Cour d'appel de Toulouse, 10 juillet 2025, 25/00076

10/07/2025 N° RG 25/00076 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXLG Décision déférée - 09 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 23/00022 [S] [G] C/ S.A.S.U. CIRCET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°25/54 *** Le dix Juillet deux mille vingt cinq, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de M. TACHON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Charlotte ROY-EXCOFFIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.S.U. CIRCET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Assignée par acte remis à étude le 11/04/25, Sans avocat constitué *************** EXPOSÉ DU LITIGE Selon déclaration du 9 janvier 2025, M. [S] [G] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Montauban prononcé le 9 décembre 2024 dans l'instance l'opposant à la Sasu Circet, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués du jugement. Par conclusions du 25 juin 2025, auxquelles il est fait expressément référence, M. [G] a indiqué se désister de son appel. La société Circet n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de constater le caractère parfait du désistement de l'appel en l'absence d'appel incident et le dessaisissement de la cour. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [G] supportera les dépens de l'appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, Constatons le caractère parfait du désistement et le dessaisissement de la cour, Condamnons M. [S] [G] aux dépens d'appel. La greffière La magistrat chargée de la mise en état M. TACHON C. BRISSET .