Tribunal judiciaire de Paris, 11 juin 2026, 25/00381
Chronologie de l'affaire
12 mars 2026Tribunal judiciaire de Paris
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi25/00381
- Dispositif Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
- Référence abrégée TJ Paris, 11 juin 2026, n° 25/00381
- Décision précédenteTribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026
- Identifiant Judilibre6a3d8ebacdc6046d47c4d38f
- Partie demanderesse
- Parties défenderessesMONSIEUR LE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEdéfendu(e) par BAYI BenjaminPersonne physique anonymiséePersonne physique anonymisée
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
11 juin 2026
Tribunal judiciaire de Paris
12 mars 2026
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1
■
JUGEMENT D'ADJUDICATION
Rendu le 11 Juin 2026
N° RG 25/00381 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBTFN
MINUTE N°
À l'audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe juge de l'exécution assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d'exécution ;
Copie exécutoire délivrée à :
Me BILSKI CERVIER et Me LAZIC, par la toque,
Le
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.D.C. SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le CABINET NICOLAS ET CIE
SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 398 837 997, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège social
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093
DÉBITEURS SAISIS
Monsieur [I] [Y] [U] [A]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, non représenté
Madame [N] [C] [S] épouse [A]
Née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, non représentée
CRÉANCIER INSCRIT
MONSIEUR LE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Benjamin BAYI, avocat au barreau de PARIS, toque B0873, non comparant, non représenté
Vu l'article R.322-59 du code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le jugement d'orientation du 12 mars 2026,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;
Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d'annonces légales LE JOURNAL DES ENCHÈRES du 07 mai 2026, LES AFFICHES PARISIENNES du 08 mai 2026 et de l'insertion d'une mention sur les sites internet LICITOR.COM et VENCH.COM le 04 mai 2026 ;
À la requête du poursuivant, le S.D.C. SIS [Adresse 1] représenté par son syndi le CABINET NICOLAS ET CIE, ayant pour avocat Me Sophie BILSKI CERVIER, avocat au barreau de PARIS, toque R0093 ;
Le montant des frais de vente s'élevant à la somme de 9 700 Euros ayant été annoncé publiquement ;
Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ;
a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 5], le lot n°144, cadastré section AO, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance cadastrale de 945 m², plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.
Au profit de Madame [W] [K] [P] [R], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6],
Représentée par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;
Au prix de QUATRE-VINGT-TROIS MILLE SIX CENTS EUROS
(83 600 €)
La greffière La juge
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