Tribunal administratif de Marseille, 9ème Chambre, 20 octobre 2026, 2408607

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 août 2024, le 25 octobre 2024 et un mémoire enregistré le 14 novembre 2024 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision notifiée le 25 septembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, sur recours administratif préalable, refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 5 028,33 euros constitué sur la période du 1er avril 2021 au 30 novembre 2022 et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 106,68 euros constitué sur la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023. 2°) d'annuler la décision en date du 26 avril 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un avertissement ; 3°) de lui accorder une remise totale de ses dettes. Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation est le résultat de circonstances imprévues et indépendantes de sa volonté (attentat à l'aéroport d'Aden, impossibilité de se rendre à l'aéroport d'Aden en raison de nombreux blocages) ; - il est dans une situation financière précaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2026, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : • les conclusions dirigées contre l'avertissement prononcé sur le fondement de l'article L. 114-17-2 sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; • les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Charbit, magistrate désignée. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du 1er décembre 2017 sur la base d'une déclaration en qualité de personne isolée. A la suite d'un contrôle diligenté par un agent assermenté, effectué le 14 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, d'une part, par courrier du 3 avril 2023, demandé le reversement d'une somme de 5 028,33 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er avril 2021 au 30 novembre 2022 (INK003) et, d'autre part, par courrier du 28 avril 2023, demandé le reversement d'une somme de 2106,88 euros, correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2022 au 31 mars 2023 (INK004). Par ailleurs, par un courrier du 13 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'a informé qu'elle envisageait de retenir la qualification de fraude, en raison de la non-déclaration de ses salaires et de la durée de son séjour hors de France et l'a l'invité à présenter ses observations. M. A... a adressé ses observations le 27 février 2024. Il a notamment invoqué le caractère involontaire de ses omissions ainsi que les difficultés rencontrées pour quitter le Yémen en raison du contexte politique et sanitaire. Après examen de ces observations, l'organisme payeur a, par décision du 26 avril 2024, confirmé le caractère frauduleux des omissions constatées et lui a notifié, notamment un avertissement prononcé sur le fondement de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité et une indemnité de 624,79 euros correspondant à 10 % du préjudice de 6 247,93 euros constaté au titre du revenu de solidarité active (JRS 001). Par un recours administratif préalable du 5 septembre 2024, adressé au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, M. A... a contesté le bien-fondé des indus et sollicité une remise de dette. Par une décision notifiée le 25 septembre 2024, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette. Par sa requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 26 avril 2024, de celle notifiée le 5 septembre 2024 et la remise totale de ses dettes. Sur la compétence : 2. Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : « I. Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ; / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire (…) ». Aux termes de l'article L. 114-17-2 de ce code : « I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, le directeur : (…) 3° saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l'avis de la commission, le directeur : (…) c) notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ». Aux termes de l'article L. 553-2 du même code relatif aux prestations familiales et aux prestations assimilées : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article (…) ». Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ». 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que les pénalités pour fraude prononcées par le directeur d'un organisme chargé de la gestion des prestations familiales au titre de toute prestation servie par 1'organisme concerné ainsi que les litiges relatifs à la majoration de 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort par cet organisme ne peuvent être contestées que devant le tribunal judiciaire. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l'annulation du courrier d'avertissement du 3 septembre 2024 prononçant une pénalité et une majoration correspondant à 10% du préjudice subi, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif et doivent être rejetées comme étant présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, comme le soutient la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en défense. Sur la demande de remise de dette : 4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (…) ». 5. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 6. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. À cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 7. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'enquête en date du 14 octobre 2022, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les indus de revenu de solidarité active en cause ont pour origine l'absence de déclaration par le requérant, d'une part, de la célébration de son mariage le 4 janvier 2021, d'autre part, de son absence du territoire du 16 décembre 2020 au 21 décembre 2021, soit 369 jours et enfin, d'une partie de sa rémunération. 8. Eu égard aux mentions contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielles de ressources, l'intéressé ne pouvait légitimement ignorer qu'il devait déclarer sa situation maritale, que ses revenus professionnels devaient être déclarés dans la rubrique « salaires » et qu'il devait résider en France de manière stable et effective. Ainsi ces omissions délibérément et régulièrement commises par le requérant dans l'exercice de ses obligations déclaratives revêtent le caractère de « fausses déclarations » faisant obstacle, en application des dispositions de l'article L. 262-46 du code précité, et nonobstant les éléments fournis au dossier pour établir la précarité de sa situation financière, au bénéfice d'une remise gracieuse. Dans ces conditions, la situation de M. A... ne justifie pas une remise totale ou partielle de la dette en cause. 9. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de dette.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions présentées par M. A... à l'encontre du courrier d'avertissement du 26 avril 2024 prononçant des pénalités sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. Article 3 : le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au département des Bouches-du-Rhône et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026. La magistrate désignée, signé C. Charbit La greffière, signé F. Fourrier La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition, Pour la greffière en chef, La greffière,