Tribunal judiciaire de Paris, 17 avril 2015, 2013/08611

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Avril 2015 3ème chambre 2èmc section N° RG : 13/08611 Assignation du 12 Juin 2013 INCIDENT DEMANDERESSE Société SANOFI-AVENTIS FRANCE représentée par Monsieur Peter GUENTER Directeur Général. [...] 75159 PARIS CEDEX 14 représentée par Maître Patricia GHOZLAND de l'AARPI ARMFELT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire Z/P0569 DEFENDERESSE Société BIOGARAN, [...] 92700 COLOMBES représentée par Maître Arnaud CASALONGA de la SELAS C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #KO 177 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Arnaud D, Vice-Président assisté de Jeanine ROSTAL, Greffier DEBATS A l'audience du 26 Mars 2015, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Avril 2015. ORDONNANCE Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED (ci-après société DAIICHI SANKYO) a été titulaire d'un certificat complémentaire de protection français (CCP) n°92C0224 étendant la protection du brevet français FR-B-2 483 912 couvrant un médicament anti-cholestérol dont le principe actif est la Pravastatine. L'autorisation de mise sur le marché ayant été délivrée le 10 août 1989, le CCP n° 92C0224 pouvait, au maximum, exercer des effets jusqu'au 9 août 2006. La société DAIICHI SANKYO a par la suite fait assigner les sociétés de laboratoire pharmaceutique produisant des médicaments génériques qui avaient lancé la commercialisation du générique du Pravastatine courant juillet et août 2006, avant la date d'expiration du CCP n° 92C0224 le 9 août 2006. Elle a notamment par acte du 14 avril 2009, fait assigner devant le tribunal de céans, pour demander l'indemnisation de son préjudice, la société BIOGARAN en contrefaçon du CCP n° 92C0224, en lui faisant grief d'avoir commercialisé un médicament générique de la Pravastatine en juillet 2006 avant que son titre ne tombe dans le domaine public Parallèlement, elle a fait également assigner devant la même juridiction les laboratoires EG LABO, SANDOZ et TEVA S qui avaient commercialisé leur propre spécialité générique du Pravastatine durant une période similaire, ainsi que devant le Tribunal de grande instance de LYON trois autres fabricants de médicaments génériques, les sociétés ARROW GENERIQUES, MYLAN et QUALIMED. Par ailleurs par acte du 12 juin 2013, la société SANOFI-AVANTIS FRANCE, se prévalant des qualités de sous-licencié de société DAIICHI SANKYO sur le CCP protégeant la Pravastatine cl distributeur de la Pravastatine en France sous la marque Vasten 14 , a introduit la présente instance en faisant assigner la société BIOGARAN afin d'obtenir réparation des actes de concurrence déloyale et parasitisme que cette dernière aurait selon elle commis à son préjudice du fait de la commercialisation de produits générique de la Pravastatine avant l'expiration des droits de la société DAIICHI SANKYO sur le CCP, et a simultanément engagé des actions similaires contre les sociétés SANDOZ, EG LABO, et TEVA S. Par conclusions d'incident du 4 février 2014, la société BIOGARAN demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'action en contrefaçon engagée par la société DAIICHI SANKYO, tandis que la société SANOFI-AVANTIS FRANCE par conclusions du 30 mai 2014. a sollicité la jonction avec cette instance Il convient, avant d'exposer le dernier état des conclusions sur l'incident, de rappeler tant les instances en cours susceptibles d'affecter la durée de validité du CCP n° 92C0224, que la situation procédurale des instances en contrefaçon diligentée par la société DAIICHI SANKYO contre les laboratoires génériqueurs dont la société SANDOZ. a) les instances relatives à l'expiration du CCP n° 92C0224 Le Directeur général de l'INPI ayant considéré que la société DAIICHI SANKYO avait omis de payer le règlement de la quatrième redevance annuelle pour le CCP n° 92C0224 a, après avoir émis l'avis de déchéance prévu par la loi, constate par une décision du 26 janvier 2005, publiée au BOPI le 25 mars 2005 la déchéance du CCP pour défaut de paiement de la quatrième annuité. Le 28 juin 2006 la société DAIICHI SANKYO a demandé au Directeur Général de l'INPI de rapporter la décision du 26 janvier 2005 au motif que la décision du directeur l'INPI n'était pas fondée puisque le paiement de la 4ème annuité de maintien du certificat complémentaire de protection avait été effectué et qu'un reçu de paiement avait été délivré par l'INPI. Par décision du 3 juillet 2006, le Directeur général de l'INPI a rejeté cette requête en relevant qu'elle n'avait pas été présentée dans les délais requis. Par arrêt du 1er juillet 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le directeur de l'INPI et la société TEVA CLASSICS contre l'arrêt du 14 mars 2007. Les sociétés SANDOZ EG LABO et BIOGARAN, assignés par la suite en contrefaçon du CCP, ont par actes respectivement des 13 septembre 2010, 20 octobre 2010 et 11 février 2011 formé tierce opposition devant la Cour d'appel de PARIS à l'encontre de l'arrêt de cette même Cour du 14 mars 2007. Par trois arrêts du 29 février 2012, la cour d'appel de PARIS a rejeté les recours en tierce opposition ainsi formés. Les sociétés BIOGARAN et SANDOZ ont les 23 avril et 2 mai 2012 formé un pourvoi contre les arrêts rejetant leur recours, ce que n'a pas fait la société EG LABO, contre qui la décision est par conséquent définitive. Le pourvoi de la société SANDOZ a été rejeté par arrêt du 25 juin 2013. La décision est donc devenue définitive à son égard. En revanche, par arrêt du même jour, la Cour de cassation, sur le pourvoi de la société BIOGARAN, a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 29 février 2012 et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel de PARIS pour qu'il soit statué à nouveau sur sa tierce opposition. Cette procédure à laquelle le Directeur général de l'INPI, et les sociétés DAIICHI SANKYO et TEVA S' sont également parties, et dans laquelle les sociétés SANDOZ et EG LABO ont formé conclusions aux fins d'intervention volontaire est pendante devant la Cour d'appel de PARIS. b) les instances en contrefaçon Par jugement du 22 juin 2012, le tribunal de céans a prononcé dans l'instance opposant la société DAIICHI SANKYO à la société SANDOZ, et sur conclusions en ce sens des deux parties, un sursis à statuer "jusqu'à ce qu'une décision définitive soif rendue dans les trois procédures en tierce opposition initiées par les sociétés SANDOZ, EG LABO et BIOGARAN devant la Cour d'Appel de PARIS à l'encontre de l'arrêt rendu le N mars 2007 et dans lesquels deux pourvois sont pendants devant la Cour de cassation. " Le tribunal a par ailleurs ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle pourra être rétablie par la partie la plus diligente lorsque la cause du sursis aura disparu. Un jugement identique a été rendu le même jour dans l'instance opposant DAIICHI SANKYO à la société TEVA SANTE. Antérieurement, les instances opposant la société DAIICHI SANKYO aux sociétés EG LABO et BIOGARAN avaient fait également l'objet d'une décision de sursis à statuer par jugements respectivement des 14 janvier 2011 et 24 janvier 2011, dans l'attente de décisions définitives sur les recours en tierce opposition. Par conclusions du 5 février 2014, puis du 30 juin 2014, la société DAIICHI SANKYO a sollicité le rétablissement des instances en contrefaçon initiée contre les sociétés SANDOZ, TEVA S, EG LABO et leur jonction avec les instances en concurrence déloyale et parasitaire initiée par la société SANOFI-AVENTIS FRANCE. Par ordonnance du 3 1 octobre 2014, le juge de la mise en état a, dans les instances concernées, maintenu le sursis à statuer et ordonné la radiation en indiquant qu'elle pourrait être rétablie lorsque la cause du sursis aura disparu. c) le présent incident A la suite de plusieurs renvois, liés notamment à la nécessité de statuer en premier lieu sur la situation du sursis à statuer dans l'instance en contrefaçon, l'incident devait finalement être plaidé le 27 novembre 2014, mais a été renvoyé une nouvelle fois, à la demande de la société SANOFI-AVANT1S FRANCE à l'audience du 26 mars 2015. La demanderesse a sollicité un ultime renvoi en vue de pouvoir solliciter la jonction de la procédure avec l'instance en intervention forcée pour laquelle elle a assigné le société DAIICHI SANKYO. La demande de renvoi a été refusée. La société BIOGARAN soutient que si l'arrêt du 14 mars 2007, annulant la décision du directeur de l'INPI ayant constaté la déchéance des droits de la société DAIICHI SANKYO sur son CPP n° 92C0224 est définitivement déclaré inopposable à la société BIOGARAN, les griefs tirés de la prétendue commercialisation par elle de la Pravastatine générique avant l'expiration des droits de la société DAI ICI II SANKYO ne sauraient prospérer, que ce soit au titre de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale et du parasitisme. La société SANOFI AVANTIS ne s'oppose pas à la demande de sursis à statuer mais sollicite la jonction de l'instance en contrefaçon et de l'instance en concurrence déloyale qui s'imposerait selon elle du point de vue d'une bonne administration de la justice puisque clans le deux cas il faudra juger de la contrefaçon du CCP.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il convient de relever que dans l'instance en contrefaçon le sursis à statuer a été maintenu et la radiation a été prononcée jusqu'à la disparition de la cause du sursis. Il s'ensuit, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur son opportunité au regard d'une bonne administration de la justice que la jonction de la présente instance avec l'instance en contrefaçon diligentée par la société DAIICHI SANKYO contre la société BIOGARAN n'est pas en l'état possible. La demande de la société SANOFI-AVANTIS FRANCE sur ce point sera rejetée. Par ailleurs, pour une bonne administration de la justice, il convient de prononcer le sursis à statuer dans la présente instance jusqu'à ce que soit rendue une décision définitive sur la tierce opposition formée par la société BIOGARAN devant la cour d'appel de PARIS contre l'arrêt du 14 mars 2007 de ladite Cour.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au Greffe et en premier ressort, - REJETONS en l'état la demande de jonction avec l'instance n°l4/01942 diligentée par la société DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED contre la société BIOGARAN. -DISONS que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue dans l'instance relative à la tierce opposition formée par la société BIOGARAN contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 mars 2007; - DISONS qu'à l'expiration du sursis, l'instance sera poursuivie à l'initiative de la partie la plus diligente; - RESERVONS les dépens