Tribunal judiciaire de Strasbourg, 23 octobre 2026, 26/04048

N° RG 26/04048 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLVG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/04048 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLVG Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Monsieur [T] [P] Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Hubert MAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 825 217 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 306 Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [T] [P] [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, non représenté OBJET : Prêt - Demande en remboursement du prêt COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK, Greffière DÉBATS : A l'audience publique du 23 Juin 2026 à l'issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 Octobre 2026. JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie RECK, Greffière EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 24 juin 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [T] [P] un prêt personnel n°88151839299004 d'un montant de 9 000 euros remboursable par 60 mensualités de 169,10 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,82 %. Les fonds ont été débloqués le 4 juillet 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS à la suite d'un acte de cession de créance du 3 juin 2024 a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : à titre principal : - constater que la déchéance du terme est acquise ; - condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 7 183,15 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,82 % l'an, à compter du 31 mai 2024, et jusqu'au jour du plus complet paiement, à titre subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1217, 1224 et suivants du code civil, - condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme prêtée soit 9 000 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements et versements d'ores et déjà intervenus, soit un montant total restant dû de 5 700,48 euros, en tout état de cause : - condamner Monsieur [T] [P] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L'affaire a été plaidée à l'audience du 23 juin 2026. La SAS EOS FRANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et précise que son action n'est pas forclose le premier incident de paiement non régularisé datant du 1er février 2024. Elle indique s'en remettre à l'appréciation de la juridiction de céans sur d'éventuellement moyens fondés sur le code de la consommation et qui seraient soulevés d'office entraînant la déchéance du droit aux intérêts. Elle s'oppose à des délais de paiement. Citée par acte remis à étude, Monsieur [T] [P] ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIVATION

DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée. Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6]. En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I. Sur la recevabilité de l'action • Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n'est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 5 février 2024 soit deux ans avant l'assignation du 15 janvier 2026. L'action en paiement est donc recevable. • Sur la déchéance du terme En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, dont les prêts à la consommation En l'espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l'excluent pas expressément. Or, il convient de constater que la SAS EOS FRANCE ne justifie pas avoir adressé à Monsieur [T] [P] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, dès lors que la mise en demeure adressée à Monsieur [T] [P] ne satisfait pas aux exigences précitées, en ce qu'elle ne constitue pas une mise en demeure préalable pour le débiteur d'avoir à s'acquitter du paiement des échéances échues et impayées avant un délai déterminé, à peine de déchéance du terme si celle-ci demeurait infructueuse dans la mesure où le courrier du 31 mai 2024 dont se prévaut la demanderesse est un courrier d'une société de recouvrement réclamant au défendeur l'intégralité des sommes résultant de la déchéance du terme alléguée. Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la SAS EOS FRANCE. Elle sera donc déclarée irrecevable en sa demande de constat d'acquisition de la déchéance du terme. II. Sur la résolution judiciaire La stipulation d'une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l'un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l'article 1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution. En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, et notamment de l'offre préalable de prêt, de l'historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [T] [P] n'a pas respecté ses engagements contractuels. Le manquement continu ou renouvelé de l'emprunteur à satisfaire son obligation de paiement régulier des échéances du prêt personnel, revêt une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de crédit. Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre Monsieur [T] [P] et la SAS EOS FRANCE, le 24 juin 2022. III. Sur la demande en paiement • Sur le montant de la créance principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. En l'espèce, il ressort des éléments produits par la SAS EOS FRANCE et notamment, l'offre de prêt, l'historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s'élève à la somme de 5 700,48 euros. Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [T] [P] au paiement de la somme de 5 700,48 euros, arrêtée au 7 janvier 2026, majorée au taux contractuel de 4,82 % à compter du présent jugement. • Sur la clause pénale Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, la juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. De même, il résulte de l'article 1231 du code civil que lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier. En l'espèce, la somme réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi et du taux d'intérêt pratiqué. Il y a donc lieu d'en réduire le montant à un euro et de condamner Monsieur [T] [P] au paiement de celle-ci. IV. Sur les demandes accessoires • Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [T] [P] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens. • Sur les frais irrépétibles Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SAS EOS FRANCE de sa demande fondée sur l'application de l'article précité. • Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE l'action recevable ; DÉCLARE irrecevable la demande tendant au constat de l'acquisition de la déchéance du terme ; PRONONCE la résolution du contrat de prêt en date du 24 juin 2022, signé entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [T] [P] ; CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS la somme de 5 700,48 euros arrêtée au 7 janvier 2026, au titre du capital restant dû, majorée des intérêts au taux de 4,82 % à compter du présent jugement, outre la somme d'un euro au titre de la clause pénale, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; DÉBOUTE la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière. La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection Nathalie RECK Gussun KARATAS