Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2024, 24/01746

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Ch civ. 1-4 copropriété N° RG 24/01746 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNJS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024 Date de saisine : 22 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble Décision attaquée : n° 20/01398 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Octobre 2023 Appelante : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS AVCIMMO, dont le siège social est [Adresse 2] à 95120 ERMONT, représentant : Me Stéphanie VAUTTIER de la SELARL DKW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 31 Intimés : Monsieur [C] [X] S.A. JADE À L'ENSEIGNE JOAILLERIE BARRIAL Société ERGO VERSICHERUNG AG ****************************************************************************************** ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 18 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 Avril 2024, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 19 Novembre 2024 Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats