Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2026, 2632852

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 à 22 heures 40, l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Ile-de-France et la Fédération des associations générales étudiantes, représentées par Me Arvis et Me Bourgeois, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2026-01435 du 23 octobre 2026 par lequel le préfet de police a interdit l'itinéraire de la manifestation déclarée au nom de l'UD CGT pour le samedi 24 octobre 2026 à partir de 13 heures au départ de la place de la Bastille vers la place de la Nation et a précisé que la manifestation pourra néanmoins se tenir le même jour de 13 heures à 19 heures de la porte d'Italie jusqu'à la porte de Vincennes en passant par les boulevards des Maréchaux ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de permettre la tenue de la manifestation selon l'itinéraire déclaré ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard au caractère imminent de la manifestation déplacée ; - l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif, à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir ; - le changement d'itinéraire de la manifestation repose sur des motifs manifestement infondés ; compte tenu de son caractère tardif et imprévisible et des particularités géographiques, il ne permet pas aux organisateurs de sécuriser le parcours de manière satisfaisante. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit

: 1. Par un arrêté n°2026-01435 du 23 octobre 2026 le préfet de police a interdit l'itinéraire de la manifestation déclarée au nom de l'UD CGT pour le samedi 24 octobre 2026 à partir de 13 heures au départ de la place de la Bastille vers la place de la Nation et a précisé que la manifestation pourra néanmoins se tenir le même jour de 13 heures à 19 heures de la porte d'Italie jusqu'à la porte de Vincennes en passant par les boulevards des Maréchaux. L'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Ile-de-France et la Fédération des associations générales étudiantes demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 3. La requête de l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Ile-de-France et de la Fédération des associations générales étudiantes dirigée contre l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2026, publié sur le site internet de la préfecture de police le 23 octobre 2026 tard dans l'après-midi, en même temps que plusieurs autres arrêtés relatifs à d'autres interdictions de manifester, et portant sur la période de 13 heures à 19 heures le samedi 24 octobre, n'a pu être envoyée que le 23 octobre 2026 à 22 heures 40 via l'application Télérecours, après la fermeture des services du greffe du tribunal puis a été prise en charge par le tribunal dès l'ouverture de son greffe. Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, d'une part, de la nature et de la portée de l'arrêté contesté, qui prévoit un trajet différent de celui qui a fait l'objet du récépissé de déclaration, y compris en ce qui concerne les points de départ et d'arrivée du cortège, alors que ceux-ci ont été largement relayés dans les médias, et, d'autre part, de l'ampleur projetée de cette manifestation et des mesures nécessaires visant à la préservation de l'ordre public, l'engagement d'une procédure contradictoire, même, conformément aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, « adaptées à celle de l'urgence », ne permettrait pas à la juge des référés de se prononcer dans un temps suffisamment utile, notamment pour permettre aux organisateurs de la manifestation, ainsi que devrait en principe le permettre le droit à un recours effectif, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes, de prendre le cas échéant, avant l'heure de début de la manifestation, les mesures adaptées tirant les conséquences de l'ordonnance immédiatement notifiée par le greffe du tribunal. Dès lors que la juge des référés ne pourrait, après convocation des parties à une audience, faire notifier son ordonnance en temps utile et adapté aux circonstances, la présente requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Ile-de-France et de la Fédération des associations générales étudiantes est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régionale interprofessionnelle des syndicats CFDT d'Ile-de-France et de la fédération des associations générales étudiantes. Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 24 octobre 2026. La juge des référés, Signé S. A... La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.