Tribunal administratif d'Orléans, 21 janvier 2026, 2506638

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon a implicitement refusé de lui communiquer les pages du registre visé à l'article L. 3212-11 du code de la santé publique comportant les dates de visites des autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 du même code, ainsi que leurs signatures, pour les années 2023 et 2024 ; 2°) d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer ces documents administratifs, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. La requête a été communiquée à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme déclare se désister de sa requête dès lors qu'elle a été destinataire des documents demandés.

Vu :

- l'avis n° 20255636 du 10 septembre 2025 de la commission d'accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 31 décembre 2025, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme et à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon. Fait à Orléans, le 21 janvier 2026. La présidente de la 4ème chambre Sophie LESIEUX La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.