Tribunal judiciaire de Paris, 27 mai 2026, 25/06299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 25/06299 N° Portalis 352J-W-B7J-C75CW N° MINUTE : 9 [1] [1] C.C.C.F.E + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) C.C.C. à Me COLIN (C0178) ORDONNANCE rendue le 27 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. A.P.M. (RCS de [Localité 1] 490 632 049) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Virginie COLIN de la S.E.L.A.R.L. GRELIN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0178 DÉFENDERESSE S.C. SCI DE GRUN (RCS de Paris 316 313 063) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Romain DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436 Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 mai 2025 par la S.A.R.L. A.P.M. ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 avril 2026, la S.A.R.L. A.P.M. se désiste de l'instance et de l'action engagées. La S.C. SCI DE GRUN n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.A.R.L. A.P.M. à l'encontre de la S.C. SCI DE GRUN, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Laissons les dépens à la charge de la S.A.R.L. A.P.M., sauf convention contraire entre les parties. Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Sandra PERALTA