Tribunal judiciaire de Nancy, 15 octobre 2026, 21/00029

MINUTE : 26/121 JUGEMENT DU 15 Octobre 2026 AFFAIRE RG N°21/00029 - N° Portalis DBZE-W-B7F-H24X S.A. CREDIT LOGEMENT / S.C.I. TESALY.FR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT ARRÊTANT L'ETAT DE REPARTITION COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : E. VOUAUX, GREFFIERE : C. OUDOT, DEMANDERESSE : - Société CREDIT LOGEMENT, S. A., inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 50 boulevard Sébastopol 75155 PARIS CEDEX 3 CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 81 DEFENDERESSE : - Société dénommée TESALY.FR, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°495 133 811, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 21 rue du Nord 54200 PAGNEY DERRIERE BARINE DEBITRICE SAISIE, représentée par Maître Stéphanie MOUKHA, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 35, substituée à l'audience par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY EN PRESENCE DE : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 Faubourg des Trois Maisons à NANCY (54000), pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL MAVI IMMOBILIER, inscrite au RCS sous le n°432 433 522, dont le siège social est sis 11 rue du Faubourg des Trois Maisons 54000 NANCY représenté par Maître Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY - TRESOR PUBLIC, pris en la personne de l'Administration du Service des Impôts des Particuliers de NANCY domicilié 45 rue Sainte Catherine 54000 NANCY CREANCIER INSCRIT après publication du commandement de payer valant saisie, non comparant, non représenté Copie exécutoire délivrée le : à Me LARERE Copie simple délivrée le : à Me LARERE, Me MOUKHA, Me LEMAIRE-VUITTON Le Tribunal après avoir entendu les avocats des parties en leurs conclusions à l'audience du 09 juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré au 15 octobre 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES : En vertu d'un jugement contradictoire rendu en premier ressort le 7 février 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Nancy, confirmé par un arrêt du 6 juin 2019 rendu par la Cour d'appel de Nancy, signifié le 4 juillet 2019 et ayant fait l'objet d'un certificat de non pourvoi en date du 17 septembre 2019, la SA CREDIT LOGEMENT a, le 16 février 2021, fait délivrer à la SCI TESALY.FR un commandement de payer valant saisie immobilière par acte de la SELARL ANGLE DROIT, huissiers de justice de justice à Nancy, pour avoir paiement de la somme totale de 347 083,73 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers sis sur la commune de NANCY (54000), dans un ensemble immobilier, 45 rue du Faubourg des Trois Maisons, cadastrés dans son ensemble section AH n°273 pour 06 a 50 ca, et qui concerne les lots de copropriété suivants : - LOT NUMERO 23 (VINGT TROIS) : Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, une COUR emmurée située d'une part entre les lots 25 et 27 et d'autre part l'immeuble 43 rue du Faubourg des Trois Maisons, et accessible par le lot 27 ; - LOT NUMERO 24 (VINGT QUATRE) : Un JARDIN à l'ouest, contre le n°47 de la rue, attenant au lot n°28, avec abri de jardin ; - LOT NUMERO 27 (VINGT SEPT) : Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée, un APPARTEMENT, d'une surface Loi Carrez de 35,68 m², desservi par le couloir central de l'immeuble, comprenant : dégagement, salle de bains avec WC, salon, cuisine donnant accès au lot 23 ; - LOT NUMERO 28 (VINGT HUIT) : Dans le bâtiment A, au rez-de-chaussée et au 1 er étage de l'aile donnant sur la cour centrale, un APPARTEMENT en DUPLEX, d'une surface Loi Carrez de 22,15 m², comprenant : * au premier niveau : séjour et kitchenette, salle de bains avec WC ; * au 2ème niveau : par escalier intérieur, une chambre et rangement ; - LOT NUMERO 29 (VINGT NEUF) : Dans le bâtiment A, au premier étage, un APPARTEMENT, d'une surface Loi Carrez de 24,54 m², desservi par l'escalier principal, comprenant : cuisine, salon, salle de bains avec WC ; - LOT NUMERO 32 (TRENTE DEUX) : Dans le bâtiment A, au premier étage, un APPARTEMENT, d'une surface Loi Carrez de 59,16 m², desservi par l'escalier principal, comprenant : entrée, WC, salle de bains, dégagements 1 et 2, une chambre, cuisine, salon ; - LOTS NUMERO 34 (TRENTE QUATRE) et NUMERO 35 (TRENTE CINQ) REUNIS : Dans le bâtiment A, au deuxième étage, des COMBLES aménagées, d'une surface Loi Carrez de 58,97 m², desservis par l'escalier principal et réunis en un seul et même plateau, comprenant open space, WC, cuisine, - LOT NUMERO 36 (TRENTE SIX) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, une CAVE, d'une surface au sol de 9,72 m² ; - LOT NUMERO 38 (TRENTE HUIT) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, une CAVE, d'une surface au sol de 8,15 m² ; - LOT NUMERO 39 (TRENTE NEUF) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, une CAVE, d'une surface au sol de 7,66 m² ; - LOT NUMERO 40 (QUARANTE) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, une CAVE, d'une surface au sol de 8,63 m² ; - LOT NUMERO 41 (QUARANTE ET UN) : Dans le bâtiment A, au sous-sol, une CAVE, d'une surface au sol de 12,18 m² ; Par jugement d'orientation en date du 18 novembre 2021, le juge de l'exécution a notamment autorisé la vente amiable des biens immobiliers appartenant à la SCI TESALY.FR et a constaté que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s'élève à la somme de 347 083,73 € au 18 septembre 2020. Par jugement du 28 avril 2022, le juge de l'exécution a octroyé un nouveau délai de trois mois à la SCI TESALY.FR pour réaliser la vente amiable. Par jugement du 22 septembre 2022, le juge de l'exécution a constaté la carence du débiteur et a ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée en fixant le montant de la mise à prix à la somme de 58000€. Un projet de distribution amiable a été établi, en application de l'article R 332-3 du code des procédures civiles d'exécution, par le conseil de la SA CREDIT LOGEMENT, créancier qui a poursuivi la vente forcée des biens et droits immobiliers tels que mentionnés précédemment au préjudice de la SCI TESALY.FR, adjugés à l'audience du 12 janvier 2023 au profit de la SARL Y2 , moyennant le prix principal de 230 000 €, suivant jugement d'adjudication publié le 30 août 2023 volume P 01 n°18315 au service de la publicité foncière de NANCY. Un avis de mutation a été adressé au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons sur la commune de NANCY (54000) par lettre recommandée en date du 5 avril 2023. Par acte signifié le 20 avril 2023 à l'avocat du créancier poursuivant, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons sur la commune de NANCY (54000) a formalisé son opposition sur le prix de vente. Ce projet a été signifié le 28 novembre 2023 au débiteur saisi, le 24 novembre 2023 au Trésor public en tant que créancier inscrit, et le 24 novembre 2023 au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons sur la commune de NANCY (54000), conformément aux dispositions des articles R 332-4 et R 332-5 du code des procédures civiles d'exécution. Par voie de conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, la SCI TESALY.FR a contesté ce projet de distribution. En application de l'article R 332-7 du code des procédures civiles d'exécution, les parties ont été convoquées pour tenter une résolution amiable de la contestation. Un procès-verbal de difficultés a été notifié par RPVA le 28 février 2025 par le conseil du créancier poursuivant, emportant saisine du juge de l'exécution en vue d'une distribution judiciaire en application de l'article R 333-1 du même code. Les parties intéressées ont été convoquées à l'audience du 22 janvier 2026, et plusieurs renvois sont intervenus à la demande des parties pour leur permettre d'échanger leurs conclusions. Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 juillet 2026, la SCI TESALY.FR demande au juge de l'exécution de : déclarer recevable la demande de distribution judiciaire du prix formée par le CREDIT LOGEMENT,recevoir sa contestation et de la déclarer bien fondée,dire que l'opposition au paiement du prix de vente par adjudication formée le 20 avril 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY (54000), ne porte pas sur des créances du SYNDICAT effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation,dire que ladite opposition ne satisfait pas aux exigences de liquidité et d'exigibilité posées par l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967,déclarer irrégulière et nulle ladite opposition,déclarer en tout état de cause ladite opposition dépourvue de tout effet à l'égard du prix de vente,ordonner la mainlevée pure et simple de l'opposition formée le 20 avril 2023 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY (54000),enjoindre à la SA CREDIT LOGEMENT de produire tous justi catifs utiles des dates auxquelles les loyers auraient été perçus en vertu de la saisie-attribution, ainsi que du montant des loyers perçus, des frais de procédure sollicités à hauteur de 18 173, 51 € suivant décompte en date du 25 octobre 2023, outre des variations du taux d'intérêt pratiqué,condamner in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY (54000) et la SA CREDIT LOGEMENT à lui payer la somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.Au soutien de sa demande de mainlevée de l'opposition formée par le Syndicat des copropriétaires, la SCI TESALY.FR fait valoir que l'acte d'opposition ne respecte pas les exigences de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, faute d'avoir détaillé les sommes réclamées par nature et par exercice. Elle soutient que l'absence de ventilation entre les charges et les travaux, ainsi que l'absence de précision sur les lots concernés, entraine la nullité de l'acte et la perte du privilège immobilier spécial. De plus, elle considère que les pièces produites par le Syndicat des copropriétaires sont insuffisantes pour établir que sa créance est certaine, liquide et exigible à la date de la mutation. S'agissant de la SA CREDIT LOGEMENT, la SCI TESALY.FR ne demande pas la nullité de la créance mais sollicite qu'il soit enjoint au créancier de produire tous les justificatifs nécessaires à la compréhension de son décompte. Elle reproche notamment à la société de ne pas avoir précisé les dates et les montants des loyers perçus via la saisie-attribution, ni justifié précisément les frais de procédure réclamés à hauteur de 18 173,51€, dont certains ne seraient pas appuyés par une vérification des dépens auprès du greffe. *** Aux termes de conclusions signifiées le 17 novembre 2016, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY demande au juge de l'exécution d'homologuer le projet de distribution établi par la SA CREDIT LOGEMENT en ce qu'il prévoit l'attribution à son profit, au titre du privilège spécial prévu par les dispositions de l'article 2374 1°bis alinéa 2 du code civil, des sommes suivantes : Charges de copropriété de l'année 2023 : 2.511,26 € Charges de copropriété de l'année 2022 : 12.593,28 € Charges de copropriété de l'année 2021 : 3.959,40 € Charges de copropriété de l'année 2020 : 2.194,68 € Charges de copropriété de l'année 2019 : 4.043,27 € Soit un total de 25.302,39 €. Pour contester la nullité de l'opposition soulevée par le débiteur saisi, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY affirme que l'acte signifié le 20 avril 2023 était régulier car il ne se contentait pas d'une somme globale, mais détaillait la nature des charges et les exercices concernés, en joignant pour chaque année un extrait du compte de la copropriétaire débitrice. De plus, il soutient que ses créances sont liquides et exigibles pour chacun des exercices concernés. Pour l'année 2019, il s'appuie sur l'approbation du budget et des comptes par l'assemblée générale du 21 mars 2022. Pour la période 2020-2023, il reconnaît l'absence de tenues annuelles d'assemblées générales, carence qui s'explique par des successions de syndics et la procédure collective dont a fait l'objet la société MB Immobilier. Il indique toutefois que les charges ont été régulièrement appelées et produit à cet effet les appels de fonds, le relevé des dépenses et les éditions du Grand Livre pour prouver la réalité des dépenses supportées. Enfin, s'agissant du montant élevé des charges pour l'exercice 2022, il explique que ce solde résulte d'une décision de l'assemblée générale du 21 mars 2022 (résolution n°7) ayant imputé à la SCI TESALY.FR la somme de 13 861,51 € correspondant à des consommations d'eau non réglées entre 2009 et 2017. Le syndicat soutient que l'absence de tenues d'assemblées générales de copropriétaires ne peut exonérer la SCI TESALY.FR de son obligation de paiement des charges de copropriété lui incombant. *** La SA CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de créancier poursuivant, sollicite l'homologation du projet de distribution du prix de vente établi le 22 novembre 2023, ainsi que la reconnaissance de sa force exécutoire. Elle demande également que les dépens soient employés en frais privilégiés de la procédure. Pour répondre aux contestations formulées par la SCI TESALY.FR, elle produit l'ensemble des factures correspondantes afin de justifier les sommes réclamées. Elle communique également un décompte actualisé de sa créance à la date du 15 avril 2026. S'agissant des loyers perçus via la saisie-attribution, elle verse aux débats un décompte indiquant les montants perçus ainsi que les dates de perception, répondant ainsi à la demande formulée par la débitrice saisie. Enfin, elle justifie le taux d'intérêt appliqué en précisant qu'il s'agit du taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, conformément aux dispositions de l'article L 313-3 du code monétaire et financier. En résumé, la SA CREDIT LOGEMENT soutient que toutes les objections de la SCI TESALY.FR sont désormais levées par la production de ces pièces, et demande donc au juge de valider le projet de distribution initial. ***

MOTIFS

ET DECISION : La distribution est désormais une phase de la saisie immobilière. Le juge de l'exécution qui a connu de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la distribution ; l'article R 332-2 du code des procédures civiles d'exécution étend aux frais de procédure de distribution, les règles d'avance et de recouvrement des frais taxés au cours de la phase de saisie immobilière, ces frais étant avancés, hormis ceux des réclamations ou contestations par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres. Il est constant que : * le projet de distribution du prix d'adjudication élaboré par le créancier poursuivant a été contesté et qu'à l'issue de la convocation des créanciers parties à la procédure et du débiteur, conformément à l'article R 322-7 du code des procédures civiles d'exécution, aucun accord n'a été trouvé, la SCI TESALY.FR ayant maintenu sa contestation ; * l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant a donc saisi, le juge de l'exécution, en application de l'article R 333-1 du code des procédures civiles d'exécution, en vue d'une distribution judiciaire. Aux termes de cet article, à défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ainsi que tous documents utiles. L'article R 333-3 suivant précise que le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution. Le cas échéant, le juge ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques et privilèges sur l'immeuble prises du chef du débiteur. La contestation élevée par la SCI TESALY.FR est formellement recevable au sens de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. Sur la contestation relative à la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY Sur la régularité formelle de l'opposition formée par le Syndicat Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de mutation qui lui a été adressé par le notaire chargé de la vente, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble et à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance. Les effets de l'opposition sont limités au montant ainsi énoncé. Tout paiement ou transfert amiable ou judiciaire du prix opéré en violation de ces dispositions est inopposable au syndic ayant régulièrement fait opposition. L'opposition régulière vaut, au profit du syndicat, mise en œuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 de cette loi, la créance du syndicat étant ainsi garantie par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil. Selon l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, pour l'application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, il n'est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation. L'opposition éventuellement formée par le syndic doit énoncer d'une manière précise : 1° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat de l'année courante et des deux dernières années échues ; 2° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat des deux années antérieures aux deux dernières années échues ; 3° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus. Il est admis que l'opposition doit préciser pour chacune des sommes réclamées le lot de copropriété auquel elles se rapportent, et que l'absence de ces mentions dans l'acte extrajudiciaire entraîne la nullité de l'opposition et, par conséquent, la perte du privilège immobilier spécial. En l'espèce, l'acte d'opposition du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY en date du 20 avril 2023 mentionne des sommes globales sans préciser les lots de la copropriété auxquels elles se rapportent, alors que les textes imposent, à peine de nullité, un détail précis par nature de créance (charges et travaux) et par exercice. De plus, des sommes sont réclamées au titre de l'exercice 2019 alors qu'aucun extrait de compte consolidé au nom du débiteur n'est fourni spécifiquement pour cet exercice. Le fait que ce détail apparaisse plus tard dans le projet de distribution amiable ne permet pas de régulariser l'acte initial. Sur l'exigibilité et la preuve de la créance visée dans l'opposition Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. L'opposition prévue par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 doit porter sur des sommes exigibles et liquides à la date de transfert de propriété du lot, même si le principe de créance n'est pas certain. En application de l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, les comptes de la copropriété doivent faire l'objet d'une approbation chaque année par l'assemblée générale des copropriétaires. Est considérée comme irrégulière l'opposition qui a pour objet une créance de charges dont il n'est pas établi qu'elle repose sur un budget prévisionnel et des comptes approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires. La production seule d'appels de fonds ou d'un grand livre, documents unilatéraux, est considérée comme insuffisante pour établir l'assiette exacte de la dette. En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY n'a pas communiqué les pièces de nature à caractériser l'existence d'une créance liquide et exigible à l'égard de la SCI TESALY.FR en ne fournissant, à l'appui de son opposition, que des extraits de compte consolidés pour les exercices 2020, 2021, 2022 et 2023, et dont il apparaît qu'ils sont tous datés du 14 avril 2023. Bien que le budget prévisionnel pour l'exercice 2019 ait été voté lors de l'assemblée générale du 4 janvier 2019 et que les comptes pour ce même exercice aient été approuvés lors de l'assemblée générale du 21 mars 2022, le Syndicat des copropriétaires n'a pas produit l'extrait de compte consolidé pour l'exercice 2019 alors qu'une créance de charges est réclamée pour cet exercice. Bien qu'il n'en soit pas directement responsable, le Syndicat des copropriétaires actuel admet lui-même l'absence de tenue d'assemblées générales pour les exercices 2020 à 2024. En effet, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale du 26 juin 2025 (résolution 5) fourni à postériori que les comptes pour les exercices 2020 à 2024 n'ont été approuvés qu'à cette date, de sorte que les charges correspondant à ces exercices ne pouvaient dès lors être exigibles à la date de la notification de la vente au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY, soit en avril 2023. Il ressort du courrier recommandé adressé le 11 avril 2023 à la SCI TESALY.FR par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY, que ce dernier reconnaît qu'il lui « a été demandé de régulariser une opposition en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 » faute de pouvoir disposer d'éléments comptables complets en raison des défaillances successives des syndics ayant géré la copropriété. Ce courrier étant resté sans réponse, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY a été contraint de formaliser son opposition en dépit de l'absence d'éléments comptables permettant de détailler et de justifier du caractère liquide et exigible de ses créances à l'égard de la SCI TESALY.FR, quand bien même ces créances seraient justifiées. En conséquence, il y a lieu de déclarer l'opposition formée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY comme étant nulle et sans effet sur le prix de vente et d'ordonner la mainlevée de ladite opposition. Sur la contestation relative à la créance de la SA CREDIT LOGEMENT Sur la créance en tant que telle La créance de la SA CREDIT LOGEMENT a été fixée par le jugement d'orientation du 18 novembre 2021 à la somme de 347 083,73 € suivant décompte arrêté au 18 septembre 2020. En produisant les factures des frais de procédure, le décompte actualisé au 15 avril 2026 et le détail des loyers perçus via la saisie-attribution, elle a répondu aux demandes de la SCI TESALY.FR. S'agissant de la prise en compte des loyers perçus par la SA CREDIT LOGEMENT au titre des saisies attributions, il ressort du décompte fourni par cette dernière qu'ils ont bien été déduits de la créance globale. Sur le calcul des intérêts au taux légal En l'espèce, le taux d'intérêt appliqué sur le décompte de la SA CREDIT LOGEMENT est le taux légal majoré tel que prévu par le titre exécutoire ayant justifié la mise en œuvre d'une procédure de saisie immobilière à l'égard de la SCI TESALY.FR et conforme aux règles fixées par les articles L313-2 et -3 du code monétaire et financier. Sur les frais de poursuite prévus à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution S'agissant des frais de sommation à créancier inscrit et des frais de notification du projet de distribution amiable, il ressort des justificatifs fournis par le créancier poursuivant qu'ils s'élèvent à 264,36 € et non pas à 225,36 € (75,36 + 150) comme indiqué dans le projet de distribution. Ainsi, ces frais liés à la procédure de distribution étant prélevés par priorité à tous autres lors des collocations, il convient de les déduire de la créance à proprement parler de la SA CREDIT LOGEMENT. Pour ce qui est des émoluments préalables à la vente par adjudication, ils ont été contrôlés et taxés par le juge de l'exécution à hauteur de 8 581,85 € et ont été payés par l'adjudicataire. Il convient donc de les déduire du décompte fourni. En conséquence, il y a lieu de fixer la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à la somme de 444207,32 € suivant décompte arrêté au 15 avril 2026. Sur les conséquences du bien-fondé d'une partie des contestations Dès lors que le syndicat perd son privilège spécial, la SA CREDIT LOGEMENT devient le créancier prioritaire sur l'ensemble du prix de vente une fois les frais de poursuite déduits. Le projet de distribution établi par le créancier poursuivant sera donc modifié dans les termes du dispositif de la présente décision et les frais de procédure seront actualisés en tenant compte de la contestation élevée et des frais qu'elle a occasionnés. Il convient également d'ordonner la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière et des inscriptions hypothécaires dans les termes du dispositif du jugement. Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile La SA CREDIT LOGEMENT et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY supporteront les dépens de l'instance in solidum. La SA CREDIT LOGEMENT et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY, parties tenues aux dépens, seront condamnés à payer à la SCI TESALY.FR une somme qu'il est équitable de fixer à 600 €.

PAR CES MOTIFS

: Le juge de l'exécution immobilier, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare les contestations élevées par la SCI TESALY.FR formellement recevables ; Déclare irrégulière et nulle l'opposition formée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY en date du 20 avril 2023 ; Ordonne la mainlevée de ladite opposition ; Modifie le projet de distribution amiable établi comme suit : Distribution de la somme de 230 000 € (deux cent trente mille euros) 1°) Au titre des frais de poursuite (article R331-2 du code des procédures civiles d'exécution) : Maître [C] [L] [S], SCP AUBRUN-FRANCOIS & AUBRY, 80 rue Stanislas, 54000 NANCY, avocat au barreau de NANCY, Avocat poursuivant à la procédure de distribution amiable, - Au titre des frais de sommation à créancier inscrit : 75,36 € - Au titre des frais de notification du projet de distribution amiable : 189,01 € - Au titre des émoluments de distribution en application des dispositions de l'article A 663-28 du code de commerce : 5 989,69 € HT soit 7 187,62 € TTC La somme de 7 451,99 € Ci 7 451,99 € Reste en distribution : 222 548,01 € 2°) Au titre du privilège spécial (article 2374 1° bis alinéa 2 du code civil) : Néant Reste en distribution : 222 548,01 € 3°) En concours au titre du privilège spécial (article 2374 1° bis du code civil) : Néant Reste en distribution : 222 548,01 € 4°) Au titre des privilèges généraux (article 2375 du code civil) : Néant Reste en distribution : 222 548,01 € 5°) Au titre des hypothèques selon leur rang (article 2393 du code civil) : -Identification des créanciers : La SA CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de créancier poursuivant, en vertu d'une inscription d'hypothèque judiciaire définitive en date du 26 juin 2019 volume 2019 V n°2848. Le jugement d'orientation en date du 18 novembre 2021 a fixé sa créance à la somme de 347 083,73 € suivant décompte arrêté au 18 septembre 2020. Le décompte actualisé au 15 avril 2026 tenant compte des loyers perçus en vertu de la saisie attribution, présente un solde débiteur de 453 053,53 € duquel il convient de déduire certains des frais de poursuite déjà colloqués et les frais taxés lors de l'audience d'adjudication ; la créance s'élevant donc au final à la somme de 444 207,32 €. Ci 222 548,01 € Reste en distribution : 0 € Dit que la somme mise en distribution étant épuisée, il y a lieu de déclarer le projet de distribution clos et qu'aucun solde ne restant en distribution, ni les créanciers de rangs inférieurs, ni la partie saisie, ne percevront aucune somme dans le cadre de cette procédure de distribution de prix ; Ordonne la radiation : - du commandement délivré le 16 février 2021 à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT au préjudice de la SCI TESALY.FR, publié au service de la publicité foncière de NANCY le 9 avril 2021, volume 2021 S n°15 ; - des inscriptions grevant les biens et droits immobiliers sus désignés : Au profit de la SA CREDIT LOGEMENT :Hypothèque judiciaire définitive publiée le 26 juin 2019 vol. 2019 V n°2848Au profit du Trésor public :Hypothèque légale publiée le 20 mai 2022 vol.2022 V n°3687Dit qu'il sera procédé auxdites radiations par le service de la publicité foncière compétent au vu d'une expédition du présent jugement ; Condamne in solidum la SA CREDIT LOGEMENT et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY aux dépens de l'instance ; Condamne in solidum la SA CREDIT LOGEMENT et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 45 rue du Faubourg des Trois Maisons à NANCY à payer à la SCI TESALY.FR la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que, conformément à l'alinéa 2 de l'article R 333-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement établissant l'état des répartitions a un effet suspensif. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 octobre 2026. LA GREFFIERE, LE JUGE DE L'EXECUTION, Me Marie-aline LARERE Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON Me Stéphanie MOUKHA