Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, 26/00462

Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 01 Octobre 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS 10 Boulevard Charles Gautier 44803 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G] [B] [T] Logement 401 Etage 4 18 Rue de la Compagnie Paris Orléans 44120 VERTOU non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 04 juin 2026 date des débats : 04 juin 2026 délibéré au : 01 octobre 2026 RG N° N° RG 26/00462 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMF7 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à Maître [N] [A] CCC à Monsieur [S] [G] [B] [T] + préfecture Copie dossier Exposé du litige Par acte sous seing privé du 29 novembre 2021 à effet au 2 décembre 2021, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [S] [T] un immeuble à usage d'habitation situé au 7 Rue de la Mortalière - 44120 VERTOU, moyennant un loyer de 601,79 euros, outre une provision sur charges d'un montant de 42,86 euros. Par jugement du Tribunal judiciaire de Nantes en date du 16 mai 2024, le Juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation dudit bail et ordonné l'expulsion du locataire. Par acte d'huissier en date du 13 juin 2024, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur [S] [T]. Suite à une saisine de la Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique en date du 20 juin 2024, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a décidé de reloger Monsieur [S] [T] suivant contrat de bail d'habitation en date du 1er juillet 2024 portant sur un immeuble situé au 18 Rue de la Cie PARIS ORLEANS - 4120 VERTOU moyennant un loyer de 276,54 euros pour le logement et 12 euros pour l'accessoire, outre une provision sur charges d'un montant de 34,25 euros. Par décision en date du 19 juin 2025, la Commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique a prononcé des mesures imposées, notamment le rééchelonnement des créances pour une durée de 73 mois. Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 2 805,53 euros, en visant la clause résolutoire. Par acte du 2 février 2026, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait assigner Monsieur [S] [T], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir : - l'expulsion de tout occupant ; - le paiement des loyers échus d'un montant de 2 908,27 euros arrêté au 16 janvier 2026 à parfaire ou diminuer au jour de l'audience ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. A l'audience du 4 juin 2026, la SA ATLANTIQUE HABITATIONS, représentée, actualise sa créance à la somme de 4 017,94 euros. Elle précise que le précédent bail a été résilié judiciairement, qu'un nouveau contrat a été conclu mais qu'une dette est née de celui-ci. Monsieur [S] [T], régulièrement assigné à étude, n'a pas comparu. A l'issue de l'audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 1er octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience. En l'espèce, la CCAPEX ayant été saisie le 7 octobre 2025 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 février 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable. Sur le montant des loyers dus Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 1er juillet 2024, du commandement de payer délivré le 15 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 3 juin 2026, que la bailleresse rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés à hauteur de 3 686,58 euros (échéance de mai incluse), déduction faite des frais de procédure (331,36 euros), ceux-ci relèvent, le cas échéant et s'ils sont justifiés, des dépens. La créance étant justifiée pour un montant de 3 686,58 euros, il convient en conséquence de condamner Monsieur [S] [T] au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision. Sur la clause résolutoire Le bail signé par la société bailleresse et le locataire contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et 6 semaines après commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2025, LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS a fait délivrer un commandement de justifier de payer les loyers à hauteur de la somme de 2 805,53 euros, en visant la clause résolutoire. Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la société bailleresse. La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 349,50 euros. Sur les demandes annexes Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 15 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du bail conclu le 1er juillet 2024 entre LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS et Monsieur [S] [T] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 18 Rue de la Cie PARIS ORLEANS - 44120 VERTOU, conformément à la clause résolutoire acquise le 27 novembre 2025 ; Condamne Monsieur [S] [T] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 3686,58 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision; Condamne Monsieur [S] [T] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 349,50 euros due à compter du 4 juin 2026 et jusqu'à sortie des lieux ; Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux; Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe; Condamne Monsieur [S] [T] à payer à LA SA ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ; Condamne Monsieur [S] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 octobre 2025 ; Rappelle que la présente décision est exécutoire ; Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection