Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, 26/04892

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/04892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAPG Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 06 Octobre 2026 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/04892 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAPG dans une instance entre les parties suivantes : ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Corinne MANCHON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 561 - N° du dossier E000LTL1 Plaidant : Me Patrick MAYER, avocat au barreau de PARIS, Palais G 139 APPELANTE ET Monsieur [C] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] INTIMES DEFAILLANTS Vu l'appel relevé parl' ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES de la décision rendue le 05 Mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Montmorency dans l'instance l'opposant à Monsieur [C] [L], et Madame [B] [K],

Attendu que

l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES a signifié le 02 octobre 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de l'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES. Fait par nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, ce jour, le 06 Octobre 2026. La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le :