Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 24 septembre 2025, 2025060897

*1DE/06/46/00/21* Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R], -Parquet -SAS à associé unique MARCHANTE PC : P202502761 R.G. : 2025060897 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 24 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS à associé unique MARCHANTE [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [D] [U] demeurant [Adresse 2] (Luxembourg), représentant légal de la SAS à associé unique MARCHANTE, présent, assisté de Me Clémentine Quintard, avocate (L0265). M. [O] [J], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. M. [K] [G], directeur financier, présent. SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente. SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire, substituée par Me [L] [P], mandataire judiciaire, présente. PROCEDURE Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MARCHANTE avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 16 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14 août 2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation. M. Antoine Guinet, juge-commissaire, en son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], administrateur judiciaire, M. [D] [U], représentant légal de la SAS à associé unique MARCHANTE, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS à associé unique MARCHANTE [Adresse 1] Activité: étude et vente de machines industrielles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry : 753214774 Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 janvier 2026. Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [H] en la personne de Me [V] [H], [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier. Le greffier Le président.