Cour d'appel de Reims, 10 septembre 2026, 26/00790
Chronologie de l'affaire
15 mai 2026Conseil de Prud'hommes de Troyes
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel26/00790
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée CA Reims, 10 sept. 2026, n° 26/00790
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Troyes, 15 mai 2026
- Identifiant Judilibre6aa3a934195da062e0257da1
- Président Monsieur Stéphane BOUCHARD
- Partie intiméePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par FELIX Catherine du Cabinet IFAC
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
10 septembre 2026
Conseil de Prud'hommes de Troyes
15 mai 2026
Texte intégral
Ordonnance n° 331
du 10/09/2026
N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2
sb
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
10/09/26
à :
- [V]
- [D] [U]
Le dix septembre deux mille vingt six,
Nous, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 26/00790 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYZ2 du répertoire général, opposant :
Madame [A] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE
APPELANTE
à
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE
* * * * *
Madame [A] [N] a interjeté appel le 20 mai 2026 d'une décision rendue le 15 mai 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TROYES (n° 2025-09957), dans une instance l'opposant à S.A.S. [1].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 18 août 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. La Greffière, Le Magistrat, Prendre des notes...
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