Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 octobre 2026, 25/14406

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026 N° 2026/559 Rôle N° RG 25/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM7Q S.A.R.L. LE NABUCCO C/ [M] [P] [N] [Z] [E] [K] [F] [CX] [U] [Y] [H] [X] Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble dit [Adresse 17] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gisèle PORTOLANO Me Paul-Victor BONAN Me Luca MAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TGI de MARSEILLE en date du 24 octobre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/00968 APPELANTE S.A.R.L. LE NABUCCO, immatriculée au RCS de Marseille n° 483.379.491 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Gisèle PORTOLANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉS Monsieur [M] [P], né le 09 janvier 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] (caducité partielle) Monsieur [N] [Z] né le 03 mars 1962 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul-Victor BONAN, membre de la SELARL CABINET PAUL VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [K] né le 19 juin 1985 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Paul-Victor BONAN, membre de la SELARL CABINET PAUL VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [F] [CX] né le 07 juillet 1959 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Paul-Victor BONAN, membre de la SELARL CABINET PAUL VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [U] [Y], née le 23 décembre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Paul-Victor BONAN, membre de la SELARL CABINET PAUL VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [H] [X] né le 09 mars 1994 à [Localité 5] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Paul-Victor BONAN, membre de la SELARL CABINET PAUL VICTOR BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 17] sis [Adresse 4] et [Adresse 15], pris en la personne de son Syndic en exercice, la SARL ELYOTT IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Toulon sous le n°839 431 996, dont le siège social est sis [Adresse 12], lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège, représenté par Me Luca MAS, avocat au Barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Gilles PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M. Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026, Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) Le Nabucco et la société par actions simplifiée (SAS) Pablo, aujourd'hui Story, exploitent un établissement de nuit au rez-de-chaussée de l'immeuble dénommé [Adresse 17], situé [Adresse 4] et [Adresse 15]. Plusieurs occupants et copropriétaires s'étant plaints de nuisances sonores, la SARL Le Nabucco et la SAS Pablo ont mandaté la sociéte d'ingénierie acoustique Lasa aux fins de réaliser un audit technique des lieux. Un rapport remis le 15 mars 2023 a formulé des recommandations acoustiques relatives au conduit d'évacuation EU/EP, la désolidarisation des enceintes, la mise en oeuvre de pièges à son sur le réseau d'extraction et le doublage de la poutre D1. La société Pablo a mandaté le bureau d'étude Laforêt consulting aux fins de calcul et définition des pièges à sons. Un rapport a été remis le 1er avril 2023. Par courrier en date du 4 avril 2023, la société Le Nabucco a indiqué à la copropriété de l'immeuble qu'elle s'engageait à réaliser et financer des travaux d'isolation phonique du circuit d'extraction incendie et des travaux d'insonorisation à l'intérieur de l'établissement en se fondant sur un devis réalisé par la société Battnath. Elle a également indiqué que des travaux préalables devaient être réalisés dans les parties communes, notamment au niveau des descentes d'eaux. Par courrier en date du 3 avril 2023, adressé à la copropriété de l'immeuble, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 4], propriétaire du local de 1'établissement de nuit, a sollicité l'accord du conseil syndical pour engager une étude de faisabilité relative à la mise aux normes des descentes d'eaux et l'inscription d'une résolution sur les travaux à 1'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Se plaignant de la persistance des nuisances, madame [U] [Y], monsieur [H] [X], monsieur [N] [Z], monsieur [E] [K], madame [A] [S], monsieur [F] [CX], la SCI Dowtown project et monsieur [M] [P], se présentant comme des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], ont, par actes de commissaire de justice du 22 février 2024, assigné la société Le Nabucco et la société Pablo devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise en acoustique. Par acte de commissaire de justice signifié le 10 juin 2024, la société Le Nabucco a fait assigner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 15], prise en la personne de son syndic, la SARL Elyott immobilier, en intervention forcée. La liquidation judiciaire de la société Pablo a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 29 juillet 2024. Par un mémoire distinct transmis le 29 avril 2025 et complété le 11 septembre 2025, la sociéte Le Nabucco à soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité. Par ordonnance distincte, rendue le 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a refusé de les transmettre à la Cour de cassation. Par ordonnance de référé en date du même jour, il a : - constaté le désistement d'instance de la SCI Downtown project à l'encontre de la SAS Pablo et la société Le Nabucco ; - constaté le désistement d'instance de Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K], Mme [A] [S], M. [F] [CX] et M. [M] [P] à l'encontre de la SAS Pablo ; - déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [A] [S] ; - déclaré recevable l'action intentée par Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K], M. [F] [CX] et M. [M] [P] à l'encontre de la société Le Nabucco ; - ordonné une expertise et commis M. [D] [J] pour y procéder ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts à titre provisionnel formé par la société Le Nabucco ; - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens de l'instance en référé à la charge Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K], M. [F] [CX] et M. [M] [P] ; - rejeté toutes les autres demandes. Il a notamment considéré : - que Mme [S], gérante de la SCI Loter, propriétaire du lot n° 37, n'apparassait pas comme agissant au nom de ladite société dans l'assignation et les conclusions des requérants ; - que, selon son Kbis, la société Le Nabucco, domiciliée [Adresse 15], excerçait bien une activité de bar, cabaret, dancing et jeux d'amusement dans l'établissement mis en cause par les demandeurs en sorte que ces derniers avaient intérêt à agir à son encontre ; - qu'il n'appartenait pas au juge des référés de statuer sur la prescription de l'action éventuellement envisagée ; - que le moyen tiré du désistement des demandeurs à l'égard de la société Pablo n'était pas opérant dès lors qu'il résultait des éléments produits aux débats que la société Le Nabucco exerce son activité dans l'immeuble visé par la procédure ; - que la société Le Nabucco ne formulait aucun moyen au soutien de sa demande provisionnelle et ne justifiait ni d'une faute des demandeurs, ni du préjudice de 'trouble commercial' invoqué. Par requête en date du 21 novembre 2025, la SARL Le Nabucco a sollicité du juge des référés qu'il rectifie une omission de statuer concernant sa demande reconventionnelle d'extension de mission et une erreur matérielle relative à son adresse. Selon déclaration reçue au greffe le 14 décembre 2025, la SARL Le Nabucco a interjeté appel de l'ordonnance de référé précitée, en définissant comme suit l'objet de son appel : L'appel interjeté par Maître Portolano porte sur tous les chefs de l'ordonnance et notamment : - En ce que l'ordonnance a déclaré recevable l'action de M. [M] [P] et ordonné une expertise en rejetant la demande d'extension de mission présentée par Le Nabucco ; - en ce qu'elle a rappelé que la décision était de plein droit exécutoire par provision au mépris de la décision n° 2025-1175 QPC du 5.12.2025. Par ordonnance en date du 1er avril 2026, le président de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de M. [M] [P]. Cette décision n'a pas été déférée à la cour. Par ordonnance en date du 7 mai 2026, dont il n'a pas été interjeté appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a constaté que la société Le Nabucco s'était désisté de ses demandes en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle et l'a condamnée à verser à Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K], Mme [A] [S], M. [F] [CX], la SCI Dowtown project et M. [M] [P] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions transmises le 24 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Le Nabucco sollicite de la cour qu'elle : - in limine litis : ' juge que M. [M] [P] s'est régulièrement désisté de son action dès le 11 mars 2025, désistement notifié à son conseil, Maître [C], avec copie aux parties adverses, puis rappelé les 28 octobre 2025 et 28 janvier 2026 ; ' juge que ce désistement a entraîné, en application des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, l'extinction de l'instance à son égard, sans qu'aucune acceptation ne soit requise faute de demande reconventionnelle dirigée contre lui ; ' juge, en conséquence, que le premier juge ne pouvait plus statuer à son encontre, ni le viser comme demandeur, ni le déclarer recevable en son action, ni lui imposer une consignation, ni le condamner aux dépens ; ' annule, en conséquence, l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a statué à l'égard de M. [M] [P] et mette celui-ci hors de cause ; ' juge que les assignations et actes de procédure visant Mme [U] [Y] et M. [H] [X] comportaient une adresse inexacte ou inefficace, ayant imposé l'établissement de procès-verbaux de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile ; ' juge que cette irrégularité a causé un grief à la société Le Nabucco, en ce qu'elle n'a pu, en première instance, faire valoir en temps utile la nullité de forme des actes introductifs, sommer les intéressés de régulariser l'indication de leur véritable domicile et organiser utilement sa défense ; ' prononce, en conséquence, la nullité, pour vice de forme causant grief au sens des articles 114 et 115 du code de procédure civile, des assignations délivrées par Mme [U] [Y] et M. [H] [X] et en tirer toutes conséquences en termes d'irrecevabilité de leurs demandes d'expertise formées en première instance ; ' juge, en tout état de cause, que Mme [U] [Y] et M. [H] [X] ne justifient plus d'un intérêt ni d'une qualité à agir suffisamment caractérisés au sens de l'article 31 du code de procédure civile, notamment au regard de l'exception de pré-occupation consacrée par l'article 1253 du code civil et des mentions de leur acte authentique d'acquisition, de sorte que leur demande d'expertise devait être déclarée irrecevable ; ' juge qu'en première instance, M. [N] [Z] n'a pas justifié d'un titre de propriété authentique complet, l'acte initialement produit n'étant ni signé, ni assorti d'un prix, et étant dépourvu de ses annexes, malgré sommations de produire l'acte notarié définitif et complet ; ' juge que cette carence probatoire a privé la société Le Nabucco de la possibilité d'examiner contradictoirement, au moment où le juge a statué, la qualité alléguée de copropriétaire de M. [Z] et le contenu de ses engagements contractuels ; ' juge, en conséquence, qu'il y a lieu de retenir, au jour du référé, une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et/ou de qualité à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et de déclarer M. [N] [Z] irrecevable en sa demande d'expertise ; ' à tout le moins, tenir compte de cette carence initiale et de la communication tardive des actes complets en appel pour apprécier avec une particulière réserve la légitimité de ses demandes sur le terrain de l'article 145 code de procédure civile ; - sur le fond : ' juge que, du fait de l'appel interjeté par la société Le Nabucco contre l'ordonnance de référé du 24 octobre 2025 (RG 24/00968), le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille était dessaisi de la connaissance de cette décision lorsqu'il a rendu l'ordonnance du 7 mai 2026 (RG 25/05287), statuant sur la requête en omission de statuer et erreur matérielle ; ' juge, en conséquence, que l'ordonnance du 7 mai 2026 ne peut produire effet à l'encontre de la société Le Nabucco en ce qu'elle constate un prétendu désistement d'instance de cette dernière et l'a condamne au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; ' réforme, en tant que de besoin, l'ordonnance du 7 mai 2026 sur ces chefs et dise que la connaissance du grief d'omission de statuer appartient désormais à la cour par l'effet dévolutif de l'appel ; ' juge que l'ordonnance entreprise ne caractérise pas, par des motifs précis et circonstanciés, l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; ' juge qu'elle ne démontre pas davantage l'utilité, la nécessité ni la proportionnalité de la mesure d'expertise ordonnée, alors que la nature et l'ampleur des désordres acoustiques allégués étaient déjà précisément identifiées par plusieurs rapports techniques amiables, que des solutions techniques avaient été proposées et chiffrées, et que la société Le Nabucco s'était engagée par écrit à réaliser des travaux d'isolation phonique ; ' infirme, en conséquence, l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; ' juge qu'il résulte des pièces produites que l'établissement de nuit exploité sous l'enseigne Le Nabocco (ou ses prédécesseurs) est implanté dans l'immeuble depuis plus de soixante ans, qu'il était exploité antérieurement à l'installation des demandeurs, que son mode d'exploitation n'a pas été substantiellement modifié et qu'il bénéficie des autorisations administratives requises ; ' juge qu'au regard de ces éléments, et en l'état du dossier, les conditions de l'exception de pré-occupation consacrée par l'article 1253 du code civil apparaissent réunies, ce qui affecte directement l'existence même d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum fondée sur un trouble anormal de voisinage prétendu ; ' en tire toutes conséquences, en particulier quant à l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; ' juge que les demandeurs n'ont pas, en première instance, communiqué l'intégralité de leurs actes de propriété, avec toutes leurs annexes, malgré de nombreuses sommations de communiquer, privant ainsi la société Le Nabucco de la possibilité de vérifier l'existence de clauses de médiation ou de recours préalable obligatoire, ainsi que l'étendue de l'information donnée sur l'environnement sonore et la présence de la boîte de nuit ; ' juge que cette rétention de documents essentiels caractérise une déloyauté procédurale et a faussé l'appréciation des conditions de recevabilité et du motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; ' juge qu'il résulte de l'acte authentique d'acquisition de Mme [U] [Y] et de M. [H] [X] et de ses annexes que ceux-ci ont acquis leur lot en parfaite connaissance de l'existence de la boîte de nuit exploitée au rez-de-chaussée et de l'environnement sonore du [Localité 9], qu'ils ont été informés du régime juridique des nuisances de voisinage et ont déclaré s'être entourés de toutes les informations nécessaires ; ' juge que, compte tenu de l'antériorité de l'activité, de sa conformité apparente aux textes, de l'absence d'aggravation significative démontrée et de la connaissance explicite qu'en avaient Mme [Y] et M. [X] lors de l'acquisition, les conditions de l'exception de pré-occupation de l'article 1253 du code civil sont réunies, de sorte qu'ils ne justifient d'aucun motif légitime à voir ordonner une mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; ' réforme, en conséquence, l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise à la demande de Mme [U] [Y] et de M. [H] [X] et, statuant à nouveau, les déboute de l'intégralité de leurs prétentions fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ; ' en conséquence générale de ce qui précède, infirme purement et simplement l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2025 et son complément du 7 mai 2026 et, statuant à nouveau : ' juge qu'aucune des conditions de l'article 145 du code de procédure civile (motif légitime, utilité, proportionnalité) n'est remplie à l'égard des intimés, et notamment de Mme [U] [Y] et de M. [H] [X] compte tenu de la pré-occupation des lieux par l'activité de night-club, de l'information délivrée lors de leurs acquisitions, de la déloyauté procédurale et des mesures amiables déjà engagées ; ' déboute l'ensemble des intimés de leurs demandes d'expertise judiciaire et, plus généralement, de toutes leurs prétentions formées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire : ' infirme la décision dont appel en ce qu'elle a refusé de faire droit à la demande d'extension de la mission d'expertise ; ' juge qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'extension de la mission de l'expert présentée par la société Le Nabucco en première instance et maintenue en appel, dans les termes déjà formulés aux présentes conclusions (analyse de l'immeuble, des lots, des parties communes, des modifications, des comptes de propriété et de leurs annexes, de l'environnement sonore général, etc.) ; - en tout état de cause : ' déboute les intimés de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamne, solidairement entre eux, l'ensemble des intimés à payer à la société Le Nabucco la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en remboursement au moins partiel des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel ; ' les condamne, en outre, solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Gisèle Portolano, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Par dernières conclusions transmises le 7 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K] et M. [F] [CX] sollicitent de la cour qu'elle : - à titre principal : ' déboute la société Le Nabucco de l'ensemble de ses demandes de nullité, d'annulation, d'irrecevabilité et d'infirmation ; ' confirme l'ordonnance de référé rendue le 24 octobre 2025 en toutes ses dispositions à leur égard ; ' juge que les conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies ; ' juge que la mesure d'expertise ordonnée est utile, légitime et proportionnée ; - à titre subsidiaire : ' dise que toute extension éventuelle de la mission d'expertise devra être strictement limitée aux seules investigations techniques nécessaires à l'identification des sources sonores, des voies de propagation du bruit et des travaux propres à y remédier ; ' rejette comme étrangères à l'objet du litige toutes demandes d'extension portant sur l'affectation générale des lots, les plateformes de location, la collecte générale de documents notariés ou toute autre investigation sans lien direct avec la mesure probatoire sollicitée ; - en tout état de cause : ' condamne la société Le Nabucco à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamne la société Le Nabucco aux entiers dépens d'appel. Par dernières conclusions transmises le 13 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 17] sollicite de la cour qu'elle déboute la société Le Nabucco de sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé du 24 octobre 2025, la confirme et y ajoutant : - constate l'omission de statuer et la répare en ajoutant que l'expert désigné aura également pour mission de : ' déterminer si les nuisances invoquées ont un lien avec les parties communes de l'immeuble et en déterminer la cause ; ' déterminer si les travaux éventuellement préconisés d'isolation phonique nécessitent des travaux préalables de remise aux normes d'éléments d'équipements communs ; - rejette toutes demandes de condamnation présentées à son encontre ; - laisse les frais de la mesure d'instruction et les dépens à la charge des requérants. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel. Sur l'ampleur de la dévolution Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément. L'article 915-2 alinéa 1 du même code précise que l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La déclaration d'appel transmise au greffe par la SARL Le Nabucco, le 14 décembre 2025, est ainsi rédigé : L'appel interjeté par Maître Portolano porte sur tous les chefs de l'ordonnance et notamment : - En ce que l'ordonnance a déclaré recevable l'action de M. [M] [P] et ordonné une expertise en rejetant la demande d'extension de mission présentée par Le Nabucco ; - en ce qu'elle a rappelé que la décision était de plein droit exécutoire par provision au mépris de la décision n° 2025-1175 QPC du 5.12.2025. L'appel général, entendu comme celui de dispositions non expressément visées de l'ordonnance entreprise, ne produisant aucun effet dévolutif, la cour n'était, au vu de cet acte, saisie que de la recevabilité de l'action de M. [P] et de la question de l'expertise judiciaire. Dans ses premières conclusions transmises le 16 janvier 2026, la SARL Le Nabucco a sollicité de la cour qu'elle : - à titre principal : ' in limine litis contre M. [N] [Z], Mme [U] [Y] et M. [H] [X] : 1. juge qu'il y a lieu de retenir contre M. [N] [Z], la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de sa demande d'expertise pour défaut d'intérêt à agir ou de qualité pour agir (article 31 CPC) en l'état du document qu'il avait produit en première instance en pièce 14(documentauquelmanquait les annexes et où n'apparaît pas le prix), malgré sommation qui lui avait été délivrée de produire l'acte notarié opposable, cette irrecevabilité portant grief à la société LeNabucco qui n'apu examiner contradictoirement l'acte de propriété prétendument opposable avec ses annexes, ni l'acte non falsifié par l'absence du prix ; 2. juge que cette nullité n'est pas régularisable, l'ordonnance de référé dont appel ayant épuisé sa saisine et la production de pièces n'ayant pas changé en appel ; 3. juge que la nullité de forme opposable à Mme [U] [Y] et à M. [H] [X], son concubin, a causé grief à la société Le Nabucco qui n'a pu en première instance soulever l'irrégularité, la nullité étant par ailleurs expressément prévue par plusieurs textes ; 4. juge que cette nullité n'est pas régularisable, l'ordonnance de référé dont appel ayant épuisé sa saisine et la domiciliation n'ayant pas changé dans la constitution d'appel ; ' au fond, à l'égard de tous : juge de l'infirmation de cette décision à l'égard de tous les intimés en jugeant : 1. d'une part que les conditions de l'article 145 du CPP n'étaient pas réunies pour son application ; 2. d'autre part que l'absence de communication de pièces essentielles, tels les actes de propriété complets avec leurs annexes ou leur communication tronquée constituait un détournement de procédure et un comportement procédural déloyal ; 3. Enfin parce que cette ordonnance n'avait pas recherché le motif légitime, ni ne l'avait circonscrit et que l'ordonnance était inutile au regard des éléments versés par le Nabucco lui-même ; - à titre subsidiaire, si l'expertise était confirmée, juge qu'il y a lieu à faire droit à la demande d'extension de la mission de l'expert présentée par Nabucco en première instance et maintenue en appel, avec la mission complémentaire suivante (la même que celle proposée dans ses dernières écritures) ... - condamner solidairement entre eux les demandeurs à la somme de 5 000 euros en remboursement au moins partiel des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Dès lors, en ne reprenant pas, dans ses premières conclusions, la question de la recevabilité de l'action de M. [M] [P], l'appelante doit, par application des dispositions de l'article 915-2, précité, du code de procédure civile, être considéré comme l'ayant retranchée de la saisine de la cour et donc abandonnée et ce, même si elle la reprend et la développe dans ses dernières écritures. Au demeurant, la cour ne saurait en connaître dès lors que, par ordonnance en date du 1er avril 2026, le président de la chambre 1-2 a prononcé la caducité partielle de la déclaration d'appel, à l'égard de cet intimé. De même, la cour ne peut se considérer saisie de la contestation relative à l'ordonnance en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, rendue le 7 mai 2026, notamment en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, qui ne lui a pas été déférée par un appel distinct (qui aurait ainsi pu, voire dû, être joint à la présente instance). Enfin, n'ont pas été déférées à la cour, par le truchement d'un appel principal ou incident, les dispositions de l'ordonnance entreprise par lesquelles le premier juge a : - déclaré irrecevable l'action intentée par Mme [A] [S] ; - déclaré recevable l'action intentée par Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K] et M. [F] [CX] à l'encontre de la société Le Nabucco ; - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts à titre provisionnel formé par la société Le Nabucco. La cour statuera donc dans les limites de l'appel. Sur la recevabilité de l'action de M. [Z] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L'article 31 du même code dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Dans ses dernières écritures, la SARL Le Nabucco demande à la cour de déclarer l'action de M. [N] [Z] irrecevable dès lors qu'en première instance, il n'a pas justifié d'un titre de propriété authentique complet ... cette carence probatoire (l'ayant) privée de la possibilité d'examiner contradictoirement, au moment où le juge a statué, la qualité alléguée de copropriétaire et le contenu de ses engagements contractuels. Le débat se trouve donc bien situé sur une fin de non recevoir, tirée de l'absence de capacité et/ou intérêt à agir, et non sur une nullité comme le libellé des premières conclusions, mélangeant les deux termes, pouvait donner à le penser, sachant que la capacité à agir (dont l'absence est sanctionnée par une nullité de fond) de l'intéressé n'est pas en débat. En cause d'appel, M. [N] [Z] produit l'acte authentique de vente, reçu le 28 mai 2018, par lequel il a acquis de Mme [O] [G], M. [V] [PK], M. [HO] [PK], Mme [CW] [PK] et M. [DX] [PK] les lots n° 42, 48, 58 et 63 (constiuant autant de locaux situés au 4ème étage) de l'ensemble immobilier sis au [Adresse 4]. Ces locaux, situés dans le même immeuble que l'établissement de nuit exploité par l'appelante (en rez de chaussée), constituent à l'évidence sa résidence principale puisqu'il s'induit de l'entête des ses conclusions d'appel mais aussi de celle de l'ordonnance entreprise qu'il y est domicilié. Il n'est pas contesté que cet acte authentique correspond au 'projet d'acte' produit en première instance et qui selon l'appelante, qui n'en justifie pas, ne comportait aucune signature, aucun prix et était dépourvu d'annexe. Faute d'explications sur ce point, la cour est dans l'incapacité de vérifier la nature précise de cette pièce, même si compte tenu de sa description, elle semble davantage correspondre à une 'attestation notariale' qu'à un 'projet', étant précisé que d'autres documents de ce type figurent au dossier de Maître [C], conseil des intimés. En tout état de cause, corroborée par l'acte authentique et leur adresse déclarée, cette pièce suffisait à établir leur intérêt à agir peu important qu'il ait pu y manquer des mentions utiles au débat au fond du référé, entendu comme celui relatif aux conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de M. [Z]. Sur la nullité de l'ordonnance entreprise tirée de la fausse déclaration d'adresse de Mme [Y] et M. [X] L'article 54 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement. Le non respect des dispositions de ces textes est sanctionné par une nullité pour vice de forme qui, aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver un grief. La SARL Le Nabucco argue de ce que la signification, le 5 janvier 2026, de l'ordonnance entreprise au domicile déclaré de Mme [Y] et M. [X], soit le [Adresse 7], a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, par application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, pour en conclure que l'assignation introductive d'instance, qui lui a été signifiée le 22 février 2024, avec la même adresse déclarée par ces deux requérants, était entachée de nullité. Néanmoins, aucune pièce du dossier ne permet de conclure que l'adresse déclarée en février 2024, soit 22 mois avant la signification de la décision déférée, était, à l'époque inexacte et/ou erronée, Mme [Y] et M. [X] ayant pu déménager depuis, en sorte que l'exception de nullité soulevée de ce chef par l'appelante doit être rejetée. En outre, si la question de la recevabilité des conclusions du conseil des intimés aurait pu se poser, par référence aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, au regard du maintien de cette adresse, visiblement ineffective (pour Mme [Y] et M. [X]), force est de constater que l'appelante ne soulève aucune irrecevabilité de ce chef. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de Mme [U] [Y] et M. [H] [X] La SARL Le Nabucco soulève une fin de non-recevoir, tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir de Mme [U] [Y] et M. [H] [X], au regard de l'exception de pré-occupation consacrée par l'article 1253 du code civil et des mentions de leur acte authentique d'acquisition. Néanmoins la cour ne retrouve ni dans les pièces de l'appelante ni dans celles des intimés, le titre de propriété de Mme [U] [Y] et M. [H] [X]. Seule figure au dossier, en pièce 10 de Maître [C], une attestation de propriété de deux pages (et donc succincte), établie le 3 juin 2022 par Maître [KM] [VA], notaire à [Localité 11]. En outre, à la supposer établie, l'exception de pré-occupation relève du débat relatif aux conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile, notamment des arguments pouvant conduire à considérer comme manifestement vouée à l'échec l'action au fond que ces intimés envisageraient d'engager dans les suites de l'expertise sollicitée. Elle ne saurait donc fonder une fin de non-recevoir sachant que leur qualité de copropriétaires de la résidence [Adresse 17] est établie par l'attestation de propriété susvisée. L'ordonnance entreprise sera, de plus fort, confirmée en ce qu'elle a déclaré leur action recevable. Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Pour que le motif de l'action soit légitime, la demande de mesure d'instruction doit reposer non sur de simples hypothèses mais sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n'être qu'éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc à l'appelant de rapporter la preuve d'éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l'expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d'un procès au fond non manifestement voué à l'échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution. En outre, la mesure d'investigation sollicitée doit être proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en oeuvre avec des garanties adéquates. En l'espèce, la SARL Le Nabucco reconnaît la potentialité de nuisances sonores, en lien avec son activité d'établissement de nuit, bénéficiant d'une autorisation d'ouverture jusqu'à 7 heures, puisqu'elle a fait réaliser une étude par la société Lasa. Celle-ci a rédigé, le 24 mars 2023, une 'note de synthèse des pistes de traitement' parmi lesquelles le 'dévoyage' des conduits de la courette, le colmatage d'une réservation en mortier béton, le remplacement du conduit de la gaine technique de la discothèque, la désolidarisation des enceintes, la mise en oeuvre de pièges à sons sur le réseau d'extraction et le doublage de la poutre située au dessus de la console DJ supportant les enceintes fréquences basses. Elle a ensuite fait dresser un devis par la SASU Batinath pour les travaux de structure, devis d'un montant de 68 400 euros TTC, et commis le cabinet Laforêt consulting qui a remis, le 1er avril 2023, un rapport sur le 'calcul et (la) définition des pièges à son'. Par courrier en date du 4 avril 2023, elle a enfin précisé au syndicat de copropriétaire qu'informée par l'intermédiaire du syndic de l'immeuble des griefs formulés par certains copropriétaires, et quoiqu'exerçant la même activité ininterrompue depuis 63 ans sans jamais recevoir de telles plaintes, elle était résolument disposée à faire le nécessaire, techniquement possible, pour tenir compte de (leur) ressenti. Elle sollicitait néanmoins l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de travaux de mise aux normes des conduits d'évacuation des eaux de pluies, sur lesquels certains copropriétaires auraient raccordé l'évacuation de leurs eaux usées, indiquant avoir d'ores et déjà pris l'initiative de mandater le bureau d'étude Aclaf pour investiguer sur ce point. Il s'induit donc de ces éléments que les copropriétaires de l'immeuble ont un intérêt légitime à voir investiguer sur des nuisances sonores dont l'appelante elle-même reconnaît la potentialité et, vis à vis desquelles, elle a d'ores et déjà engagé des investigations à visées correctives. Celles-ci ne suffisent pas à priver les copropriétaires de leur droit de voir désigner un expert judiciaire indépendant puisqu'une partie ne saurait imposer aux autres ses solutions techniques surtout si celles-ci postulent l'engagement de frais. S'agissant des moyens tirés de l'exception de pré-occupation de l'article 1253 du code civil, citée dans certains actes, ou de la prescription, celles-ci ne sauraient être retenues au stade du référé pour considérer qu'un procès futur est manifestement voué à l'échec puisque les nuisances sonores générées par un établissement de nuit, même 'exploité depuis 63 ans', ont pu s'aggraver avec le temps, et même récemment, du fait de l'évolution des musiques diffusées et de la puissance des matériels de diffusions. Ces moyens devront et/ou pourront être articulés devant le juge du fond à la lumière notamment des conclusions de l'expert judiciaire. En outre, eu égard à la nature des potentielles nuisances dont s'agit et à la plage de temps qu'elles sont susceptibles d'impacter, soit toute la nuit, l'expertise acoustique est parfaitement proportionnée aux intérêts en présence et ce, d'autant que l'appelante, qui la conteste, a déjà recours, comme indiqué ci-avant, à une mesure du même type. Elle est donc, de fait, de l'intérêt de chacune des parties. Enfin le fait que, nonobstant l'exécution provisoire dont l'ordonnance entreprise était assortie, M. [D] [J], expert commis par le premier juge, n'ait pas encore initié ses investigations, ne saurait disqualifier de quelque manière l'utilité de ces dernières. L'ordonnance entreprise sera dès lors confirmée en ce qu'elle a ordonné une expertise judiciaire et commis M. [J] pour y procéder avec la mission mentionnée dans son dispositif. Néanmoins, dans un souci d'exhaustivité, celle-ci sera complétée des questions techniques émises par la SARL Nabucco et le Syndicat des copropriétaires, centrées sur le cas d'espèce et donc des chefs de mission suivants : - déterminer si les nuisances invoquées ont un lien avec les parties communes de l'immeuble et en déterminer la cause : donner notamment tout élément technique de nature à dire si les cloisons et descentes d'eaux sont conformes aux normes et si une mise aux normes est un préalable indispensable à la réalisation d'une partie de ses préconisations acoustiques ; - en cas de non-conformité, préciser les travaux que les copropriétaires et/ou le syndicat des copropriétaires devraient faire et les chiffrer - effectuer des mesures acoustiques à partir des lots des copropriétaires demandeurs, un jour où la discothèque est ouverte et un où elle ne l'est pas, en établissant un différentiel entre le bruit provenant de l'établissement exploité et le bruit ambiant de la rue. Les autres chefs de mission proposés par la société Le Nabucco relatifs aux lots, leur affectation et actes de propriété seront en revanches rejetés comme inutiles à la solution du litige. Il doit être en outre souligné qu'en application des dispositions de l'article 232 du code de procédure civile, le juge fixe souverainement la mission de l'expert en sorte qu'il n'est pas obliger de s'expliquer sur celle-ci et que le fait qu'il n'ait pas retenu certains chefs d'investigations proposés par les parties s'analyse comme un rejet implicite et non comme une omission de statuer. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et ce, même si l'expertise a été ordonnée. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge des requérants et rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour la même raison, chaque partie conservera, en cause d'appel, la charge de ses frais irrépétibles. Il sera néanmoins fait masse des dépens qui, pour des raisons d'équité, tenant notamment à l'inutile complication du litige en cause d'appel, seront partagés entre la SARL Nabucco, d'une part, et les intimés, à l'exception du Syndicat des copropriétaires, d'autre part.

PAR CES MOTIFS

La cour, Statuant dans les limites de l'appel, Rejette l'exception de nullité de l'assignation et, par voie de conséquence, de l'ordonnance entreprise soulevée par la SARL Le Nabucco ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur une quelconque omission de statuer du premier juge ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions déférées ; Y ajoutant : Dit que la mission confiée à M. [D] [J] sera complétée des chefs de mission suivants : - déterminer si les nuisances invoquées ont un lien avec les parties communes de l'immeuble et en déterminer la cause : donner notamment tout élément technique de nature à dire si les cloisons et descentes d'eaux sont conformes aux normes et si une mise aux normes est un préalable indispensable à la réalisation d'une partie de ses préconisations acoustiques ; - en cas de non-conformité, préciser les travaux que les copropriétaires et/ou le syndicat des copropriétaires devraient faire et les chiffrer ; - effectuer des mesures acoustiques à partir des lots des copropriétaires demandeurs, un jour où la discothèque est ouverte et un où elle ne l'est pas, en établissant un différentiel entre le bruit provenant de l'établissement exploité et le bruit ambiant de la rue ; Rejette tous les autres chefs de mission proposés par les parties ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens d'appel qui seront supportés par moitiés par : - la SARL Le Nabucco, d'une part, - Mme [U] [Y], M. [H] [X], M. [N] [Z], M. [E] [K] et M. [F] [CX], in solidum, d'autre part. La greffière Le président