Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 4 novembre 2026, 2026091151

*1DE/06/63/90/37* Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me Lou Fléchard -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -association SANTE ACCES PARIS19 - Sigle: ASAP 19 -Parquet R.G. : 2026091151 P.C. : P202601899 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 04 novembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 Association SANTE ACCES PARIS19 - Sigle: ASAP [Adresse 1] [Adresse 2] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [O] [I] demeurant [Adresse 3], représentant légal, absent, comparant par Me Delphine Mengeot, avocate (D1878). M. [M] [N], [Adresse 4], directeur général DENTCLEV, présent. M. [E] [Y], [Adresse 5], président DENTCLEV, présent. M. [B] [W], [Adresse 6] [Localité 1], conseil, présent. * Mme [D] [C], [Adresse 7], représentante des salariés, présente. * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [A], [Adresse 8], administrateur judiciaire, présente. * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 9], administrateur judiciaire, présente. * SCP BTSG en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 10], mandataire judiciaire, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 11], mandataire judiciaire, présente. * Ordre des chirurgiens-dentistes, [Adresse 12], contrôleur, absent. * La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, représentée par Me Florence Gaudillière, avocate (E0951). FAITS ET PROCEDURE Attendu qu'il ressort des rapports des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes à l'audience qu'aucune impasse de trésorerie n'est anticipée jusqu'en avril 2027, mais que les mesures de restructuration engagées doivent encore produire leurs effets afin de confirmer le retour à la rentabilité et de permettre l'élaboration de plans de redressement pérennes, à défaut de quoi des plans de cession pourraient être envisagés pour les structures concernées ; que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. M. [F] [T], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable. M. [F] [T], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de l' : Association SANTE ACCES PARIS19 - Sigle: ASAP 19 [Adresse 2] Activité : Pratique dentaire Inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 821254828 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30/04/2027. Maintient Mme Cécile Gotzorides, juge-commissaire. Maintient M. Félix Mayer, juges-commissaires suppléants. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [K] [A], [Adresse 8] et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [P] en la personne de Me [Z] [P], [Adresse 9], administrateurs judiciaires, dans leur mission actuelle. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [X] [Q], [Adresse 13] et la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [L], [Adresse 11], mandataires judiciaires. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. M. [H] [S], Mme [J] [G], Mme [V] [R], Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. [H] [S], président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier. Signé électroniquement par M. [H] [S].