Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, 25/01990

ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01990 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NHD AFFAIRE : S.N.C. SOCIÉTÉ COMMERÇANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITÉ SUD EXPLOITATION - [Adresse 1] SUD EXPLOITATION C/ S.C.I. PERESA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C. SOCIÉTÉ COMMERÇANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITÉ SUD EXPLOITATION - CAP SUD EXPLOITATION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. PERESA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 15 Juin 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant bail commercial des 15 et 27 décembre 1993, la SCI PERESA a donné en location à la Société SCHLECKER désormais dénommée la Société COMMERCANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITE SUD EXPLOITATION (ci-après « la Société CAP SUD EXPLOITATION »), exerçant sous l'enseigne « UTILE », des locaux commerciaux sis [Adresse 4] à BRON (69500), moyennant le paiement de loyers et charges. Deux avenants ont été régularisés en date du 30 janvier 2006 et 1er décembre 2014. Le bail, arrivé à échéance le 31 janvier 2024, s'est tacitement poursuivi jusqu'à la délivrance d'un congé avec offre de renouvellement en date du 7 février 2024. La Société CAP SUD EXPLOITATION a accepté le principe du renouvellement et a contesté le montant du nouveau loyer proposé en opposant l'application du plafonnement. En parallèle, un arrêté de mise en péril a été pris par le président de la métropole de [Localité 1] le 11 octobre 2019, enjoignant le syndicat des copropriétaires de procéder sous maîtrise d'œuvre d'un bureau d'études de structures à toutes les réparations nécessaires pour garantir durablement l'intégrité et la stabilité de l'immeuble. Par un second arrêté de mise en sécurité d'urgence du 19 février 2025, le président de la métropole de Lyon a enjoint le syndicat des copropriétaires et la SCI PERESA de faire procéder à des mesures d'urgence, tenant notamment à la purge des éléments d'enduit instables situés dans le local du magasin UTILE, au sondage de l'ensemble du linéaire et à la mise en place de poutres treillis primaire sur tout le linéaire du mur droit à l'entrée du magasin suivant les préconisations du bureau d'études de structures. La Société CAP SUD EXPLOITATION a assigné la SCI PERESA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon par acte extrajudiciaire du 4 novembre 2025, aux fins de voir : Condamner la SCI PERESA à lui restituer la somme provisionnelle de 105.430,37 euros, outre intérêts légaux à compter de la présente assignation ; Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la SCI PERESA au paiement de la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI PERESA aux dépens. L'audience a eu lieu le 15 juin 2026. La Société CAP SUD EXPLOITATION a fait valoir qu'elle entendait se désister de son instance et a sollicité du juge de modérer sa condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI PERESA a accepté le désistement d'instance de la société COMMERCANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITE SUD EXPLOITATION mais a maintenu sa demande de condamnation de la demanderesse à lui verser une indemnité de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Le délibéré a été fixé au 21 septembre 2026 et prorogé au 2 novembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ainsi, il sera donné acte à la Société CAP SUD EXPLOITATION de son désistement d'instance. L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et de condamner la Société CAP SUD EXPLOITATION à payer à la SCI PERESA la somme de 1.000 euros. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La Société CAP SUD EXPLOITATION devra ainsi supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Géraldine DUPRAT, Juge des référés, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, CONSTATONS le désistement d'instance de la Société COMMERCANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITE SUD EXPLOITATION et l'extinction corrélative de l'instance ; CONDAMNONS la Société COMMERCANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITE SUD EXPLOITATION à payer à la SCI PERESA la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la Société COMMERCANT ALIMENTAIRE DE PROXIMITE SUD EXPLOITATION aux dépens. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026, En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par la Juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.