Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, 26/00897
Chronologie de l'affaire
Résumé
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Synthèse et parties
- Juridiction Tribunal judiciaire de Lille
- Numéro de pourvoi26/00897
- Dispositif Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée TJ Lille, 13 oct. 2026, n° 26/00897
- Identifiant Judilibre6adfa65e7a10202137a1b83d
- Partie demanderessePersonne physique anonymiséedéfendu(e) par DENYS Ludovic
- Parties défenderessesELACIN FRANCEdéfendu(e) par MAZARD SylvianeCPAM DEZurich Insurance Europe AGdéfendu(e) par MAZARD Sylviane
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises
N° RG 26/00897 - N° Portalis DBZS-W-B7K-22GQ
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 13 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [A] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.S. ELACIN FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE
Organisme CPAM DE [Localité 3] [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY
DÉBATS à l'audience publique du 13 octobre 2026
ORDONNANCE rendue sur le siège
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :
Vu les articles
385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile; Attendu que
le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Ou (Instance et action) Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; Que la partie adverse n'a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu'il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance de la partie demanderesse ; Ou (Instance et action) Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ophélie CLERY Samuel TILLIE EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ; Prendre des notes...
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