Tribunal judiciaire de Metz, 1 octobre 2026, 25/00713

Minute n° 26/664 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 2025/00713 N° Portalis DBZJ-W-B7J-LG7U JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026 I PARTIES DEMANDEURS : Madame [T] [R], née le 28 Juillet 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [J] [H], né le 14 Août 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Snjezana linda BARIC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B610 DEFENDERESSE : LA S.A.R.L. [X], dont le siège social est sis [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne SIDERCAR sise [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric MOITRY, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C500, et par Maître Nicolas BRAUN, avocat plaidant au barreau de BRIEY II COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition des avocats Greffier : Caroline LOMONT Après audition le 19 mars 2026 des avocats des parties III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » 1°) LES FAITS CONSTANTS Le 20 août 2022 Mme [T] [R] a commandé un véhicule d'occasion Peugeot 3008 1,6 HD1 130 auprès de la SARL [X], exerçant une activité de vente de véhicule sous l'enseigne SIDERCAR, pour la somme de 34 900 euros. Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a fait l'objet d'une déclaration de cession à Mme [R] à la même date, la SARL [X] indiquant un kilométrage de 2365 kilomètres sur le certificat de cession. Il a été immatriculé au nom de Mme [T] [R] et de M. [J] [H] le 8 septembre 2022. Le 28 février 2024, Mme [R] a fait l'objet d'un contrôle de police sur son lieu de travail, pour recel de vol, le véhicule ayant été volé le 23 juin 2023. Dans ces conditions, Mme [R] et M. [H] ont entendu saisir le tribunal judiciaire de Metz d'une action fondée sur la garantie des vices cachés. 2°) LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice signifié le 10 mars 2025 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [T] [R] et M. [J] [H] ont constitué avocat et assigné la SARL [X] exerçant sous l'enseigne SIDERCAR devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ. La SARL [X] exerçant sous l'enseigne SIDERCAR, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 18 mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 décembre 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 1er octobre 2026, par mise à disposition au greffe. 3°)

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon les termes de leur assignation introductive d'instance, Mme [T] [R] et M. [J] [H] demandent au tribunal de : - PRONONCER la résolution de la vente du véhicule Peugeot 3008 1,6 Hdl 130 immatriculé GH 750 CD ; - CONDAMNER la Sarl [X] à rembourser la demanderesse et à lui payer la somme de 34 900 euros a compter du prononce de la décision à intervenir ; - ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard de paiement et CONDAMNER la défenderesse au paiement d'intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ; - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 3188, 50 euros ; - PRENDRE ACTE que Madame [R] restituera le véhicule dès le paiement de l'intégralité de la somme de 34 900 euros ; - CONDAMNER la défenderesse à la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - PRONONCER l'exécution provisoire. Au soutien de leurs prétentions, Mme [T] [R] et M. [J] [H] font valoir que dans la mesure où le véhicule acquis auprès de la société [X] est un véhicule volé, ils entendent fait valoir la garantie des vices cachés et solliciter la restitution du prix de vente. Par ailleurs, ils font valoir que Mme [R] a subi une interpellation et un interrogatoire dont a été informé son employeur, étant suspectée de recel de vol. Mme [R] sollicite donc une somme de 5000 euros au titre du préjudice moral. Par ailleurs elle déclare rembourser un emprunt avec des intérêts. Elle sollicite le paiement de dommages et intérêts lie au paiement des intérêts sur le véhicule, à hauteur de 3188,50 euros. En dépit de l'injonction de conclure qui lui a été notifiée par RPVA le 7 octobre 2025, la SARL [X] n'a jamais conclu. IV MOTIVATION DU JUGEMENT Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. En application des dispositions combinées des articles 1603, 1604, 1614, 1615, le vendeur a l'obligation principale de délivrer la chose qu'il vend, le bien délivré devant être non seulement celui-là même qui a été désigné par le contrat, mais devant en outre présenter les qualités et caractéristiques convenues entre les parties. En l'espèce, suivant bon de commande signé par Mme [R] le 20 août 2022, cette dernière a commandé auprès de la SARL [X] un véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] au prix de 34900 euros. La facture a été émise en date du 25 août 2022, un kilométrage de 2365 kilomètres y étant mentionné, de même que sur le certificat de cession en date du 20 août 2022. Il ressort du récépissé de découverte d'un véhicule volé, du commissariat de [Localité 2], que le véhicule acquis par Mme [R] a été déclaré volé sous l'immatriculation [Immatriculation 2] le 24 juin 2023. Mme [R] a ainsi été soupçonnée de recel de vol lorsqu'elle a été contrôlée par les services de police de [Localité 2] sur le parking de son employeur le 29 février 2024, tel que cela ressort du procès-verbal du même jour. Le véhicule lui a été restitué sur instruction du Procureur de la République de [Localité 2], et Mme [R] a déposé plainte pour escroquerie le 23 mars 2024. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il doit pour ce faire respecter le principe du contradictoire consacré à l'article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » En l'espèce, il y a lieu d'inviter les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle requalification juridique des faits en manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme. Par ailleurs, dans le dispositif figurant à l'assignation du 10 mars 2025, il est indiqué : « - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ; - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 3188, 50 euros ; ». Ces demandes ne précisent pas au profit de qui, de Mme [R] ou de M. [H], ou des deux, ces derniers entendent obtenir ces condamnations. Il y a dès lors lieu de les inviter à préciser ces deux demandes. Pour ce faire, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état comme il sera dit au dispositif du présent jugement. Les dépens de la procédure et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés dans l'attente du jugement au fond.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement avant dire droit, contradictoire, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ; INVITE les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle requalification juridique des faits en manquement du vendeur à l'obligation de délivrance conforme. INVITE Mme [T] [R] et M. [J] [H] à préciser leurs demandes suivantes : « - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 5000 euros au titre du préjudice moral ; - CONDAMNER la Sarl [X] à la somme de 3188, 50 euros ; » ; RENVOIE l'affaire et les parties à l'audience de la mise en état silencieuse du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de METZ qui se tiendra le Mardi 08 décembre 2026 - 09h00 - en cabinet. RESERVE les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier. Le Greffier Le Président