Tribunal judiciaire de Lyon, 22 octobre 2026, 26/01005

ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/01005 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIE AFFAIRE : [R] [M] C/ S.A. PACIFICA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [M] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Clémence PENET, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A. PACIFICA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 21 Septembre 2026 - Délibéré au 22 Octobre 2026. EXPOSE DES FAITS Par exploit du 29 mai 2026, Madame [R] [M] a assigné la Compagnie d'assurance PACIFICA devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins de : Juger recevable et bien fondée Madame [R] [M] en sa demande de provision, et de communication sous astreinte de documents.Juger que la compagnie PACIFICA a fait preuve d'une inertie coupable dans la gestion du dégât des eaux survenu dans le logement de son assurée Madame [R] [M], en mettant plus d'un an à mandater une entreprise pour la réalisation de mesures conservatoires, et en ne mettant pas en place les travaux réparatoires, de sorte que les désordres continuent de s'aggraver, et que Madame [M] ne peut toujours pas réintégrer son logement.Juger que la responsabilité contractuelle de la compagnie PACIFICA est engagée dans la gestion du sinistre survenu le 27 juillet 2023 au domicile de Madame [R] [M], sis [Adresse 3], et déclaré le 22 août 2023.Juger qu'il n'existe aucune contestation de nature à faire opposition à la demande de provision de Madame [R] [L] que l'inertie de la compagnie PACIFICA, expliquant le délai inacceptable du traitement du dégât des eaux depuis le 27 juillet 2023, qui n'est toujours solutionné à ce jour, démontre l'existence d'un trouble manifestement illicite, Madame [R] [M] ne pouvant réintégrer son logement qui se dégrade de jour et en jour, et vivant sous la menace de se retrouver sans logement.Condamner en conséquence la compagnie PACIFICA à régler à Madame [R] [M], la somme provisionnelle de 24 712,98 euros, au titre du relogement, arrêtée temporairement au mois de février.Condamner en conséquence la compagnie PACIFICA à titre provisionnelle, à verser à Madame [R] [M] la somme de 114 633,52 euros, au titre du préjudice matériel.Juger que le coût des travaux mettant un terme aux désordres, doit être indexé sur l'indice BT01.Condamner la compagnie PACIFICA, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à communiquer :Le premier rapport d'expertise du cabinet SARETEC ayant permis le premier chiffrage des préjudices,Le rapport d'expertise du cabinet SARETEC suite à la réunion d'expertise du 20 février 2025,Le rapport d'expertise du cabinet SARETEC suite à la réunion d'expertise du 30 octobre 2025.Condamner la compagnie PACIFICA, à verser à Madame [R] [M], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Madame [M] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes : Madame [M] est copropriétaire occupante d'un appartement situé au rez-de-chaussée, dans une résidence de 2 appartements sis [Adresse 4] à [Localité 4], dont elle est également le syndic bénévole. En 2023, un dégât des eaux est survenu au sein de son appartement, provenant de l'appartement situé au niveau supérieur, appartenant à la SARL SUZA et loué à Madame [I]. Elle a déclaré son sinistre auprès de son assurance. La compagnie PACIFICA a mandaté Madame [H] [C], du cabinet SARETEC, en qualité d'expert, qui est intervenue sur place, le 4 octobre 2023 pour une fuite sur le cumulus, puis le 23 octobre 2023 pour le dégât des eaux, en présence de l'expert de la MACIF, assureur de la copropriété, et de l'expert des ACM, assureur de la SARL SUZA. Plusieurs professionnels sont intervenus dans le logement de Madame [M], sans qu'elle n'ait pu faire réaliser les travaux en raison de l'inertie de la compagnie PACIFICA. Le 26 octobre 2023, la compagnie PACIFICA a donné son accord pour la prise en charge du relogement, sur la base d'un loyer de 1 800 euros, et a versé la somme provisoire de 4 000 euros à Madame [M]. Le 18 juillet 2024, Madame [C] a informé la compagnie PACIFICA que n'ayant aucun retour de la compagnie malgré ses multiples demandes, elle avait mandaté le prestataire pour la mise en garde de meubles de l'ensemble du contenu de Madame [M], pendant 2 mois avec évacuation du contenu, stockage et réimplantation après travaux. Le même jour, la compagnie PACIFICA a répondu à Madame [C] qu'elle acceptait la prise en charge pour le déménagement des biens mobiliers et le garde meuble pour une durée de 2 mois et pour un coût d'environ 1 500 €. Le 11 décembre 2024, Madame [C] a communiqué à Madame [M], sans détails, et sans son rapport d'expertise, un accord sur l'évaluation des dommages, daté du 13 septembre 2024. Le 19 décembre 2024, Madame [M] a indiqué à Madame [C] qu'il manquait certains postes sur l'évaluation des dommages, l'interrogeant sur la question des aggravations des désordres, et la nécessité de prévoir d'autres travaux. Le 9 janvier 2025, la compagnie MACIF, es qualité d'assurance de la copropriété, a versé à Madame [M], la somme de 10 308,50 euros, au titre des dommages aux parties immobilières de l'appartement de la concluante, indiquant que si les travaux étaient réalisés dans les deux ans du sinistre, une indemnité complémentaire serait versée au titre de la vétusté déduite, ainsi que pour les frais de démolition. Madame [M] s'est tournée vers son assurance protection juridique BPCE ASSURANCES IARD, qui, par courrier du 5 mai 2025, a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie PACIFICA, pour évoquer ses manquements contractuels, et solliciter le règlement du relogement complémentaire à hauteur de 19.800 euros. Par courrier du 21 mai 2025, la compagnie PACIFICA a indiqué être dans l'attente de la remise du procès-verbal d'expertise afin de fixer l'indemnisation de l'assurée. Elle indique qu'après le passage de plusieurs entreprises dans son logement, elle l'a retrouvé dans un état délabré. Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 6 août 2025. Le 1er septembre 2025, Madame [M], par l'intermédiaire de son Conseil, a porté à la connaissance de la compagnie PACIFICA, l'ensemble des éléments qu'elle a constatés. Le logement n'est pas sécurisé du froid et de l'eau, ni des intrusions extérieures. Par courrier en réponse du 3 octobre 2025, la compagnie PACIFICA a indiqué avoir mandaté la société [Localité 5] pour la mise en sécurité en urgence de la porte donnant sur la terrasse afin d'éviter les intrusions. Par courriel du 10 octobre 2025, Madame [M] par l'intermédiaire de son conseil a remis en cause l'intervention de la société [Localité 5]. Par courrier en réponse du 16 octobre 2025, la compagnie PACIFICA a donné son accord de prise en charge à nouveau de l'évacuation du mobilier par la société BATILYON, rappelé que l'assurance de la copropriété devait prendre en charge les menuiseries, et accepté d'actualiser les dommages par l'organisation d'une mesure d'expertise amiable. Par courriel en réponse du 17 octobre 2025, Madame [M] a rappelé que la compagnie MACIF, qui doit prendre en charge des frais de menuiserie, ne pouvait intervenir, et ce depuis plus de deux ans, sans le rapport d'expertise de la compagnie PACIFICA. Une réunion d'expertise s'est en conséquence tenue le 30 octobre 2025, en présence de l'expert de la compagnie PACIFICA, de l'expert de la compagnie MACIF, de Monsieur [S] représentant la société BATILYON, de Madame [M] et son fils, ainsi que de l'expert et de l'avocat de la concluante. A l'issue de la réunion, l'expert de la compagnie PACIFICA a indiqué qu'il était nécessaire de réactualiser tous les devis, et l'état de perte du mobilier, compte-tenu de l'aggravation des désordres. Madame [M] a en conséquence de nouveau fait intervenir les entreprises. Le 2 décembre 2025, Madame [M], par l'intermédiaire de son Conseil, à communiquer sa réclamation à l'expert de la compagnie PACIFICA, en mettant en copie les deux assurances MACIF et PACIFICA. Elle a fixé ses frais de relogement à la somme de 47.512, 98€, arrêtés au mois de novembre 2025. Le 16 janvier 2026, en l'absence de retour, Madame [M], par l'intermédiaire de son Conseil, a interrogé la compagnie PACIFICA sur les suites à donner à ses demandes, indiquant le dépassement des délais de validité des devis fournis, et sa situation financière difficile. Le jour-même, la compagnie PACIFICA a envoyé un courrier mal adressé, daté du 13 janvier, indiquant attendre des précisions de l'expert sur le chiffrage, et avoir procédé à un règlement non expliqué de 13 300 euros à Madame [M], à titre d'acompte supplémentaire pour les frais de relogement. Par plusieurs échanges de courriels, Madame [M] a contesté les délais de traitement de son sinistre. Le 6 février 2026, PACIFICA a indiqué avoir relancé l'expert afin d'obtenir son chiffrage et a renouvelé sa volonté d'obtenir une issue amiable au litige. Madame [M] a constaté l'aggravation des désordres dans son logement, notamment en raison de l'apparition de nouvelles traces de moisissures. Madame [M] considère que la responsabilité de la compagnie PACIFICA peut être engagée. Plus de deux ans après la survenance du sinistre, Madame [M] ne peut toujours pas accéder à son logement et aucun chiffrage de son sinistre ne lui a été communiqué alors qu'aucuns travaux n'a débuté. Madame [M] sollicite le versement de la somme de 54.712, 98€ selon les justificatifs qu'elle indique produire au titre de ses frais de relogement. Madame [M] sollicite la remise en état de son appartement, selon l'évaluation suivante : Travaux de reprise de la société BATILYON actualisés (46 389,02 euros TTC) : Devis D-2025-0123 pour la reprise des sols : 8 355,18 euros TTC, • Devis D-2025-0589 pour les menuiseries : 12 045,32 euros TTC, Devis D-2025-0913 pour les plafonds, placards, portes, la salle de bain, etc: 25 988,52 euros TTC; Travaux réfection de la cuisine selon devis de la société JEAN-MICHEL CATHIARD (20 000 euros) :Devis 2025042 pour la réfection de la cuisine : 18 460euros TTC (sans TVA), • Devis 2025043 pour la réfection des meubles : 1 390 euros TTC (sans TVA), • Facture 2025035 pour réaliser les devis : 150 euros TTC (sans TVA),Mobilier non compris dans l'état de pertes (2 085 euros TTC) :Luminaires et abat-jours : 1 000 euros HT soit 1 200 euros TTC,3 ensembles de portes de placard Kazed : 3 x 245,85 euros HT, soit 3 x 295 euros TTC, soit 885 euros TTC,Etat de perte du mobilier et des effets personnels : 55 702 euros TTC (33 647 + 19 055 au titre du linge, le pressing étant impossible) ; Consommation électrique : 6 mois x 202 euros = 1 212 euros + 377,02 euros + 182,01 euros = 1 771,03 euros ; Facture 230928002 de la SARL [Z] du 28 septembre 2023 : 367,20 euros TTC;Factures de test de l'électroménager de la société SATISFIX, réglée par Madame [M], à la demande de Madame [C] : 450 euros TTC, étant précisé que plus d'un an après, il n'est pas possible de savoir si le matériel fonctionne toujours, (Pièce nº64),-Devis N°I-26-02-25 de la société ANALYZAIR du 19 février 2026 pour traiter les moisissures 2 184 euros TTC.Total : 128 948,25 euros. Il convient de déduire de cette somme, le montant versé par la compagnie MACIF, à hauteur de 10308,50 euros ainsi que la somme de 3.769, 26€ et 236, 97€ que la MACIF s'engage à verser si les travaux sont réalisés avant le 19 mars 2028. Elle précise que les frais sont à réactualiser au moment de la réalisation des travaux dès lors que les devis servant de base de chiffrage des travaux ont une période de validité dépassée. Madame [M] sollicite la communication de l'ensemble des rapports d'expertise réalisés par le cabinet SARETEC, afin de les communiquer à la MACIF qui les réclame pour accepter de prendre en charge une partie des travaux. -------------------- La compagnie PACIFICA demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 18 septembre 2026, de : Débouter Madame [R] [M] de l'ensemble de ses demandes provisionnelles qui se heurtent à des contestations sérieuses ; Condamner Madame [R] [M] aux dépens et à payer à PACIFICA la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.PACIFICA, sans nier son obligation d'indemnisation indique que le retard qui lui est imputé est dû au fait que Madame [M] a tardé à chiffrer son préjudice. PACIFICA indique que dans ses échanges avec l'expert, ce dernier a indiqué que malgré des relances Madame [M] n'a pas communiqué les éléments permettant de déterminer son préjudice. Les premiers règlements d'acompte sont intervenus en octobre 2023 (4 000 €), le 10 novembre 2023 (500 €), le 22 novembre 2023 (2 600 €), le 20 décembre 2023 (800 €). Madame [M] a reçu en 2024 neuf acomptes démontrant que PACIFICA n'est pas restée inactive et que le problème venait simplement de l'absence de chiffrage du préjudice par l'assurée. Trois acomptes ont encore été versés en 2025 et le dernier en janvier 2026 d'un montant de 13 300 €. Le 9 janvier 2025, la MACIF qui assure la copropriété et par voie de conséquence, les dommages immobiliers, a adressé à Madame [M], en sa qualité de Syndic de l'immeuble mais également de victime, une indemnité de 10 308,50 € en annonçant une indemnité complémentaire de 3 451,17 € à verser après travaux et une autre de 2 091,10 € au titre des frais de démolition. PACIFICA indique qu'une expertise a été diligentée rapidement dès que Madame [M] était disponible pour recevoir l'expert, et que des acomptes ont été versés dans des délais raisonnables avant même la connaissance de l'origine du sinistre. Une lettre d'acceptation a été transmise à Madame [M], qui n'a pas souhaité la régulariser. Madame [M] n'a transmis sa réclamation que 19 mois après le sinistre, réclamation qu'il a fallu rendre opposable à l'assureur du responsable. PACIFICA conteste la demande de provision au titre des frais de relogement. Elle indique que cette demande ne peut pas être accueillie puisque le contrat prévoit un plafond de prise en charge de 24 mois limité en l'espèce à 43 200 €. La réclamation dépasse de 24 712,98 € ce plafond sans qu'il soit justifié de fautes de la concluante. PACIFICA conteste l'inaction que Madame [M] lui impute, l'assurée a bénéficié de provisions qui auraient permis d'engager ces travaux et donc de réintégrer son logement si elle les avait fait réaliser et si elle avait présenté un état de pertes dans un délai raisonnable. PACIFICA considère que Madame [M] a également retardé son indemnisation en refusant de considérer que les dommages immobiliers devaient être pris en charge par l'assureur de la copropriété. PACIFICA rappelle qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier la mise en œuvre de sa responsabilité contractuelle, afin de dépasser le plafond de garantie et déterminer si elle a causé une faute. PACIFICA conteste la demande de provision au titre des frais matériels dès lors qu'elle consiste en la réparation totale de son préjudice, et non à une provision. PACIFICA conteste la demande de communication de Madame [M] parce que celle-ci émanerait de la compagnie MACIF, qui était elle-même assistée par son propre expert qui a évalué contradictoirement les dommages avec celui mandaté par PACIFICA. Ces rapports ne sont donc d'aucune utilité. L'audience a eu lieu le 21 septembre 2026. Le délibéré a été fixé au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande de provision : L'article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». Sur les frais d'hébergementEn l'espèce, Madame [M] sollicite une provision pour ses frais d'hébergement. Elle produit des justificatifs des frais de relogement qu'elle a déboursés, à hauteur de 54.712, 98€ arrêtée au mois de mars 2026. PACIFICA a versé la somme de 30.000 euros à Madame [M]. L'assureur indique que le contrat d'assurance prévoit un plafond de prise en charge de 24 mois limité à 43 200 €. La police d'assurance conclue entre PACIFICA et Madame [M] n'est pas produite. Dans la limite des pouvoirs du juge des référés, la société PACIFICA sera tenue de verser la somme provisionnelle complémentaire de 13.200 € au titre des frais de relogement à Madame [M]. Sur le préjudice matérielEn l'espèce, Madame [M] sollicite une provision à hauteur de 114.633, 52€ au titre des travaux à prévoir pour la remise en état de son logement et des frais divers. PACIFICA indique que la demande de Madame [M] consiste en une réparation complète de son préjudice, outrepassant les pouvoirs du juge des référés. Cependant dans ses conclusions, PACIFICA ne conteste pas devoir indemniser son assurée dans le cadre des travaux de remise en état et de son préjudice matériel et indique avoir par ailleurs adressée à son assurée le 26 février 2026 une proposition d'indemnisation pour un montant de 125 824,65 euros incluant les frais de relogement pour la somme de 43 200 euros. En conséquence, le droit à indemnisation de Mme [M] n'étant pas contesté par PACIFICA, il y a lieu au regard des devis produits et dans la limite des pouvoirs du juge des référés, de condamner la société PACIFICA à verser à Mme [M] la somme provisionnelle de 80 000 euros au titre de son préjudice matériel. Sur la demande de communication de pièces : Il entre dans les pouvoirs du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, la communication de pièces. En l'espèce, Madame [M] sollicite la communication de l'ensemble des rapports d'expertise réalisés par la société SARETEC mandatée par PACIFICA pour expertiser son logement. PACIFICA s'oppose à la demande de communication en faisant valoir que cette demande est réalisée au profit de la compagnie MACIF, présente aux opérations, avec par son propre expert, qui a évalué contradictoirement les dommages avec celui mandaté par PACIFICA. Cependant, PACIFCA ne fonde pas son refus de communication dans le cadre de sa relation contractuelle avec son assurée qui a droit à obtenir communication des rapports d'expertise réalisés à la demande de son assureur. Dès lors, la compagnie PACIFICA sera condamnée à communiquer à Madame [M] l'ensemble des rapports d'expertise réalisés par la société SARETEC concernant son logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours. Sur les demandes accessoires : La société PACIFICA sera condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONDAMNONS la société PACIFICA à payer une provision de 13.200 euros à Madame [R] [M] au titre des frais de relogement CONDAMNONS la société PACIFICA à payer une provision de 80 000 euros à Madame [R] [M] au titre des frais de travaux de remise en état CONDAMNONS la société PACIFICA à communiquer l'ensemble des rapports du cabinet SARETEC concernant le logement de Madame [M] sis [Adresse 5] à [Localité 4] (le premier rapport d'expertise du cabinet SARETEC ayant permis le premier chiffrage des préjudices, le rapport d'expertise du cabinet SARETEC suite à la réunion d'expertise du 20 février 2025, le rapport d'expertise du cabinet SARETEC suite à la réunion d'expertise du 30 octobre 2025) dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 30 jours. CONDAMNONS la société PACIFICA à verser la somme de 1.500 euros à Madame [R] [M] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS la société PACIFICA aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.