Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Chambre du conseil procédures collectives (affaires ouvertes), 15 septembre 2026, 2026L00409

Numéro de Minute : 2026L00465 N° de Rôle : 2026L00409 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 22 septembre 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

. Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. [X] BONNARDIN Mme Valérie DELMOTTE & M. Sylvain BAZIN Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET. Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026. PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [J] ès-qualités de Mandataire judiciaire de M. [A] [X] 2 Place des Campions, 02100 ST QUENTIN Comparaissant en personne DEFENDEUR: M. [X] [N] [A] 71 Rue d'Auvergne, 02100 ST QUENTIN - France Activité : Travaux de plâtrerie Inscrit au RM de Laon sous le : 524181765 (N° de Gestion 2025 F 50018) Non comparant, représenté par la SELARL [H] Avocats en la personne de Maître Frédéric MANGEL, avocat au barreau de Saint-Quentin, 24 Rue des Canonniers, Hôtel Napoléon, 02100 ST QUENTIN. N° de Rôle : 2026L00409 JUGEMENT DE REJET SUR REQUETE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin en date du 26.09.2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de M. [A] [X] [N], fixant à six mois la fin de la période d'observation, soit jusqu'au 26.03.2026. Attendu que par jugement en date du 28.11.2025, ce tribunal a décide le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité. Attendu que par jugement en date du 17.03.2026, ce tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 26.09.2026. Attendu qu'à l'audience de chambre du conseil 26.05.2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 15.09.2026. Attendu que par requête en date du 08.09.2026 déposée au greffe le 08.09.2026, La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [J] ès-qualités de Mandataire judiciaire de M. [A] [X], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce. Attendu que par requête en date du 14.09.2026, déposée au greffe pour information le 15.09.2026, adressée à Madame La Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Maître [H] avocat au barreau de Saint-Quentin, conseil de Monsieur [X] [A], sollicite la prorogation exceptionelle de la période d'observation. A l'audience de chambre du conseil du 15.09.2026 ont comparu : La SELARL [H] Avocats en la personne de Maître Frédéric MANGEL, avocat au barreau de Saint-Quentin, représentant Monsieur [X] [A], lequel déclare s'opposer à la demande de conversion en liquidation judiciaire, que le débiteur sait à peine lire et écrire, qu'il y a de la trésorerie, il y a un compte d'exploitation prévisionnel, que le plan serait de 500 euros par mois, que le redressement n'apparait pas manifestement impossible, avoir formulé une demande de prorogation exceptionnelle au parquet pour pouvoir examiner le projet de plan de redressement. La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [E] [J], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [X] [A], lequel déclare avoir enfin reçu le 13.09.2026 le projet de plan de redressement bien qu'il l'a réclamé au débiteur à multiples reprises mais sans succès, ainsi que le résultat d'exploitation qui est négatif et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur demande du débiteur a été prononcée en date du 22.09.2026 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin. Le tribunal rejettera la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22.09.2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire étant donné que par jugement en date du 22.09.2026 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a accordé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation sur demande du débiteur jusqu'au 26.01.2027, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.