Tribunal administratif de la Guyane, 16 juillet 2026, 2601680

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juin 2026 et 10 juillet 2026, M. B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois ; 2°) d'annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle il a été suspendu de ses fonctions pour une durée de deux mois ; 3°) de condamner le centre hospitalier de l'Ouest guyanais à l'indemniser de ses préjudices résultant du blocage de son reclassement ainsi que du harcèlement moral et de la mise en danger dont il a fait l'objet ; 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de l'Ouest guyanais de le reclasser sur un poste de technicien supérieur en informatique ou de chargé applications et projets informatique ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'Ouest guyanais la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Aux termes de l'article L. 521-1 du même code, « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2. Il résulte des dispositions précitées de l'article R.522-1 du code de justice administrative que des conclusions à fin de suspension de l'exécution d'une décision administrative doivent être présentées par une requête distincte et ne peuvent être présentées au sein de la même requête comportant des conclusions à fin d'annulation. En effet, les requêtes saisissant le juge des référés et tendant à voir prononcer des mesures provisoires et les requêtes tendant à ce que soit prononcée l'annulation d'une décision administrative relèvent de procédures d'instruction distinctes et ouvrent des voies de recours différentes pour contester les décisions rendues. 3. M. A... a introduit une requête unique intitulée « requête en annulation+ référé-suspension », qui contient à la fois des conclusions à fin de suspension fondées sur l'article L.521-1 du code de justice administrative et des conclusions à fin d'annulation de la décision contestée. Dans ces conditions, et dès lors que M. A... n'a pas présenté de requête en annulation distincte de sa requête en référé suspension, la présente requête en référé est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L.522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026. Le juge des référés, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé M-Y. METELLUS