Cour d'appel de Rennes, 27 août 2026, 25/05041

3ème Chambre Commerciale ORDONNANCE N°125 N° RG 25/05041 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDW2 (Réf 1ère instance : 2023 00482) S.A.R.L. [Localité 1] C/ S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE S.A.S. IDEAL AUTO Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Copie exécutoire délivrée le : à : Me LECOMTE Me GERARD Me [Localité 2] Me SIMON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 27 AOUT 2026 Le vingt sept Août deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt cinq juin deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assistée de Frédérique HABARE, greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : S.A.R.L. [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 451903520, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO INTIMEE A DÉFENDERESSES A L'INCIDENT : S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 832 277 370, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Virginie OZIOL substituant Me Joseph VOGEL de la SELAS VOGEL & VOGEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE S.A.S. IDEAL AUTO immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 333 855 211, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Marie-Fabrice LECOMTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Société VOLKSWAGEN BANK GMBH société de droit allemand, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 451 618 904, domiciliée en sa succursale en France agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Christelle SIMON, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Gérard LARAIZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS AUTRES INTIMEES A rendu l'ordonnance suivante : Par jugement du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Saint Malo a : - sur l'existence d'un vice caché : - constaté l'absence de vice caché sur le véhicule Volswagen transporteur immatriculé DA 602 ZM, - constaté que la défaillance de l'échangeur EGR constitue une panne fortuite au sens de l'expertise judiciaire, - sur les demandes de [Localité 1] ; - débouté la société [Localité 1] de sa demande de constatation d'un vice caché, - débouté la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Volskwagen bank GmbH, - sur les demandes de Ideal Auto : - débouté la société Ideal Auto de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société [Localité 1], - sur la proposition de Volkswagen group France, - donné acte à la société Volkswagen group France de sa proposition de prise en charge des travaux de réparation du véhicule, - ordonné l'exécution par Volkswagen group France des travaux de remplacement du moteur pour un montant de 7 382,93 euros TTC afin de remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement, - sur le préjudice de jouissance, - condamné la société Ideal Auto à verser à la société [Localité 1] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice de jouissance résultant de l'immobilisation prolongée du véhicule, - sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ideal Auto à verser à la société [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de sa demande, - débouté les autres parties de leurs demandes formées à ce titre, - sur les dépens, - condamné la société Ideal Auto aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe d'un montant de 100,37 euros, - exécution provisoire, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Par déclaration du 5 septembre 2025, la société Volkswagen group France a interjeté appel de ce jugement et intimé les sociétés [Localité 1], Ideal Auto, et Volkswagen bank GmbH. Par conclusions d'incident déposées le 26 février 2026, la société [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance. Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 24 juin 2026, la société [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état de : - débouter la société Volkswagen group France de toutes ses demandes, fins et conclusions, - prononcer la radiation de l'affaire portant le n°25/05041 pour défaut d'exécution d la décision frappée d'appel par la société Volkswagen group France, - condamner la société Volkswagen group France à payer à la société [Localité 1] la somme de 2 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 23 mars 2026, la société Volkswagen bank GmbH prise en la personne de sa succursale Vokswagen bank France, demande au conseiller de la mise en état de : - donner acte à la société Volkswagen bank qu'elle s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la recevabilité et le bienfondé de la demande de radiation de l'affaire. Par ses dernières conclusions d'incident déposées le 24 juin 2026, la société Volkswagen group France demande au conseiller de la mise en état de : - dire et juger que la mesure de radiation sollicitée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile relève de son pouvoir d'appréciation et ne présente aucun caractère automatique, - constater que le tribunal de commerce de Saint Malo a statué, en ce qui concerne Volkswagen group France mais pas que, sur la base de mauvaises conclusions, en retenant comme maintenue une proposition commerciale amiable qui ne l'était plus, - dire et juger que la formule « ordonne l'exécution Volkswagen group France des travaux de remplacement du moteur » ne constitue pas un chef de condamnation autonome en responsabilité, mais la réponse inadaptée à une proposition commerciale désuète, - constater que Volkswagen group France, qui n'est pas réparateur de véhicules, ne détient pas le véhicule litigieux, ne dispose d'aucun chiffrage actuel de remise en état et se heurte au refus du réparateur Ideal Auto de communiquer tout devis, se trouve en impossibilité matérielle d'exécuter la mesure ordonnée,

en conséquence

, - débouter la société [Localité 1] de sa demande de radiation de l'instance d'appel enregistrée sous le n°25/05041, - dire et juger que l'affaire doit demeurer au rôle afin d'être jugée au fond sur des bases juridiquement exactes, - subsidiairement, dire et juger, en toute hypothèse, que l'offre de consignation Volkswagen group France de la somme de 7 382,93 € sur un compte CARPA satisfait aux exigences des articles 521 et 524 du code de procédure civile et exclut tout caractère dilatoire de l'appel, - condamner la société [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 500 euros au profit de Volkswagen group France au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Il convient de préciser qu'au fond, la société Ideal Auto demande la confirmation du jugement et a exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement de première instance. Elle n'a pas conclu sur l'incident. Il est renvoyé aux dernières écritures en incident des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions. DISCUSSION L'article 524 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. » Le jugement exécutoire a été signifié à la société Volskwagen group France le 6 août 2025. La société Volkswagen group France ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision, portant, la concernant, sur les points suivants : « - sur la proposition de Volkswagen group France, - donné acte à la société Volkswagen group France de sa proposition de prise en charge des travaux de réparation du véhicule, - ordonné l'exécution par Volkswagen group France des travaux de remplacement du moteur pour un montant de 7 382,93 euros TTC afin de remettre le véhicule en parfait état de fonctionnement, » La société Voklswagen group France, représentant en France du constructeur du véhicule, fait notamment valoir une erreur commise par le tribunal de commerce ayant conduit à sa condamnation à une obligation de faire que l'appel a pour objet de corriger. Il ressort des écrits des parties devant le tribunal de commerce qu'ayant été assignée par la société Volskwagen bank Gmbh aux fins de déclaration de jugement commun, la société Voklswagen group France a formé une proposition de prise en charge des travaux réparatoires retenue par le tribunal aux motifs suivants : « il convient de souligner que cette proposition (...) ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité mais témoigne d'une démarche de qualité client visant à apporter une solution pratique au litige (...) En conséquence, le tribunal donne acte à la société Voklswagen group France de sa proposition de prise en charge des travaux de réparation du véhicule et ordonne l'exécution de ces travaux, incluant le remplacement du moteur, pour un montant de 7 382,93 euros, afin de remettre le véhicule Volkswagen transporteur immatriculé FA 602 ZM en parfait état de fonctionnement ». Il ressort de la requête en rectification matérielle déposée devant le tribunal de commerce et déclarée sans objet par ce dernier en raison de l'appel, que la société Voklswagen group France a fait valoir que le tribunal de commerce avait omis de prendre en compte tant les dernières conclusions de la société [Localité 1], qui demandait finalement la condamnation de la société Voklswagen group France au paiement de sommes à titre de réparation, que ses conclusions en réponse par lesquelles elle avait abandonné sa proposition commerciale. Il existe ainsi, du fait de cette omission alléguée, une atteinte possible au principe de la contradiction et à la garantie d'un procès équitable ayant une conséquence sur la validité même de l'obligation de faire imposée par le jugement hors de tout constat de responsabilité ou d'une obligation de garantie de la société Voklswagen group France. Dans ces circonstances précises, la radiation pour défaut d'exécution du jugement de première instance, qui demeure une mesure d'administration judiciaire, porterait une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge du second degré. Il convient de rejeter la demande. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond. Il convient de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles de l'incident.

PAR CES MOTIFS

, Nous, conseiller de la mise en état, Rejetons la demande de radiation de l'appel, Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond, Rejetons les demandes au titre des frais irrépétibles de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état