Tribunal administratif de Toulouse, 6ème Chambre, 13 octobre 2026, 2406496

Vu la procédure suivante

: I. Par une requête n° 2406496 et des mémoires, enregistrés les 23 octobre 2024, 19 décembre 2024 et 27 mars 2025, M. E... D... et Mme C... D..., représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SCI Magpit un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence universitaire de 35 hébergements T1 et de deux logements T3 et la démolition d'un local de stockage des ordures ménagères ainsi que d'un abri sur une parcelle située à Toulouse ainsi que la décision du 6 septembre 2024 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler l'arrêté rectificatif délivré à la SCI Magpit le 25 octobre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : S'agissant de l'arrêté du 19 juin 2024 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - le bâtiment projeté n'est pas implanté en limite de voie en méconnaissance de l'article 7 (UF) du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet ne prévoit pas suffisamment de places de stationnement en méconnaissance de l'article 12 (UF) du règlement du PLU ; - le projet n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme ; - le projet n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme ; - le maire a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire. S'agissant de l'arrêté du 25 octobre 2024 : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ; - la mesure de régularisation visant à accorder une dérogation sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être autorisée que par un permis de construire modificatif précédé d'une demande du pétitionnaire en ce sens et non par un arrêté rectificatif ; - les conditions de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies. Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2024, 24 janvier 2025 et 1er avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile de construction vente (SCCV) Effisciences, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 (UF) du règlement du PLU est inopérant en ce qui concerne la façade sud de la construction projetée ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 (UF) du règlement du PLU est inopérant en ce qui concerne la façade sud de la construction projetée ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025. II. Par une requête n° 2407878 et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2024 et 27 mars 2025, M. et Mme D..., représentés par Me Dupey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le maire de Toulouse a rectifié le permis de construire valant permis de démolir délivré le 19 juin 2024 à la SCI Magpit pour la réalisation d'une résidence universitaire de 35 hébergements T1 et de deux logements T3 et la démolition d'un local de stockage des ordures ménagères ainsi que d'un abri ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ; - la mesure de régularisation visant à accorder une dérogation sur le fondement de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être autorisée que par un permis de construire modificatif précédé d'une demande du pétitionnaire en ce sens et non par un arrêté rectificatif ; - les conditions de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies. Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2025 et 1er avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile de construction vente (SCCV) Effisciences, représentée par Me Courrech, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, la commune de Toulouse, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de M. Le Fiblec, rapporteur public, - les observations de Me Dupey, représentant M. et Mme D..., G..., représentant la SCCV Effisciences, et de Me Rivoire, représentant la commune de Toulouse.

Considérant ce qui suit

: 1. Les requêtes n°s 2406496 et 2407878 présentées pour M. et Mme D... concernent un même projet et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. Par un arrêté du 19 juin 2024, le maire de Toulouse a accordé à la société civile immobilière (SCI) Magpit un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une résidence universitaire de 35 hébergements T1 et de deux logements T3 et la démolition d'un local de stockage des ordures ménagères ainsi que d'un abri sur une parcelle située à Toulouse. M. E... D... et Mme C... D..., voisins immédiats du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été rejeté par une décision du 6 septembre 2024. Ce permis de construire a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Effisciences par un arrêté du 17 juillet 2024. Enfin, par un arrêté du 25 octobre 2024, le maire a rectifié le permis de construire délivré le 19 juin 2024. Par les présentes requêtes, M. et Mme D... demandent l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024, de la décision du 6 septembre 2024 rejetant leur recours gracieux ainsi que de l'arrêté rectificatif du 25 octobre 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 19 juin 2024 : 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I.- Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. / II.- Les décisions individuelles prises par les autorités communales sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite. (…) ». Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : « I. - Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. / La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois. (…) ». Les mentions apportées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à preuve du contraire. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 3 novembre 2020, le maire de Toulouse a donné délégation de fonctions à Mme F... B..., adjointe de quartier, et signataire de l'arrêté attaqué, pour la délivrance des autorisations en matière de droit du sol, notamment des permis de construire. Cet arrêté de délégation mentionne une transmission à la préfecture le 3 novembre 2020 ainsi qu'une publication au recueil des actes administratifs en novembre 2020. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ces mentions font foi jusqu'à preuve contraire. Or, en se bornant à soutenir que la preuve de la publication au recueil des actes administratifs n'est pas rapportée, les requérants n'apportent pas la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées figurant sur l'arrêté de délégation. Enfin, la circonstance que cet arrêté de délégation n'a pas été visé dans l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de ce dernier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 19 juin 2024 doit être écarté. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 (UF) du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Toulouse dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : « Rappel : Les « dispositions générales » et les « dispositions communes » ainsi que le chapitre II et les annexes du règlement s'appliquent. / A - Dans une bande d'une profondeur de 17 m au plus, comptée à partir de la limite : / - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, / -d'emplacement réservé, / - de recul défini au présent règlement (article 6, article L111.1.4 du Code de l'Urbanisme...). / 7.1.1. - Toute construction doit être implantée en façade sur voie, en continuité ou en discontinuité d'une limite séparative latérale à l'autre. / 7.1.2.- Lorsque la longueur de la construction implantée sur la limite séparative latérale est inférieure à 17 m, la partie restante peut ne pas être implantée sur cette limite à condition de respecter une distance minimale, par rapport à celle-ci, égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée, conformément aux définitions situées dans l'annexe « Lexique - Définitions » du présent règlement, avec un minimum de 3 m (A.../2, min.3 m). / 7.1.3 - Par rapport aux autres limites séparatives, toute construction : / - soit, peut être implantée sur limite séparative à condition de s'inscrire dans la surface verticale définie, sur cette limite séparative, par une construction voisine existante, / - soit, doit être implantée à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée, conformément aux définitions situées dans l'annexe « Lexique - Définitions » du présent règlement, avec un minimum de 3 m (A.../2, min. 3 m). (…) ». Le lexique annexé au règlement définit la « limite séparative » de la manière suivante : « Il s'agit de tout côté d'une unité foncière appartenant à un propriétaire, qui le sépare d'une unité foncière contiguë appartenant à un autre propriétaire. / LIMITE SEPARATIVE LATERALE / Il s'agit d'une limite séparative qui a un contact direct et continu avec une limite d'emprise d'une voie actuelle ou future. / LIMITE SEPARATIVE AUTRE QUE LATERALE / Il s'agit d'une limite séparative qui n'a pas de contact avec une limite d'emprise d'une voie actuelle ou future. ». 6. Si les requérants soutiennent que les façades sud et ouest de la construction projetée ne sont pas implantées sur voie en méconnaissance des dispositions précitées du point 7.1.1 de l'article 7 (UF) du règlement du PLU, ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans le cas où le terrain d'assiette du projet est bordé par deux limites séparatives latérales en contact direct avec cette voie. Or, si la partie sud du terrain d'assiette du projet donne sur une voie, à savoir la rampe du Belvédère, seule la limite séparative latérale ouest du terrain est en contact direct avec cette voie. Ainsi, eu égard à la configuration du terrain d'assiette du projet, lequel est bordé au nord et à l'ouest par deux limites séparatives latérales en contact avec des voies différentes, celui-ci ne dispose pas de deux limites séparatives latérales en contact direct avec la même voie. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du point 7.1.1. de l'article 7 (UF), lesquelles ne sont pas opposables au projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 (UF) du règlement du PLU doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 (UF) du règlement du PLU, relatif aux obligations des constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement : « (…) Le nombre d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés exigées est calculé et arrondi au nombre entier le plus proche en fonction des normes suivantes : (…) 12.2 - Hors zone d'influence des stations de TCSP (cf. plan 4B3) : / 12.2.1. - Pour les constructions à destination d'habitation : / 12.2.1. - Pour les constructions à destination d'habitation : / 12.2.1.1 - habitat locatif, aidé par l'Etat : / 1 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme). / 12.2.1.2 - pour les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles) ou pour les résidences universitaires (L631-12 du Code de la Construction et de l'Habitation): / 0,5 place par logement (application des articles L151-35 et R123-9-1 du Code de l'Urbanisme) / 12.2.1.3 - Pour les autres constructions à destination d'habitation : - de 0 m² à 100 m² (inclus) de surface de plancher : 1 place / - au dessus de 100 m² de surface de plancher : 1 place pour 48 m² de surface de plancher avec minimum 1 place par logement. (…) ». Aux termes de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation : « La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. (…) ». Aux termes de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. / Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. (…) ». Aux termes de l'article L. 151-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : (…) 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. ». Aux termes de l'article R. 151-46 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement (…) d'une résidence universitaire équivalent à un logement. / Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte. ». 8. Il ressort de l'extrait du plan 4B3 du document graphique du PLU produit par la commune que le projet est situé en dehors des zones d'influence des stations de transport collectif en site propre (TCSP). Dans le respect des dispositions de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées du point 12.2.1.2 de l'article 12 (UF) du règlement du PLU prévoit 0,5 place par logement pour les résidences universitaires au sens de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. Contrairement à ce qui est soutenu, il ressort des pièces du dossier que le projet, dont les logements sont destinés à accueillir en résidence principale des étudiants et des jeunes actifs de moins de 30 ans en formation, en alternance ou titulaires d'un premier emploi avec des espaces communs de services et de loisirs, constitue une résidence universitaire au sens de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, en application de la règle prévue à l'article R. 151-46 du code de l'urbanisme selon laquelle trois places d'hébergement équivalent à un logement, les 37 logements de la résidence universitaire, en ce inclus les deux logements T3, correspondent à douze logements pour lesquels il doit être prévu 0,5 place de stationnement par logement, soit six places de stationnement. Or, le projet prévoit la création de onze places de stationnement. Dans ces conditions, alors qu'il respecte les règles de stationnement prévues à l'article 12 (UF) du règlement du PLU, la circonstance alléguée selon laquelle le projet n'entrerait pas dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme est sans incidence sur l'appréciation du respect des dispositions du PLU et sur le nombre suffisant de places de stationnement prévues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 (UF) du règlement du PLU doit être écarté. 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (…) ». Aux termes de l'article R. 410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article. ». 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ». 11. Il résulte de ces dispositions qu'un certificat d'urbanisme, même tacite, délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, quel que soit son contenu, a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Parmi les règles, au vu desquelles la demande est examinée, figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 153-11 du même code, d'opposer un sursis à statuer à une demande d'autorisation concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. 12. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Magpit a bénéficié, le 15 juillet 2023, d'un certificat d'urbanisme tacite dont il n'est pas contesté qu'il concerne la parcelle constituant le terrain d'assiette du projet. La demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la réalisation d'une résidence universitaire sur cette parcelle, déposée par la société le 23 février 2024, a été présentée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du certificat. Elle pouvait, dès lors, bénéficier de la garantie de voir sa demande de permis de construire examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme tacite du 15 juillet 2023. A cette date, le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi-H de Toulouse Métropole en cours d'élaboration avait eu lieu. Postérieurement au débat sur ses orientations générales, le PADD comportait, dans son axe n° 2, une orientation 2.6.2 selon laquelle « une attention particulière devra également être portée dans chaque projet à l'organisation de la promiscuité des vues entre bâtis afin de préserver l'intimité des résidents » et, d'autre part, dans son axe n° 3, une orientation 3.1.3 consistant à « assurer la mixité sociale et un équilibre social de l'habitat dans les territoires » et une orientation 3.1.4 selon laquelle au moins 35% des logements produits devront être des logements locatifs sociaux, dont une part significative de logements à très bas loyers. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, eu égard à sa nature et à ses caractéristiques, serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan à la lecture de ces orientations dont certaines sont insuffisamment précises. En effet, d'une part, l'orientation 2.6.2, qui ne comporte aucune règle de limitation de la hauteur des constructions ou de recul par rapport aux limites séparatives et se borne à imposer « une attention particulière », ne permet pas d'identifier en quoi la réalisation du projet litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan et, d'autre part, la réalisation des orientations susmentionnées de l'axe n° 3 relatives à un objectif de mixité sociale à l'échelle du territoire de la métropole ne saurait être regardée comme compromise par ce seul projet. En outre, l'orientation 3.1.4 du PADD rappelle l'importance du développement de résidences dédiées répondant aux besoins spécifiques de certains segments de populations tels que les jeunes qu'ils soient étudiants, jeunes actifs ou en insertion professionnelle. Par ailleurs, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des éléments du projet de PLUi-H de Toulouse Métropole tel qu'arrêté le 20 juin 2024 dès lors que ces éléments sont postérieurs à la délivrance du certificat d'urbanisme tacite. Par suite, et dès lors que le projet litigieux n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, le maire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la SCI Magpit. En ce qui concerne l'arrêté « rectificatif » du 25 octobre 2024 : 13. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de Mme F... B..., signataire de l'arrêté attaqué, sera écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4. 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. ». 15. Il ressort des termes de l'arrêté « rectificatif » du 25 octobre 2024 qu'après avoir visé et reproduit dans leur intégralité les dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, le maire a motivé son accord à la demande de dérogation de la SCI Magpit concernant la réduction du nombre de places de stationnement des véhicules motorisés en contrepartie de la création d'emplacements sécurisés pour les vélos en faisant état d'éléments relatifs à la nature du projet, à savoir la construction d'une résidence universitaire destinée à accueillir un public peu véhiculé, et à sa localisation, à proximité immédiate des transports en commun. Si l'arrêté ne précise pas le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés concernées par cette réduction, ni le nombre d'emplacements vélos prévus, il renvoie expressément à la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire laquelle indique que deux places de stationnement pour véhicules motorisés seront remplacées par douze emplacements vélos. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué au regard des dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 16. En troisième lieu, il ressort du dossier de demande du permis de construire initial que la SCI Magpit avait sollicité le bénéfice de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme. Si, ainsi que le fait valoir la commune en défense, le maire doit être regardé comme ayant implicitement fait droit à la demande de la société pétitionnaire tendant au bénéfice de ladite dérogation lors de la délivrance du permis de construire initial du 19 juin 2024, cette dérogation n'avait pas fait l'objet d'une décision motivée. L'arrêté litigieux du 25 octobre 2024, lequel a pour objet de remédier à cette erreur matérielle tenant à l'absence de motivation de la dérogation accordée au titre de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, se borne à rectifier formellement l'arrêté du 19 juin 2024 et ne modifie en rien le projet de la SCI Magpit. Dans ces conditions, en l'absence de modifications apportées au projet, l'arrêté « rectificatif » n'avait pas à être précédé d'une demande préalable de la société pétitionnaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être autorisée que par un permis de construire modificatif précédé d'une demande du pétitionnaire en ce sens doit être écarté. 17. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 15, le dossier de demande de permis de construire initial indique le nombre de places de stationnement de véhicules concernées par la dérogation de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme ainsi que le nombre d'emplacements sécurisés prévus pour les vélos. Si les requérants soutiennent que le projet n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 151-34, L. 151-35 et R. 151-46 du code de l'urbanisme, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur l'application des dispositions de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme qui ne renvoient à aucun de ces articles. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme n'étaient pas remplies. 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 19 juin 2024 et 25 octobre 2024 doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2406496 et 2407878 présentées par M. et Mme D... sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse et de la SCCV Effisciences présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... D..., à Mme C... D..., à la commune de Toulouse et à la société civile de construction vente Effisciences. Délibéré après l'audience du 29 septembre 2026 à laquelle siégeaient : Mme Lasserre, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Martin, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026. La rapporteure, L. MICHEL La présidente, N. LASSERRE Le greffier, A. SIRET La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,