Tribunal judiciaire de Privas, 10 septembre 2026, 25/03403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/03403 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQEX N° Minute : 26/57 CEX à Me Céline GABERT le JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 10 SEPTEMBRE 2026 CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071 dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège social, représentée par Maître Céline GABERT, avocat au barreau de l'Ardèche DÉBITEUR SAISI : S.C.I. TABAC DE L'EYRIEUX, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 907 703 417 dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant en exercice, monsieur [G] [W] domicilié en cette qualité audit siège, défaillant CRÉANCIER INSCRIT S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée auRCS de [Localité 1] sous le numéro 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 3], Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS: Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l'exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026 PROCÉDURE : Vu le commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 05 septembre 2025 publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 24 octobre 2025 sous la référence volume 2025 S n°21 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé le 18 décembre 2025; Vu le jugement d'orientation en date du 21 mai 2026; Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ; Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi; Que, faisant droit à la réquisition de Maître Céline GABERT, avocat du créancier poursuivant, le juge de l'exécution a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 4] (07), [Adresse 4], une parcelle à usage de stationnement multiple, cadastrée section AC [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d'une surface de 00ha00a71ca et sur la commune de [Localité 4] (07), [Adresse 4], dans l'ensemble immobilier, cadastré section AC [Cadastre 2] lieudit [Adresse 5] d'une surface de 00ha00a49ca soit le volume n°2 désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 30000 euros et 4 376.71 euros de frais taxés; Qu'aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [Z] [O] a enchéri à 67 000 euros; Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée

; SUR QUOI,

Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère, DONNE ACTE à Maître Céline GABERT, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l'audience le nom et adresse de son mandant , ADJUGE à : Monsieur [L] [R] [J], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (07) demeurant [Adresse 6], de nationalité française, célibataire, l'immeuble situé sur la commune de [Localité 4] (07), [Adresse 4], une parcelle à usage de stationnement multiple, cadastrée section AC [Cadastre 1] lieudit [Adresse 5] d'une surface de 00ha00a71ca et sur la commune de [Localité 4] (07), [Adresse 4], dans l'ensemble immobilier, cadastré section AC [Cadastre 2] lieudit [Adresse 5] d'une surface de 00ha00a49ca soit le volume n°2 mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 67 000 euros; MENTIONNE les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 376.71 euros et DIT qu'ils seront payés par l'acquéreur en sus du prix de vente ; ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est. La Greffière, La Juge de l'exécution,