Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, 22-18.894
Chronologie de l'affaire
12 mai 2022Cour d'appel de Versailles
24 mars 2020Tribunal de commerce de Nanterre
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour de cassation
- Numéro de pourvoi22-18.894
- Dispositif Déchéance
- Référence abrégée Cass. ord., 19 janv. 2023, n° 22-18.894
- Publication Inédit au bulletin
- Nature Ordonnance
- Décision précédenteTribunal de commerce de Nanterre, 24 mars 2020
- Identifiant européenECLI:FR:CCASS:2023:OR50159
- Identifiant Judilibre63c8f2c4dc5b777c909932b9
- Auteur du pourvoiAWE DEKUPLE INGENIERIE MARKETING B2Bdéfendu(e) par Cabinet HANNOTIN AVOCATS
- Défendeur au pourvoi
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 janvier 2023
Cour d'appel de Versailles
12 mai 2022
Tribunal de commerce de Nanterre
24 mars 2020
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[E]
Pourvoi n°
: S 22-18.894
Demandeur(s)
: la société Dékuple ingénierie marketing B2B
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la société Laboratoire Terravita
Ordonnance
: 50159
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dékuple ingénierie marketing B2B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Advertising & webmarketing for E-commerce (AWE), a formé un pourvoi le 12 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Laboratoire Terravita, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée CAP nutrition.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 janvier 2023
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