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Cour d'appel de Paris, 23 juin 2026, 23/04331

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ORDONNANCE DE JONCTION DU 23 JUIN 2026 ( /2026, 2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 06 juillet 2023 Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023 APPELANTE S.A.S.U. [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 INTIMÉE Madame [L] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR CE,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Chronologie de l'affaire

26 mai 2023Conseil de Prud'hommes de Longjumeau