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Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2026, 2613465

Résumé

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Synthèse et parties

  • Juridiction Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire
    2613465
  • Type de recours Excès de pouvoir
  • Dispositif Rejet
  • Référence abrégée
    TA Versailles, 23 oct. 2026, n° 2613465
  • Nature Décision
  • Partie requérante
    Personne physique anonymisée
    défendu(e) par MILEO AnneACH Coline
  • Partie défenderesse
    Préfet des Yvelines
  • Avocat(s) MILEO

Commentaires sur l'affaire

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 octobre 2026, M. B... A..., représenté par Me Mileo, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2026 par laquelle sa demande de titre de séjour a été clôturée ; 2°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus d'enregistrer une demande de renouvellement ; - la décision contestée, qui est susceptible de recours dès lors qu'il a fourni un dossier complet à l'administration, a été prise par une autorité incompétente et méconnait les articles L. 433-2 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le numéro 2613503 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision en litige. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Chavet pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 22 octobre 2026 à 10h00 en présence de Mme Petit, greffière d'audience ont été entendus : - M. Chavet qui a lu son rapport et informé les parties que l'ordonnance à venir était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que la décision en litige ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; - Me Ach, substituant Me Mileo et représentant le requérant, qui persiste dans ses conclusions et moyens. L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11h25.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 2. Ressortissant de la République du Congo né le 24 septembre 1987, le requérant demande la suspension de la décision du 15 juillet 2026 par laquelle sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'une notification de clôture de son instruction. 3. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné à la collecte, lors de la présentation de sa demande, (…) des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-11 ». Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est, à la date à laquelle intervient le refus d'enregistrement, effectivement incomplet en l'absence de l'un des documents mentionné à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'un autre justificatif requis rend impossible l'instruction de la demande. 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines a, par deux lettres du 27 mai 2026 et du 23 juin 2026 envoyées par courriel à l'adresse numérique du requérant, convoqué ce dernier respectivement le 19 juin et le 10 juillet 2026 pour la prise de ses empreintes digitales. Le requérant n'a pas déféré à ses convocations sans autre explication que celle, non assortie d'éléments circonstanciés, qu'il n'aurait pas eu connaissance de ces convocations. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Yvelines a refusé d'enregistrer sa demande de titre en l'absence des empreintes digitales ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 23 octobre 2026. Le juge des référés, N. Chavet La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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