Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2026, 26/02429

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/02429 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNA2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2026 Date de la saisine : 17 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 02 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [D] [K] Représenté par Me Aurélien DEBRAY, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000IC6D INTIMES [F] [J] [N] [E] épouse [J] Représentés par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 25.00080 [Q] [K] ÉPOUSE [P] [L] [P] Représentés par Me Elodie MARQUER, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [P] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 2026/150 Catherine LEON, magistrat chargé de la mise en état Assistée de Mme OMNES, greffier

Vu les articles

908 et 911 du code de procédure civile, Vu les observations écrites,

Considérant

que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 17 juillet 2026 ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ; Condamne l'appelant aux dépens. Rennes, le 22 Octobre 2026 Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,