Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, 26/04661

COUR D'APPEL D'[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/04661 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OD Copie exécutoire délivrée le 06 Octobre 2026 à Me Sylvain DAMAZ Copie certifiée conforme délivrée le 06 Octobre 2026 à Me Caroline DORON Copie aux parties délivrée le 06 Octobre 2026 JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière L'affaire a été examinée à l'audience publique du 01 Septembre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l'exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière. L'affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [B] [H] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Caroline DORON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESS La Société EOS CREDIT FUNDING DAC, Société de droit irlandais ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 3] en Irlande,immatriculée auprès de la Compagnie Registration Office sous le numéro 575157 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour mandataire recouvreur la société EOS FRANCE, S.A.S. au capital de 18 300 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 488 825 217, ayant son siège social [Adresse 3]. Venant aux droits de la société EOS FRANCE venant elle-même aux droits de la société YOUNITED (ex PRET D'UNION), SA immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 517 586 376 ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me Sylvain DAMAZ de l'AARPI ADSL, avocats au barreau de MARSEILLE, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance en date du 17 mai 2018 le tribunal d'instance de Marseille a enjoint à M. [B] [H] de payer à la SA YOUNITED (ex PRET D'UNION) la somme de 8144,20 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 13/11/2017 outre la somme de 75 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance a été signifiée à M. [B] [H] le 05/06/2018 par procès-verbal remis à l'étude. Elle a été revêtue de la formule exécutoire le 12/07/2018. Déclarant agir en vertu de cette décision la société EOS FRANCE en qualité de représentant recouvreur de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS FRANCE en vertu d'un acte de cession de créances du 4 juillet 2025 venant elle-même aux droits de la société YOUNITED selon acte de cession de créances du 10 juin 2025 a fait pratiquer le 5 janvier 2026 sur les comptes bancaires de M. [B] [H] ouverts dans les livres de la CRCAM ALPES PROVENCE une saisie-attribution pour recouvrer la somme de 10 408,09 euros. La saisie a été fructueuse à hauteur de 2 271,06 euros (SBI déduit). Le procès-verbal a été dénoncé à M. [B] [H] le 7 janvier 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026 M. [B] [H] a fait assigner la société EOS FRANCE en qualité de représentant recouvreur de la société EOS CREDIT FUNDING DAC venant aux droits de la société EOS FRANCE en vertu d'un acte de cession de créances du 4 juillet 2025 venant elle-même aux droits de la société YOUNITED selon acte de cession de créances du 10 juin 2025 devant le juge de l'exécution de [Localité 5]. Vu les conclusions de M. [B] [H] par lesquelles il a demandé de - déclarer sa contestation recevable - à titre principal constater le caractère abusif de la clause de déchéance du terme prévu au contrat de prêt du 17 septembre 2015 - dire cette clause non écrite - dire que la déchéance du terme n'a pas valablement été prononcée à son égard et que la société EOS ne justifie pas d'une créance exigible - prononcer la nullité de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée - subsidiairement constater que le décompte mentionné dans l'acte du 5 janvier 2026 ne répond pas aux exigences de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution - constater l'absence de décompte annexé à l'acte du 5 janvier 2026 rendant invérifiables les sommes dues - prononcer la nullité de la saisie-attribution et ordonner sa mainlevée - à titre infiniment subsidiaire juger que le recalcul de la créance doit être opéré en retranchant les intérêts prescrits au titre de l'article L218-2 du code de la consommation et en vérifiant le nombre exact de mensualités impayées réellement exigibles - juger la saisie-attribution abusive en l'absence de décompte précis, juste et vérifiable - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution - en tout état de cause condamner la société EOS FRANCE à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens en ce compris le coût de l'acte, de la saisie et de sa mainlevée Vu les conclusions de la société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE par lesquelles elle a demandé de - débouter M. [B] [H] de ses demandes - subsidiairement si la clause de déchéance du terme était jugée abusive fixer sa créance à la somme de 8 485,32 euros et cantonner la saisie-attribution - en tout état de cause condamner M. [B] [H] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens À l'audience du 1er septembre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures. Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

: Sur la recevabilité de la contestation : En vertu de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. Les dispositions du texte précité ont donc été respectées de sorte que la contestation est jugée recevable. Sur l'exigibilité de la créance : Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme : L'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs dispose que les clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel ne lient pas les consommateurs, dans les conditions fixées par leurs droits nationaux, et que le contrat restera contraignant pour les parties selon les mêmes termes s'il peut subsister sans les clauses abusives. Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de cette directive, les Etats membres veillent à ce que, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. L'article 3, paragraphe 1, de la même directive prévoit qu'une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat de prêt l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation dispose : "Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives lesclauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". Aux termes d'un arrêt du 12 avril 2023 (2e Civ., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et notamment à un arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la créance, le juge de l'exécution est tenu, même en présence d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d'examiner d'office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s'il ressort de l'ensemble de la décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qu'il a été procédé à cet examen. Par un arrêt du 22 mars 2023 (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, publié), statuant au visa de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Dans un arrêt rendu le même jour au visa de l'article 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la Cour rappelait qu'il incombait au juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476, publié). En l'espèce, M. [B] [H] a souscrit le 17 septembre 2015 une offre de prêt personnel de 12000 euros au taux d'intérêt de 4,50% l'an et remboursable par 48 mensualités de 273,72 euros. L'article 3.3 CONDITIONS ET MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT stipule "Le prêteur pourra résilier le contrat après envoi à l'emprunteur d'une mise en demeure par lettre RAR en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat. En cas de résiliation par le prêteur, l'emprunteur sera tenu de rembourser immédiatement toutes les sommes restant dues en vertu du contrat. Tout impayé entrainera l'application d'indemnités dans les conditions sus-visées après". L'article 3.4 AVERTISSEMENT SUR LES CONSEQUENCES DE LA DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, INDEMNITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT ET FRAIS D'INEXECUTION énonce "En cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance". La société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE n'est pas fondée à soutenir que la clause litigieuse est la reproduction exacte des dispositions légales (articles L311-30 et R311-6 du code de la consommation) et que dès lors la clause ainsi libellée ne peut être ne peut être considérée comme abusive. En effet, aucune disposition réglementaire nationale ne peut primer sur le droit de l'Union Européenne. Ainsi la clause litigieuse créant incontestablement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de ses conditions de remboursement qu'il ne peut anticiper, elle est donc abusive et doit donc être réputée non écrite. La société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE n'est donc pas recevable à s'en prévaloir. Sur le quantum de la créance : La Cour de cassation a considéré dans son avis du 11 juillet 2024 (avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2024, n° 24-70.001) que le titre exécutoire est privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite et que le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. Il s'en déduit que le titre exécutoire ne produit effet qu'en tant qu'il condamne M. [B] [H] aux échéances échues impayées exigibles indépendamment de la déchéance du terme. Le montant de la créance de la société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE doit donc être liquidé au jour de la saisie-attribution querellée, soit le 7 janvier 2025, et non au jour de la déchéance du terme puisque l'exécution du contrat de prêt du 17 septembre 2017 s'est poursuivie jusqu'à son terme. Or, selon le tableau d'amortissement du prêt, le montant des échéances impayées du 4 avril 2017 au 4 octobre 2019, date de la fin du contrat s'élève bien comme l'affirme la société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE à la somme de 8 485,32 euros (31 x 273,72 euros). Toutefois, la saisie contestée est fondée sur une ordonnance du 17 mai 2018 d'injonction de payer la somme de 8 144,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13/11/2017 soit un montant inférieur à celui des échéances impayées de 8 485,32 euros à l'expiration du prêt. Dès lors, l'absence de déchéance du terme n'a pas pour effet la réduction du montant de la créance de la société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE qui dispose d'un titre exécutoire pour un montant de 8 144,20 euros outre intérêts. Sur la prescription biennale des intérêts : Dans la mesure où il n'est pas contesté que a M. [B] [H] souscrit une offre de crédit en qualité de consommateur, il est admis en droit que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire à la suite de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L218-2 du code de la consommation applicable au regard de la la nature de la créance. M. [B] [H] n'a procédé à aucun paiement depuis la signification de l'ordonnance en injonction de payer. La société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE ne justifie pas davantage avoir procédé à des mesures d'exécution forcée ayant pour effet l'interruption de la prescription entre le 5 septembre 2018 (saisie-attribution) et le 22 décembre 2025 (commandement aux fins de saisie vente). Les intérêts antérieurs au 22 décembre 2023 étant toutefois prescrits, la société EOS CREDIT FUNDING DAC ayant comme mandataire recouvreur la société EOS FRANCE est fondée à réclamer la somme de 1 504,96 euros (taux d'intérêt légal majoré de 5 points sur la période du 22/12/23 au 23/12/25 portant sur la somme de 8 144,20 euros et sur la somme de 75 euros due au titre de l'article 700 CPC). Sur la nullité de la saisie-attribution en raison d'un décompte imprécis : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce "Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur; 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11. L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié". Il est de jurisprudence établie que la circonstance qu'un des postes du décompte s'avère injustifié ou erroné n'affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité. En l'espèce la saisie-attribution a été opérée pour recouvrer la somme de 10 408,09 euros se décomposant comme suit : - principal de la créance : 8 219,20 euros - intérêts acquis : 1 506,57 euros outre les frais et actes. Etait joint au procès-verbal de saisie-attribution un décompte des intérêts (assiette, taux d'intérêt légal majoré, période) déduction faite des intérêts prescrits (prescription biennale). Aucune irrégularité n'affecte l'acte. La nullité de la saisie-attribution n'est donc pas encourue. Sur le cantonnement de la saisie-attribution : Au visa de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution la saisie-attribution sera validée à hauteur de 10 269,76 euros se décomposant comme suit - principal : 8 144,20 euros - intérêts au 23/12/25 : 1 504,96 euros - frais : 620,60 euros, les actes étant produits aux débats. et M. [B] [H] sera débouté de ses demandes tendant à annuler et à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M. [B] [H], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, Le juge de l'exécution, Déclare la contestation de M. [B] [H] recevable mais le déboute de ses demandes ; Valide la saisie-attribution opérée le 5 janvier 2026 sur les comptes bancaires de M. [B] [H] ouverts dans les livres de la CRCAM ALPES PROVENCE mais la cantonne à la somme de 10 269,76 euros ; Condamne M. [B] [H] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et le juge de l'exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. Le greffier Le juge de l'exécution