Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2025, 22/00453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/00453 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZVR N° MINUTE : Assignation du : 24 Décembre 2021 Sursis à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Janvier 2025 DEMANDERESSE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur D.O. 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 DEFENDERESSES S.A. ALBINGIA 109-111 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 Etablissement public PARIS HABITAT OPH 21 bis, rue Claude Bernard 75005 PARIS représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149 S.A.R.L. LUCAS REHA 44 rue Marcellin Berthelot 53000 LAVAL représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 La société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET DES ARCHITECTES EUROPEENS ès sa qualité d'assureur de BATIPLUS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assurance de la soicété ARCHITECTURE DES CONTOURS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS S.A.R.L. AUAS INGENIERIE 53 rue Jules Vallès 35000 RENNES S.A. BATIPLUS 52 boulevard Rodin 92130 ISSY LES MOULINEAUX S.E.L.A.S. ARCHITECTURE DES CONTOURS 12 rue de l'Aubrac 75012 PARIS Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la S.A.R.L. AUAS INGENIERIE 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A. VETISOL 890 Rue des Fères Lumières 71000 MACON S.A. ALLIANZ IARD 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Sandra BARBOSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0705 Compagnie d'assurance SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualité d'assureur de la société COLAS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS S.A. SMA SA ès qualité d'assureur de la société COLAS 8 rue Louis Armand 75015 PARIS S.A. COLAS 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS S.A. COLAS FRANCE venant aux droits et obligations de la société COLAS IDF NORMANDIE intervenante volontaire 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l'AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Société PAGINAS DE PEDRA - UNIPESSOAOL - LDA Rua Picota n° 64 - 2° Traz - 4900-539 VIANA DO CASTELO - PORTUGAL Société SMABTP ès qualité d'assureur de la société LUCAS REHA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS Société SMA ès qualité d'assureur de la société LUCAS REHA 8 rue Louis Armand 75015 PARIS défaillantes non constituées MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier DEBATS A l'audience du 9 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025. ORDONNANCE Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties

; Sur le

sursis à statuer Le juge de la mise en état saisi d'une demande de sursis à statuer dispose habituellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il peut l'accueillir si le document attendu est susceptible d'influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [V], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2021. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise établi par Monsieur [Y] [E]; RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 30 juin 2025 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l'évolution des opérations d'expertise ; à défaut de tout message d'information, l'affaire sera radiée. RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris le 21 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état