Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 2026, 2411033

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 3 janvier 2025, M. H... J... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 2 827,19 euros. 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette. Il soutient que : - il est de bonne foi ; - il est dans une situation personnelle et financière difficile. Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2026, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé et que le solde de la dette s'élève à la somme de 476,49 euros compte tenu des remboursements effectués. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M. Segado, premier vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M. Segado, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience

Considérant ce qui suit

: 1. Par une décision du 17 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé d'accorder à M. J... une remise de dette de 2 827,19 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement. Le requérant demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette. 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'indus d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) / Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ». 3. Il appartient au tribunal, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Pour l'examen de ces deux conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. 4. M. J..., dont la bonne foi n'est pas contestée, fait valoir que sa précarité fait obstacle au remboursement de la somme qui lui est réclamée car il est dans une situation financière difficile puisqu'il ne perçoit qu'une faible pension de retraite, qu'il fait face à un endettement important, sa femme étant sans activité professionnelle et son fils dans l'incapacité de travailler en raison d'un accident. Toutefois, alors que le requérant ne produit aucune pièce concernant la situation et les ressources de son fils, les éléments produits par M. J... concernant la situation financière de son foyer, notamment sa pension de retraite, un avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2023, un avis d'échéance concernant son loyer, une facture d'eau au titre du mois d'octobre 2024 et diverses factures résultant de charges impayées, ainsi que les autres éléments du dossier ne permettent pas d'établir qu'il se trouve dans une situation de précarité telle qu'il serait dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de la dette d'aide personnelle au logement restant à sa charge. Par suite, M. J... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée et sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. J... est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H... J... et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026. Le magistrat désigné, J. Segado Le greffier, Y. Mesnard La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,