Tribunal administratif de Melun, 23 juillet 2026, 2611474

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2026, M. A... B..., représenté par Me Benazeth-Gregoire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 mai 2026 par laquelle la commission des recours de la fédération française de handball a rejeté son recours contre la décision du 19 mars 2026 de non validation du « BC2 et BC3 TFP de niveau 5 - Entraineur de handball » par la voie de la VAE ; d'enjoindre à la fédération française de handball de lui communiquer « les motifs initiaux de la non-validation des blocs BC2 et BC3 ainsi que les résultats des expertises annoncées par courrier du 27 mars 2026 qui fondent mais aussi les motivations de la décision de la commission du 19 mai 2026 » et de suspendre l'organisation de toute « nouvelle épreuve reconstituée ou relecture du dossier » ; de mettre à la charge de la Fédération française de handball la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2611482 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit

: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Pour justifier de l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que l'absence de validation des blocs de compétence « BC2 » et « BC3 » d'entraineur de handball réduit fortement les possibilités d'emploi correspondant à ses compétences et à son profil professionnel, qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi et que son allocation de retour à l'emploi prendra fin en janvier 2027, qu'elle lui cause un préjudice moral et porte atteinte à sa réputation professionnelle, que ce préjudice est difficilement réversible. Toutefois, en l'état de l'instruction, les circonstances ainsi invoquées ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision en litige au sens des dispositions précitées. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., y compris ses conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative suivant la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Melun, le 23 juillet 2023. Le juge des référés, Signé : B. DUHAMEL La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie association en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,