Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7ème chambre, 7 avril 2026, 2026L00727

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2014J00334 SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE N° RG: 2026L00727 Par jugement en date du 9 avril 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE jusqu'au 07/04/2028. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.