Tribunal de commerce de Soissons, Deuxième Chambre - Procédures collectives, 6 août 2026, 2026001773

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 06 août 2026 La minute est signée au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

LES FAITS

ET LA PROCÉDURE : La société SARL LA GRANGE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 841 544 471 (2018B00255) depuis le 14/08/2018 et exploite une activité de : « La restauration sous toutes ses formes, en libre-service, sur place, à emporter, traiteur. ». La société SARL LA GRANGE a pour dirigeant Monsieur [S] [G]. L'entreprise a employé, au cours des six derniers mois, 5 salariés. Son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 429 043,00 euros. À la date du 17/07/2026, l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaitre en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil. Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, expliquant qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, et se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

DISCUSSION

: ATTENDU que la société SARL LA GRANGE exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant matérielle que territoriale du présent tribunal ; QU'il résulte des pièces produites que la société SARL LA GRANGE n'est plus en mesure d'honorer ses paiements, ce qui témoigne de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, est établie l'existence d'un passif exigible de l'ordre de 117 942,00 euros, alors que la société SARL LA GRANGE ne dispose d'aucun actif disponible pour permettre d'y faire face ; QU'au vu des éléments portés à la connaissance du tribunal, et notamment de la plus ancienne dette certaine, liquide et exigible demeurée impayée, la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 01/11/2025 ; ATTENDU, par ailleurs, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, ce dont convient Monsieur [S] [G], dirigeant de la la société SARL LA GRANGE, qui indique ne pas être en capacité de poursuivre l'activité ; QUE le caractère structurellement déficitaire de l'entreprise ne permet pas d'envisager un désintéressement des créanciers par une poursuite de l'activité et rend illusoire toute cession de l'entreprise à un tiers ; ATTENDU que la société SARL LA GRANGE, personne morale, ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, le débiteur n'ayant pas employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros hors taxes ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir immédiatement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société SARL LA GRANGE afin de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ;

PAR CES MOTIFS

: OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL LA GRANGE [Adresse 1] Activité : La restauration sous toutes ses formes, en libre-service, sur place, à emporter, traiteur. RCS [Localité 1] 841 544 471 (2018B00255) FIXE provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements NOMME en qualité de Juge-commissaire : Monsieur Damien DAEVIDIAK Juge du siège, DÉSIGNE en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [O] [Adresse 2] FIXE, en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, au 06/06/2027 le terme du délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, sur laquelle figureront les propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente du liquidateur ORDONNE en application des articles L. 641-1, II, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé et déposé au greffe, dans un délai maximal de trois semaines à compter de la date du présent jugement, l'inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, réalisée la prisée de l'actif et, sur les indications de l'entreprise, répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice : Maître [Y] [N] [Adresse 3] ORDONNE que, sous huitaine, soit remis par le débiteur au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, des principaux contrats en cours et des instances auxquelles il est partie ORDONNE qu'à l'initiative du chef d'entreprise et dans les dix jours du présent jugement, les salariés élisent leur représentant, dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce ORDONNE que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, soit immédiatement déposé au greffe du tribunal COMMET pour la signification du présent jugement : SCP STÉPHANIE LEGOUGE, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIÉ [Adresse 4] 02400 Château-Thierry FIXE, en conformité avec l'article L. 643-9 du code de commerce, au 06/08/2027 le terme du délai pour l'examen de la clôture de la procédure ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure, la présente décision valant convocation à l'audience du : jeudi 11 février 2027 à 09:00 ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à la société SARL LA GRANGE et par le même acte la convocation à l'audience susvisée ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée au ministère public ORDONNE la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire. Le Greffier, Le Président.