Cour d'appel de Colmar, 13 octobre 2026, 25/04691

Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Thierry CAHN - greffe JEX TJ [Localité 1] le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04691 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTV Minute n° 26/446 ORDONNANCE du 13 Octobre 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : S.A.S. MODULAGE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine BOUDET, avocat à la cour INTIMÉE : LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU BAS-RHIN, pris en la personne de Monsieur le Comptable des Finances Publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Bas-Rhin [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la cour Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, assistée lors des débats de M. BIERMANN, greffier après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience de ce jour, statuons publiquement et contradictoirement comme suit :

Vu les articles

396 à 405, 906-3 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 08 Décembre 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 14 Novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 12 octobre 2026,

Attendu qu'à

défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Sas Modulage de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons la Sas Modulage aux dépens. Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier. Le greffier La présidente