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Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, 26/00897

Résumé

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Synthèse et parties

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00897 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22GQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 DEMANDEUR : M. [A] [T] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.S. ELACIN FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE Organisme CPAM DE [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire GREFFIER : Ophélie CLERY DÉBATS à l'audience publique du 13 octobre 2026 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles

385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile

; Attendu que

le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Ou (Instance et action) Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; Que la partie adverse n'a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu'il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Ou (Instance et action) Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ophélie CLERY Samuel TILLIE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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