Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES, 16 décembre 2025, 2025014515

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement arrêtant un plan de redressement du 16/12/2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe Numéro de rôle : 2025 014515 Composition du tribunal lors de l'audience du 02/12/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Christian BIGLIA Monsieur Romain FOURNIER GREFFIER : Madame Marine DESSAUX JZL (SAS) [Adresse 1] CEKAS (SAS) [Adresse 2] SASU HOLDING TEPSA (SAS) [Adresse 3] comparant par madame [O] [C] assistée de Maître Laura PETITET En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [T], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Madame [E] [Z], comptable salariée au sein de la société CEKAS Par jugement en date du 19/09/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS JZL. Par jugement du 17/12/2024, le tribunal de céans a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS JZL à la SAS CEKAS et à la SASU HOLDING TEPSA. Par jugements en date du 04/03/2025 et du 02/09/2025, le même tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation puis la prorogation exceptionnelle à la demande du ministère public. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 014515. Pendant la période d'observation, les sociétés JZL, CEKAS et HOLDING TEPSA ont présenté des propositions tendant au paiement du passif sur une durée de 8 ans par échéances progressives allant de 5 à 15%. Cette instance été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 014515. Vu la jonction de ces deux instances à l'audience. Les SAS JZL, CEKAS et HOLDING TEPSA proposent de régler le passif selon les modalités suivantes : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan * Remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans et tel que : * Année 1 : 5% * Année 2 : 10% * Années 3 et 4 : 12.5% * Années 5 à 8 : 15% Au soutien de son plan, les sociétés produisent un plan prévisionnel budgétaire de 2025 à 2033 basé sur les hypothèses suivantes : * Progression de 2% du chiffre d'affaires par an à compter de 2026 * Marges brutes améliorées de 2 points grâce à un meilleur contrôle des achats * Charges salariales revues suite à la mise en place de la nouvelle structuration en 2025 Ce plan fait apparaitre un résultat annuel d'exploitation moyen de 96.000 euros sur la période soit des ressources suffisantes pour régler les échéances du plan. A l'audience, Maître [T], ès qualités de mandataire judiciaire, rappelle l'historique des sociétés, leurs difficultés et la procédure d'extension. Elle fait état d'un passif déclaré de 747.000 euros dont 566.000 euros contestés et 586.000 euros retenus par la dirigeante dans le projet de plan de continuation. […] Concernant la comptabilité, elle mentionne notamment : La situation sur la période d'observation sur 7 mois au 30.04.2025 est positive avec un chiffre d'affaires de 412.000 euros pour un résultat de 6.000 euros. La holding est quant à elle sans aucun résultat puisqu'elle n'a ni produit ni charge. Les propositions prévues par le projet de plan ont fait l'objet d'une consultation auprès des créanciers par les soins du mandataire judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du code de commerce. A cet égard il y a lieu de donner acte des délais et remises acceptés par les créanciers, le cas échéant. Maître [T] indique que les créanciers ont répondu favorablement à la proposition pour 10 d'entre eux et que 12 n'ont pas répondu. En l'état, elle n'est pas opposée à ce que le plan de continuation proposé soit arrêté par le tribunal mais donne un avis réservé compte tenu de dettes postérieures déclarées, notamment concernant un contrat de fourniture d'accès internet pour lequel une instance est en cours. Maître Petitet, aux intérêts des sociétés, indique que l'activité fonctionne bien et qu'il n'y a pas de dette nouvelle créée, le passif postérieur mentionné par la mandataire judiciaire correspondant en fait à la totalité des échéan ces du contrat déclarée par le créancier à l'ouverture de la procédure. Elle ajoute que le chiffre d'affaires est en progression tout comme le résultat et que les charges salariales ont été restructurées pendant la période d'observation. Maître Petitet ajoute que la trésorerie à date est de 62.800 euros et que la consignation a été respectée, élément confirmé par la mandataire judiciaire. Vu le rapport du juge-commissaire lu à l'audience par le président et donnant un avis favorable au projet de plan proposé, Le ministère public déclare que les perspectives de redressement sont sérieuses, que la trésorerie est positive, que l'emploi des 6 salariés est maintenu et, en l'absence de dette postérieure, donne un avis favorable à l'adoption du plan de continuation. Les résultats obtenus par le débiteur au cours de la période d'observation paraissent satisfaisants et laissent présager que les SAS JZL, CEKAS et HOLDING TEPSA, pourront honorer les engagements pris. Les modalités d'apurement proposées sont sincères et en adéquation avec les capacités financières de l'entreprise au vu des comptes présentés au Juge commissaire et au tribunal. Les éléments de la cause soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté.

Par ces motifs

, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoire ment, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants, L. 631-19 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Arrête le plan présenté par les SAS JZL, CEKAS et HOLDING TEPSA, Dit que ce plan, conformément aux propositions faites et soutenues devra être exécuté de la manière suivante : * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation du plan * Remboursement du passif à 100% sur une durée de 8 ans et tel que : * Année 1 : 5% * Année 2 : 10% * Années 3 et 4 : 12.5% * Années 5 à 8 : 15% le premier versement mensuel devra intervenir dans le mois du présent jugement et ainsi de suite de mois en mois, la dernière mensualité au terme du plan devant obligatoirement solder le passif définitivement admis. Dit que ces versements qui devront être effectués entre les mains de la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], devront être repartis par ses soins, annuellement et au marc l'euro entre les créanciers privilégiés et chirographaires. Dit que le passif non échu devra être réglé et poursuivi selon les conditions contractuelles. Nomme la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [T], pour le contrôle de l'exécution du plan. En cette qualité lui attribue la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le débiteur et plus généralement du bon déroulement du plan de continuation des SAS JZL, CEKAS et HOLDING TEPSA, Dit que la durée du plan ou le montant des échéances pourra être réactualisé après la vérification du passif et sur rapport des organes de la procédure. Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques.

Prononce

, pour garantir la bonne exécution des engagements du débiteur, une mesure d'inaliénabilité temporaire pendant toute la durée du plan portant sur le fonds de commerce, et charge plus particulièrement le mandataire chargé du contrôle de l'exécution du plan de procéder aux formalités d'inscription de cette mesure après versement entre ses mains des frais y afférents par le débiteur. Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière. Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.