Cour d'appel de Nancy, 5 février 2025, 24/00587
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des animaux, des produits ou des services • Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Nancy
- Numéro de déclaration d'appel :24/00587
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Nancy, 5 févr. 2025, n° 24/00587
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67a5a68bba56ed42090bcac5
- Président : Francis MARTIN
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Nancy
5 février 2025
Résumé
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Parties appelantes
CONTITRADE FRANCE
défendu(e) par MOUTON Clarisse du Cabinet LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON
MMA IARD
défendu(e) par MOUTON Clarisse du Cabinet LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON
TRATEL
défendu(e) par FLECK Anne-Isabelle
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Parties intimées
CPAM DE HAUTE MARNE
défendu(e) par DIEUDONNE Marie-Line
Caisse CPAM DE LA HAUTE MARNE
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DIEUDONNE Marie-Line
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DIEUDONNE Marie-Line
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE NANCY
2ème Chambre Contentieux
ORDONNANCE DE JONCTION
N° /2025
N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK joint au dossier 24/00554
APPELANT
S.A.S. CONTITRADE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIMES
Monsieur [T] [O]
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
Madame [B] [Z]
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
CPAM DE HAUTE MARNE
Représentant : Me Marie-line DIEUDONNE, avocat au barreau de NANCY
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Caisse CPAM DE LA HAUTE MARNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
S.A.S. TRATEL
Représentant : Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY
Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de Cour d'Appel de NANCY, assisté de Christelle CLABAUX-DUWIQUET, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK ;
Vu les articles
367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00554 ;PAR CES MOTIFS
: Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00587 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FKVK et 24/00554 sous le numéro 24/00554 ; Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,Commentaires sur cette affaire
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