Cour d'appel de Paris, 23 juin 2026, 23/04331
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel23/04331
- Dispositif Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée CA Paris, 6-4, 23 juin 2026, n° 23/04331
- Décision précédenteConseil de Prud'hommes de Longjumeau, 26 mai 2023
- Identifiant Judilibre6a48784e93c619cd1f4adee1
- Partie intiméePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par LALLEMENT Frédéric
Commentaires sur l'affaire
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
23 juin 2026
Conseil de Prud'hommes de Longjumeau
26 mai 2023
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 23 JUIN 2026
( /2026, 2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6
PAR LE NUMÉRO RG n° 23/3542
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 06 juillet 2023
Décision attaquée : n° 23/00272 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 26 mai 2023
APPELANTE
S.A.S.U. [1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Agnès LASKAR, avocat au barreau de PARIS, toque : C0710
INTIMÉE
Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette MEUNIER, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Clara MICHEL, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/3542 et N° RG 23/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3H6 sont jointes ; Attendu que l'instance se poursuit sous le numéro RG 23/3542 ;PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/3542. Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Prendre des notes...
Chronologie de l'affaire
26 mai 2023Conseil de Prud'hommes de Longjumeau
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