 331 du 10/09/2026 N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2 sb COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : 10/09/26 à : - [V] - [D] [U] Le dix septembre deux mille vingt six, Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2 du répertoire général, opposant : Madame [A] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE APPELANTE à S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La Greffière, Le Magistrat,
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