Tribunal de commerce de Lorient, 20 octobre 2026, 2026F01454
Chronologie de l'affaire
18 septembre 2026Tribunal de commerce de Lorient
29 mai 2026Tribunal de commerce de Lorient
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal de commerce de Lorient
- Numéro de pourvoi2026F01454
- Référence abrégée T. com. Lorient, 20 oct. 2026, 2026F01454
- Décision précédenteTribunal de commerce de Lorient, 29 mai 2026
- Identifiant Judilibre6ad8a9d77a102021370af49d
- Partie demanderesse
- Parties défenderessesTHEVENOT PARTNERSdéfendu(e) par Cabinet THEVENOT PARTNERSMJ Ouestdéfendu(e) par Cabinet MJ Ouest
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Lorient
20 octobre 2026
Tribunal de commerce de Lorient
18 septembre 2026
Tribunal de commerce de Lorient
29 mai 2026
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 20/10/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1454
President :
Monsieur Michel CAP
Juges :
Madame Catherine LE POUL
Monsieur Gérard CLEMENT
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Emilie BRUN Substitut du Procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/10/2026
115,91
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 29/05/2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de Caliaco 1 SAS ; que suivant jugement du 18/09/2026, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ;
Attendu que la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [M] [H], ès qualités d'administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que l'administrateur judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire du fait de l'impossibilité de présenter un plan de redressement ; que le mandataire judiciaire et le débiteur émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI
, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que Caliaco 1 SAS ne dispose plus de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; que le tribunal ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de Caliaco 1 SAS en liquidation judiciaire simplifiée; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire entendus, Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président, Le Ministère Public et le débiteur entendus, Constate que le redressement est manifestement impossible ; En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Caliaco 1 SAS, [Adresse 1], Acquisition, gestion et financement d'énergies renouvelables (ENR), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 939524435 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 29/06/2026 telle que fixée dans jugement d'ouverture. Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [M] [H], en qualité d'administrateur judiciaire ; Met fin aux fonctions de la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [E] [B] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ; Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ; Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ; Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN Le Président Monsieur Michel CAP Signe electroniquement par Michel CAP Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier. Prendre des notes...
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